Tentative d'extorsion de fonds
scapoutche
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12 mai 2016 à 17:58
Liberté - 10 déc. 2016 à 18:14
Liberté - 10 déc. 2016 à 18:14
A voir également:
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1 réponse
sleepy00
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7 août 2024
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12 mai 2016 à 19:00
12 mai 2016 à 19:00
Bonjour
En quoi une lettre recommandé
est elle "une violence, menace de violences ou une contrainte"
(article 312-1 précité)
vous avez reçu une mise en demeure avant procédure judiciaire
ce qui est la procédure habituelle
si vous n'êtes pas d'accord pour régler
ne régler rien
et attendez la convocation devant le juge.
Le juge tranchera en fonction des documents qui lui seront présenté.
Vous semblez reconnaître devoir 400€, comment sont justifié les 300 autres ?
En quoi une lettre recommandé
est elle "une violence, menace de violences ou une contrainte"
(article 312-1 précité)
vous avez reçu une mise en demeure avant procédure judiciaire
ce qui est la procédure habituelle
si vous n'êtes pas d'accord pour régler
ne régler rien
et attendez la convocation devant le juge.
Le juge tranchera en fonction des documents qui lui seront présenté.
Vous semblez reconnaître devoir 400€, comment sont justifié les 300 autres ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2016 à 23:34
12 mai 2016 à 23:42
- ou vous trouver un accord et payez
- ou vous allez au tribunal trancher le litige
- ou vous payez ce que vous pensez devoir, et si il va quand même au tribunal vous demander un dédommagement pour procédure abusive alors que vous avez déjà payé ce que vous devez.
ce n'est pas du chantage, c'est une mise en demeure
si il vous avez envoyer au tribunal directement sans mise en demeure, vous trouveriez ça abusé
"la différence n'est absolument pas justifiée "
c'est votre point de vue, ce n'est sans doute pas le sien
c'est a ca que sert un tribunal, en cas d'impossibilité d'accord amiable, un juge tranche le litige