Contrats de capitalisation et indivision

Question

Bonjour,
Mon père est décédé en avril 2015. Après le décès de ma mère en 2010, il a souscrit 4 contrats de capitalisation, d'une somme identique, chez Allianz Vie, le conseiller nous ayant dit que ce serait plus simple au moment de la succession puisque nous sommes 4 héritiers. Seulement, ces 4 contrats restent au nom de mon père et sont en indivision, que l'on choisisse de les racheter maintenant ou d'attendre 2018.
Pour lever cette indivision, Allianz réclame un acte notarié (courrier de partage). Notre notaire nous a prévenus que cet acte nous serait facturé 9500 euros. Il semble que ce soit un pourcentage sur la totalité de l'actif successoral et non pas uniquement sur le total des 4 contrats de capitalisation. Est-ce normal ? N'y a-t-il pas une autre solution pour récupérer ces contrats ? J'ai suggéré à notre conseiller en gestion de patrimoine que l'un de nous 4 encaisse la totalité des contrats et redistribue ensuite leur part aux 3 autres (avec l'accord écrit de ceux-ci) mais il m'a répondu que ce serait considéré comme une donation entre frères et sœurs, or ce genre de donation est fortement imposable. Je voudrais donc savoir si, effectivement, ce serait considéré comme une donation, dans ce cas précis.
Merci pour vos réponses.

condorcet · Answer

mais il m'a répondu que ce serait considéré comme une donation entre frères et sœurs, 
Il vous a répondu une idiotie.
Le partage amiable des biens  composant une succession entre les héritiers n'a jamais été un "don manuel" entre eux.
Le partage fait cesser l'indivision existant entre plusieurs personnes propriétaires du même bien du fait du même événement qu'est l'ouverture d'une succession.
Il permet à tout un chacun de récupérer sa part à titre personnel.
Un partage n'a jamais été translatif de droits.
Ses effets sont déclaratifs.

lidoli · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Vous pensez donc que l'un de nous quatre peut encaisser les 4 contrats et reverser leur part aux 3 autres ?
Cela fait 7 mois que la déclaration de succession a été signée chez notre notaire et cette solution ne nous a été proposée par personne, malgré nos demandes pour résoudre le problème de l'indivision, ni par Allianz Vie ni par la notaire qui, pourtant, m'a conseillé d'essayer de trouver une autre solution que de lui verser les 9500 euros pour le courrier de partage.
Je suis donc encore sceptique.

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