Tentative d'extorsion de fonds
Bonjour,
Je cherche à savoir si le fait d'adresser par courrier (en LRAR) une demande de remise d'argent (700 €) fantaisiste est constitutif de l'infraction de tentative d'extorsion de fonds (art. 312-1 du code pénal dont la tentative est punissable). En effet, je dois restituer une somme de 400 € à une personne avec laquelle je suis en litige et qui me réclame sans aucun justificatif cette somme supérieure en me menaçant par écrit de m'envoyer devant la juridiction de proximité.
Merci de votre réponse.
Je cherche à savoir si le fait d'adresser par courrier (en LRAR) une demande de remise d'argent (700 €) fantaisiste est constitutif de l'infraction de tentative d'extorsion de fonds (art. 312-1 du code pénal dont la tentative est punissable). En effet, je dois restituer une somme de 400 € à une personne avec laquelle je suis en litige et qui me réclame sans aucun justificatif cette somme supérieure en me menaçant par écrit de m'envoyer devant la juridiction de proximité.
Merci de votre réponse.
1 réponse
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Bonjour
En quoi une lettre recommandé
est elle "une violence, menace de violences ou une contrainte"
(article 312-1 précité)
vous avez reçu une mise en demeure avant procédure judiciaire
ce qui est la procédure habituelle
si vous n'êtes pas d'accord pour régler
ne régler rien
et attendez la convocation devant le juge.
Le juge tranchera en fonction des documents qui lui seront présenté.
Vous semblez reconnaître devoir 400€, comment sont justifié les 300 autres ?-
bonsoir
Merci pour la réponse
1/ c'est bien dans le courrier que se trouve la contrainte : en effet, il y est mentionné que le fait de ne pas verser les 700 € demandés m'enverraient au tribunal ; ce n'est pas la réception du courrier que je mets en cause
2/ la différence n'est absolument pas justifiée (aucun document, aucune facture, aucun texte de loi) et la personne s'en satisferait si je la lui versais et interromprait ainsi les poursuites : c'est bien du "chantage", non ? -
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aucune contrainte vous avez le choix :
- ou vous trouver un accord et payez
- ou vous allez au tribunal trancher le litige
- ou vous payez ce que vous pensez devoir, et si il va quand même au tribunal vous demander un dédommagement pour procédure abusive alors que vous avez déjà payé ce que vous devez.
ce n'est pas du chantage, c'est une mise en demeure
si il vous avez envoyer au tribunal directement sans mise en demeure, vous trouveriez ça abusé
"la différence n'est absolument pas justifiée "
c'est votre point de vue, ce n'est sans doute pas le sien
c'est a ca que sert un tribunal, en cas d'impossibilité d'accord amiable, un juge tranche le litige -
@sleepy00
aucune contrainte vous avez le choix :
Le choix ?!
La vie ou la mort, c'est donc un choix !
Le mot choix est malheureux. -
intervention qui fait avancer le sujet... jouons sur les mots
un choix c'est la liberté de choisir parmi plusieurs options.
lorsqu'il y'a contrainte, la liberté de choisir est très réduite voir inexistante
exemple (je précise)
tu me paye ou je balance des photos compromettantes
le choix est très réduit,dans les deux cas on est perdant, on n'est plus libre, il y a contrainte.
tu me paye ou je fait appel a un tribunal pour régler le litige
le choix est moins réduit, payer, ne pas payer, laisser la justice décider.
laisser la justice décider n'a rien de contraignant.
avoir beaucoup de choix, dont certain ne sont pas préjudiciable, montre qu'il n y a pas de contrainte
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La législation juridique et financière évolue en permanence...