A voir également:
- Loi robien
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
Bonjour,
au cas où vous ne sauriez pas ça... un peu de lecture :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2015 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2015. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2018.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Évaluez aussi :
- ce qu'il vous reste à rembourser sur votre prêt
- les frais éventuels de main levée d'hypothèque
- les frais éventuels de remboursement anticipé du prêt
- le marché immobilier actuel du secteur
- les possibilités de vente "occupée" ou "vide" ?
- la possibilité de prolonger de 3 ans, renouvelable 1 fois, votre amortissement (donc, 2,5% pendant 3 ou 6 ans supplémentaires; ce qui porterait à 65% du montant initial l'amortissement pendant 15 ans)
- vos besoins actuels (personnels, familiaux...)
Espérant vous avoir un peu aidé.
Cdt.
au cas où vous ne sauriez pas ça... un peu de lecture :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2015 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2015. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2018.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>
Évaluez aussi :
- ce qu'il vous reste à rembourser sur votre prêt
- les frais éventuels de main levée d'hypothèque
- les frais éventuels de remboursement anticipé du prêt
- le marché immobilier actuel du secteur
- les possibilités de vente "occupée" ou "vide" ?
- la possibilité de prolonger de 3 ans, renouvelable 1 fois, votre amortissement (donc, 2,5% pendant 3 ou 6 ans supplémentaires; ce qui porterait à 65% du montant initial l'amortissement pendant 15 ans)
- vos besoins actuels (personnels, familiaux...)
Espérant vous avoir un peu aidé.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...