Quand partir si le propriétaire reprend son logement
Tess06
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Tess06 Messages postés 5 Statut Membre -
Tess06 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire récupère son logement pour y habiter.
j'ai donc 6 mois pour déménager.
Puisque c'est mon propriétaire qui me demande de partir, je voudrais savoir si je suis obligée d'effectuer le délais de préavis légale (1 mois en ce qui me concerne car je suis dans le département 06), où si je peux partir quand je veux, en payant bien évidement le mois entamé de loyer complet.
merci pour votre réponse.
Mon propriétaire récupère son logement pour y habiter.
j'ai donc 6 mois pour déménager.
Puisque c'est mon propriétaire qui me demande de partir, je voudrais savoir si je suis obligée d'effectuer le délais de préavis légale (1 mois en ce qui me concerne car je suis dans le département 06), où si je peux partir quand je veux, en payant bien évidement le mois entamé de loyer complet.
merci pour votre réponse.
A voir également:
- Quand partir si le propriétaire reprend son logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Si je quitte mon logement le 15 du mois apl - Forum aides au logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Référence logement - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour
Je comprend que votre bailleur vous a délivré un congé pour reprendre et habité pour la fin de votre bail en cours - est ce bien cela ?
si c'est le cas, des que le délais de 6 mois a commencé à courir vous étés libre d'informer à tout moment le bailleur de votre départ anticipé. Vous ne devrez le loyer que jusqu'à la fin de votre occupation effective/remise des clés (jour pour jour, pas tout le mois entamé)
NB Vous n'avez pas de congé à donner puisque le congé a été donné par votre propriétaire ... et donc pas de préavis à respecter ...
Je comprend que votre bailleur vous a délivré un congé pour reprendre et habité pour la fin de votre bail en cours - est ce bien cela ?
si c'est le cas, des que le délais de 6 mois a commencé à courir vous étés libre d'informer à tout moment le bailleur de votre départ anticipé. Vous ne devrez le loyer que jusqu'à la fin de votre occupation effective/remise des clés (jour pour jour, pas tout le mois entamé)
NB Vous n'avez pas de congé à donner puisque le congé a été donné par votre propriétaire ... et donc pas de préavis à respecter ...
Bonjour,
1°) "Mon propriétaire récupère son logement pour y habiter.
j'ai donc 6 mois pour déménager. "
--> si vous partez avant les 6 derniers mis de votre bail : vous devez donner votre préavis normalement;
--> si vous partez pendant les 6 derniers mois de votre bail, vous n'avez pas à donner de préavis : celui du propriétaire reste seul valable. Vous pouvez alors partir exactement quand vous voulez (même le tout dernier jour du bail, ou la semaine prochaine... !), sous réserve d'un RV pour faire l'EDL de sortie et la restitution des clés.
2°) "où si je peux partir quand je veux, en payant bien évidement le mois entamé de loyer complet."
Vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'à la restitution des clés à votre propriétaire.
Par exemple l'EDL sortant et la restitution des clés se font un 11 juin, vous devez payer loyer & charges jusqu'au 11 juin <= Excuses, je viens de corriger mon erreur :-(( Il faut bien lire 11 JUIN.
Pour info :
[Quand un locataire donne son préavis (ce qui n'est pas votre cas SI vous êtes déjà dans les 6 derniers mois de votre bail), le préavis commence à courir le jour de la réception du courrier RAR par le propriétaire et se termine, de date à date, 1 ou 3 mois après selon les cas.]
Espérant avoir pu vous aider. N'hésitez pas à poser d'autres questions sur ce même post si besoin.
Cordialement.
1°) "Mon propriétaire récupère son logement pour y habiter.
j'ai donc 6 mois pour déménager. "
- si vous avez reçu en RAR un "congé pour reprise" en bonne et due forme et avant les 6 derniers mois de votre bail, effectivement vous devez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail :
--> si vous partez avant les 6 derniers mis de votre bail : vous devez donner votre préavis normalement;
--> si vous partez pendant les 6 derniers mois de votre bail, vous n'avez pas à donner de préavis : celui du propriétaire reste seul valable. Vous pouvez alors partir exactement quand vous voulez (même le tout dernier jour du bail, ou la semaine prochaine... !), sous réserve d'un RV pour faire l'EDL de sortie et la restitution des clés.
- si le "congé pour reprise" n'a pas respecté la législation, il est nul et vous pouvez rester ans votre logement pour une durée égale au renouvellement habituel de votre bail.
2°) "où si je peux partir quand je veux, en payant bien évidement le mois entamé de loyer complet."
Vous êtes redevable du loyer+charges jusqu'à la restitution des clés à votre propriétaire.
Par exemple l'EDL sortant et la restitution des clés se font un 11 juin, vous devez payer loyer & charges jusqu'au 11 juin <= Excuses, je viens de corriger mon erreur :-(( Il faut bien lire 11 JUIN.
Pour info :
[Quand un locataire donne son préavis (ce qui n'est pas votre cas SI vous êtes déjà dans les 6 derniers mois de votre bail), le préavis commence à courir le jour de la réception du courrier RAR par le propriétaire et se termine, de date à date, 1 ou 3 mois après selon les cas.]
Espérant avoir pu vous aider. N'hésitez pas à poser d'autres questions sur ce même post si besoin.
Cordialement.
Merci pour cette réponse bien détaillée.
mon bail était de deux ans mais il est dépassé depuis longtemps et sans avoir été renouvelé.
j'ai reçu par huissier de justice un document "congé pour reprise bail habitation".
donc si je comprends bien je peux partir quand je veux.
par contre ça reste un flou quand au paiement du loyer restant. en admettant que je quitte mon appartement et restitue les clés + EDL le 10 juin, je vais devoir payer mon loyer + charges que jusqu'au 10 juin, ou 30 juin ou 10 juillet ?
mon bail était de deux ans mais il est dépassé depuis longtemps et sans avoir été renouvelé.
j'ai reçu par huissier de justice un document "congé pour reprise bail habitation".
donc si je comprends bien je peux partir quand je veux.
par contre ça reste un flou quand au paiement du loyer restant. en admettant que je quitte mon appartement et restitue les clés + EDL le 10 juin, je vais devoir payer mon loyer + charges que jusqu'au 10 juin, ou 30 juin ou 10 juillet ?
Bonjour,
mon bail était de deux ans
non 1 ou 3 ans. Deux ans n'existe pas.
pour éviter toute erreur, merci de préciser :
1 - bail logement vide ou meublé ?
2 - Date d'effet du bail
3 - date de signification par huissier du congé et pour quelle date.
Cordialement
mon bail était de deux ans
non 1 ou 3 ans. Deux ans n'existe pas.
pour éviter toute erreur, merci de préciser :
1 - bail logement vide ou meublé ?
2 - Date d'effet du bail
3 - date de signification par huissier du congé et pour quelle date.
Cordialement
ah ok alors je ne me souviens plus de la durée du bail mais quoi qu'il en soit ça fait au moins 5 ans que j'y habite et je n'ai jamais fait renouveler.
c'est un logement vide.
d'après les documents de l'huissier j'ai jusqu'au 31 octobre pour quitter l'appartement.
c'est un logement vide.
d'après les documents de l'huissier j'ai jusqu'au 31 octobre pour quitter l'appartement.
"et je n'ai jamais fait renouveler"
un bail de location vide, donc de 3 ans, se renouvelle automatiquement et ne prend fin qu'avec un préavis soit du propriétaire soit du locataire.
Cdt.
un bail de location vide, donc de 3 ans, se renouvelle automatiquement et ne prend fin qu'avec un préavis soit du propriétaire soit du locataire.
Cdt.
il est important de connaitre la date du bail, car si erreur, le congé n'est pas valable !!!! donc, sans connaitre la date du début du bail nous ne pouvons pas vous répondre précisément.
Au vu de votre texte vous auriez signé votre bail le 31 octobre 2010 et le congé a du vous parvenir au plus tard le 30/04/2016;
Au vu de votre texte vous auriez signé votre bail le 31 octobre 2010 et le congé a du vous parvenir au plus tard le 30/04/2016;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il ne me reste plus qu'à informer l'agence qui gère mon appartement. et à me préparer mentalement pour ce déménagement !!