Donation universelle
louse
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour,
nous sommes un couple mariés sous le régime de la communauté et nous avons 2 enfants pendant notre mariage, mon mari a un enfant d'un premier mariage, nous souhaitons faire une donation universelle, que se passe pour les enfants?
nous sommes un couple mariés sous le régime de la communauté et nous avons 2 enfants pendant notre mariage, mon mari a un enfant d'un premier mariage, nous souhaitons faire une donation universelle, que se passe pour les enfants?
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1 réponse
nous souhaitons faire une donation universelle
La donation universelle n'existe pas.
Soit :
-par un contrat de mariage vous adoptez le régime de la "communauté universelle" avec clause d'attribution de l'intégrale des biens de communauté au conjoint survivant;
-adopter une donation au dernier vivant, dont les effets s'appliqueront au décès du premier époux au profit du survivant.
La donation universelle n'existe pas.
Soit :
-par un contrat de mariage vous adoptez le régime de la "communauté universelle" avec clause d'attribution de l'intégrale des biens de communauté au conjoint survivant;
-adopter une donation au dernier vivant, dont les effets s'appliqueront au décès du premier époux au profit du survivant.
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