Testament vs donation et quotité disponible

Question

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car je ne sais plus quoi penser de cette succession qui date de 2009...
Pour vous expliquer :
J'ai 2 frères et 1 sœur (nous sommes donc 4).
En 1996, ma mère a fait un testament dans lequel elle léguait la maison qu'elle même avait hérité de sa mère à ma sœur (sur un mauvais conseil car même le notaire familial a conscience que ce n'était pour favoriser personne). Ce testament a été enregistré.
En 2000, mes parents ont fait rédiger chez le même notaire une donation partage (dans laquelle figure le bien cité plus haut) et dans lequel l'ensemble du patrimoine est partagé en 4 parts égales. Mes parents, ma soeur, 1 de mes frères et moi ont signé le document, seul mon autre frère ne l'a pas signé, le document n'a donc pu être enregistré.
Sur ce document signé par ma soeur, elle accepte la donation partage équitable entre tous, et s'engage à ne pas le remettre en question.
Au décès de ma mère (qui est intervenu après celui de mon père), ma soeur a "ressorti" ce testament de 1996 et réclame la maison de ma mère dans sa totalité.

J'ai donc 3 questions :
1/ Est ce que la donation signée par mes deux parents et postérieure au testament peut faire annuler le testament, si oui avec quelle procédure ?

2/ Si le testament ne peut pas être remis en cause, est-ce que ma soeur va hériter de la maison intégralement, de la quotité disponible de ma mère soit 1/4 + 1/4 des 3/4 restants.

3/ Et enfin, si elle hérite de la maison en intégralité, est ce que l'on peut mettre en place une action en réduction pour récupérer notre part légale sur l’héritage (à savoir 1/4 chacun des 3/4 restants après déduction de la quotité disponible de ma mère) ?

Merci d'avance pour vos réponses, il s'agit en effet d'un cas épineux...

condorcet · Answer

1/ Est ce que la donation signée par mes deux parents et postérieure au testament peut faire annuler le testament, si oui avec quelle procédure ? 
Réponse affirmative.
Aux termes de l'article 1038 du code civil, toute aliénation, même celle par vente avec faculté de rachat ou d'échange, que fera le testateur de tout ou partie de la chose léguée,emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
Fondement :
Le législateur présume que le testateur, lorsqu'il a aliéné le bien qu'il avait légué  n'avait plus la volonté de gratifier le légataire.
( Manuel ROULOIS-Droit civil-fascicule 1350-page 11)

Article 1038 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

Testament vs donation et quotité disponible

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