Garage gendarme assurance
Corany91
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Modifié par Corany91 le 14/05/2016 à 19:19
boule - 15 mai 2016 à 16:50
boule - 15 mai 2016 à 16:50
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Afrikarnak
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14 mai 2016 à 19:44
14 mai 2016 à 19:44
Bonjour
Pas tout lu et pour cause.. Ton cas ressort du Contrat de Dépôt. Voir Code Civil Art. L1948
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Par contre se pose la question de savoir si des documents administratifs (Autres que ceux du véhicule) peuvent être pris en otage.. Voir la question lors de consultations juridiques en Mairie ou Greffe..
A+
Pas tout lu et pour cause.. Ton cas ressort du Contrat de Dépôt. Voir Code Civil Art. L1948
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Par contre se pose la question de savoir si des documents administratifs (Autres que ceux du véhicule) peuvent être pris en otage.. Voir la question lors de consultations juridiques en Mairie ou Greffe..
A+
Bonjour,
Ce garagiste est dans son tort en ce qui concerne effectivement les documents administratifs, je me suis retrouvé dans ce cas le jour où un de mes clients non payé a gardé le permis de conduire de son débiteur et me l'a confié à titre d'échange contre paiement. J'ai été convoqué à la gendarmerie pour plainte (contre mon client) et j'ai du rendre le permis sans contrepartie.
Un dépôt de plainte est donc possible et si la gendarmerie refuse, la faire directement auprès du proc.
Ce garagiste est dans son tort en ce qui concerne effectivement les documents administratifs, je me suis retrouvé dans ce cas le jour où un de mes clients non payé a gardé le permis de conduire de son débiteur et me l'a confié à titre d'échange contre paiement. J'ai été convoqué à la gendarmerie pour plainte (contre mon client) et j'ai du rendre le permis sans contrepartie.
Un dépôt de plainte est donc possible et si la gendarmerie refuse, la faire directement auprès du proc.
""" Même en ayant respecté les distances de sécurité ainsi que la limitation de vitesse je n'ai pas eu le choix de lui rentrer dedans """
- D'où une distance de sécurité insuffisante.
""" ...que je n'ai aucune prise en charge ni remorquage ni rien et que du coup tout etait a mes frais """
- Lisez les garanties particulières de votre contrat d'assurance (toujours intéressant de savoir pour quoi on paie et ce qui sera - ou pas - pris en charge...).
Je serais d'avis de payer (contre facture bien entendu) les 96 € demandés. Si vous ne pouvez pas, demandez à vos parents, proches, de vous aider.
- D'où une distance de sécurité insuffisante.
""" ...que je n'ai aucune prise en charge ni remorquage ni rien et que du coup tout etait a mes frais """
- Lisez les garanties particulières de votre contrat d'assurance (toujours intéressant de savoir pour quoi on paie et ce qui sera - ou pas - pris en charge...).
Je serais d'avis de payer (contre facture bien entendu) les 96 € demandés. Si vous ne pouvez pas, demandez à vos parents, proches, de vous aider.