Tentative d'extorsion de fonds

scapoutche Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 - 12 mai 2016 à 17:58
 Liberté - 10 déc. 2016 à 18:14
Bonjour,
Je cherche à savoir si le fait d'adresser par courrier (en LRAR) une demande de remise d'argent (700 €) fantaisiste est constitutif de l'infraction de tentative d'extorsion de fonds (art. 312-1 du code pénal dont la tentative est punissable). En effet, je dois restituer une somme de 400 € à une personne avec laquelle je suis en litige et qui me réclame sans aucun justificatif cette somme supérieure en me menaçant par écrit de m'envoyer devant la juridiction de proximité.
Merci de votre réponse.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
12 mai 2016 à 19:00
Bonjour

En quoi une lettre recommandé
est elle "une violence, menace de violences ou une contrainte"
(article 312-1 précité)

vous avez reçu une mise en demeure avant procédure judiciaire

ce qui est la procédure habituelle
si vous n'êtes pas d'accord pour régler
ne régler rien
et attendez la convocation devant le juge.
Le juge tranchera en fonction des documents qui lui seront présenté.

Vous semblez reconnaître devoir 400€, comment sont justifié les 300 autres ?
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L'éventualité de poursuites judiciaires n'est en aucun cas une menace ou du "chantage", comme vous dites : si la demande n'est pas justifiée, aucun tribunal ne la validera.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
12 mai 2016 à 23:42
aucune contrainte vous avez le choix :
- ou vous trouver un accord et payez
- ou vous allez au tribunal trancher le litige
- ou vous payez ce que vous pensez devoir, et si il va quand même au tribunal vous demander un dédommagement pour procédure abusive alors que vous avez déjà payé ce que vous devez.


ce n'est pas du chantage, c'est une mise en demeure
si il vous avez envoyer au tribunal directement sans mise en demeure, vous trouveriez ça abusé


"la différence n'est absolument pas justifiée "
c'est votre point de vue, ce n'est sans doute pas le sien
c'est a ca que sert un tribunal, en cas d'impossibilité d'accord amiable, un juge tranche le litige
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