Donation universelle
louse
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12 mai 2016 à 15:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2016 à 16:35
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condorcet
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12 mai 2016 à 16:35
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nous souhaitons faire une donation universelle
La donation universelle n'existe pas.
Soit :
-par un contrat de mariage vous adoptez le régime de la "communauté universelle" avec clause d'attribution de l'intégrale des biens de communauté au conjoint survivant;
-adopter une donation au dernier vivant, dont les effets s'appliqueront au décès du premier époux au profit du survivant.
La donation universelle n'existe pas.
Soit :
-par un contrat de mariage vous adoptez le régime de la "communauté universelle" avec clause d'attribution de l'intégrale des biens de communauté au conjoint survivant;
-adopter une donation au dernier vivant, dont les effets s'appliqueront au décès du premier époux au profit du survivant.
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