Carte grise
Carolemarie62
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doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour je voudrais savoir si mon compagnon met la carte grise à nos deux noms, nous ne sommes ni marié, ni pacse et met la facture à son nom on à la même adresse, s'il vient à décédé Es-ce que je pourrais garder le véhicule ou ça appartiendrait aux enfants merci
1 réponse
Bonjour,
le véhicule appartient à la personne ayant son nom sur la facture.
En cas de décès, le véhicule fera partie de la succession de la personne, et comme vous n'êtes pas pacsés ni mariés, le véhicule ira à ses enfants à moins qu'il fasse un testament en votre faveur mais vous auriez des frais de succession de l'ordre de 60% (car non mariés, non pacsés).
Si vous participez à l'achat de la voiture, exigez d'avoir votre nom sur la facture d'achat.
le véhicule appartient à la personne ayant son nom sur la facture.
En cas de décès, le véhicule fera partie de la succession de la personne, et comme vous n'êtes pas pacsés ni mariés, le véhicule ira à ses enfants à moins qu'il fasse un testament en votre faveur mais vous auriez des frais de succession de l'ordre de 60% (car non mariés, non pacsés).
Si vous participez à l'achat de la voiture, exigez d'avoir votre nom sur la facture d'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...