Engagement de location
tbouboui
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 15 mai 2016 à 12:37
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 15 mai 2016 à 12:37
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2 réponses
Ce n'est pas la caution mais le dépôt de garantie, qui doit être déposé à la signature du bail, si vous n'avez pas de traces écrites, ce sera difficile de récupérer ce chèque.
feloxe
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15 mai 2016 à 10:22
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Sans signature du bail il est interdit de demander un paiement
tbouboui
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15 mai 2016 à 11:59
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Ma banque ne peut pas faire opposition au chèque remis.. ma propriétaire fait le mort... Que puis-je faire ?
feloxe
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Vous lui faites un courrier recommandé lui rappelant que tant que le bail n'est pas signé vous n'êtes pas engagé et que la perception d'argent est interdite par la loi avant la signature du bail.En conséquence vous lui demandez de vous restituer le chéque sous 8 jours et que si cela n'est pas fait vous n'hésiterez pas a saisir le juge avec en plus demande de dommages et interets
15 mai 2016 à 11:58
15 mai 2016 à 12:00