Quitté le domicile conjugal. Impact sur déclaration revenus?
svdp59
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté depuis 30 ans, et j'ai quitté le domicile conjugal le 30 septembre 2015.
Bien sûr, je suis allé à la gendarmerie afin de déposer une main-courante à ce sujet.
Depuis le mois d'Octobre, je verse 1000€ par mois à ma femme afin de continuer à ll'accompagner financiérement.
Ma question est la suivante :
Lors de ma déclaration de revenus 2015, puis-je déclarer le versement d'une pension alimentaire pour ces 3 mois de l'année qui sont concernés, sachant que pour le moment aucune démarche n'a encore été entamée pour le divorce?
Je vous remercie pour votre aide.
Paul
Je suis marié sous le régime de la communauté depuis 30 ans, et j'ai quitté le domicile conjugal le 30 septembre 2015.
Bien sûr, je suis allé à la gendarmerie afin de déposer une main-courante à ce sujet.
Depuis le mois d'Octobre, je verse 1000€ par mois à ma femme afin de continuer à ll'accompagner financiérement.
Ma question est la suivante :
Lors de ma déclaration de revenus 2015, puis-je déclarer le versement d'une pension alimentaire pour ces 3 mois de l'année qui sont concernés, sachant que pour le moment aucune démarche n'a encore été entamée pour le divorce?
Je vous remercie pour votre aide.
Paul
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2 réponses
Bonsoir,
n'étant pas divorcés, l'obligation alimentaire persiste jusqu'au divorce
vous pouvez donc déclarer cette pension alimentaire si votre femme n'a pas de ressources suffisantes au sens fiscal
ces sommes dont vous demandez la déduction de vos revenus imposables sont à déclarer par votre femme !!
n'étant pas divorcés, l'obligation alimentaire persiste jusqu'au divorce
vous pouvez donc déclarer cette pension alimentaire si votre femme n'a pas de ressources suffisantes au sens fiscal
ces sommes dont vous demandez la déduction de vos revenus imposables sont à déclarer par votre femme !!
Bonjour
A moins que votre epouse ai des revenus propres, vous ne pouvez pas faire de déclaration séparée ( art 6 du Code Général des Impots).
En outre étant toujours marié, il ne s'agit pas d'une pension alimentaire mais de contributions aux charges du mariage.
Pour etre déductible, le montant de cette contribution doit avoir été fixée par le juge
voir le paragraphe 260 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/350-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-40-20140502
A moins que votre epouse ai des revenus propres, vous ne pouvez pas faire de déclaration séparée ( art 6 du Code Général des Impots).
En outre étant toujours marié, il ne s'agit pas d'une pension alimentaire mais de contributions aux charges du mariage.
Pour etre déductible, le montant de cette contribution doit avoir été fixée par le juge
voir le paragraphe 260 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/350-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-40-20140502