A t elle des droits sur notre argent
moy64
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Gasc -
Gasc -
Bonjour je suis mariée depuis 10 mois mon mari a une fille qu il n a pas reconnu nous allons faire la donation au dernier vivant si mon mari décéde le premier sa fille a t elle des droits sur notre argent acquis durant notre vie commune et dans le cas contraire si il la reconnait maintenant quels sont ses droits ? je precise qu il n y a pas eu de contrat de mariage
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1 réponse
sa fille a t elle des droits
Cette personne aura des droits à exercer lorsqu'elle sera reconnue par son père ou qu'un jugement d'un tribunal aura établi le lien de parenté entre les 2.
je precise qu il n y a pas eu de contrat de mariage
Dans 38 mois vous pourrez changer de régime matrimonial, éventuellement adopter,par contrat, le régime de la séparation de biens.
Rencontrez un notaire pour de plus amples informations.
Cette personne aura des droits à exercer lorsqu'elle sera reconnue par son père ou qu'un jugement d'un tribunal aura établi le lien de parenté entre les 2.
je precise qu il n y a pas eu de contrat de mariage
Dans 38 mois vous pourrez changer de régime matrimonial, éventuellement adopter,par contrat, le régime de la séparation de biens.
Rencontrez un notaire pour de plus amples informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore un -1 idiot!
Seule correction à apporter: le délai pour changer de régime est de deux ans après le mariage ou un précédent changement.