Quitté le domicile conjugal. Impact sur déclaration revenus?
svdp59
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 10 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2016
-
10 mai 2016 à 09:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 mai 2016 à 10:07
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 mai 2016 à 10:07
A voir également:
- Quitté le domicile conjugal. Impact sur déclaration revenus?
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Quitter le domicile conjugal pour alcoolisme - Forum Divorce
- Mon fils est apprenti dois je déclarer ses revenus à la caf - Forum CAF
- Tarif nounou à domicile pour jumeaux - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Utilisateur anonyme
20 mai 2016 à 00:40
20 mai 2016 à 00:40
Bonsoir,
n'étant pas divorcés, l'obligation alimentaire persiste jusqu'au divorce
vous pouvez donc déclarer cette pension alimentaire si votre femme n'a pas de ressources suffisantes au sens fiscal
ces sommes dont vous demandez la déduction de vos revenus imposables sont à déclarer par votre femme !!
n'étant pas divorcés, l'obligation alimentaire persiste jusqu'au divorce
vous pouvez donc déclarer cette pension alimentaire si votre femme n'a pas de ressources suffisantes au sens fiscal
ces sommes dont vous demandez la déduction de vos revenus imposables sont à déclarer par votre femme !!
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 036
Modifié par flocroisic le 20/05/2016 à 10:08
Modifié par flocroisic le 20/05/2016 à 10:08
Bonjour
A moins que votre epouse ai des revenus propres, vous ne pouvez pas faire de déclaration séparée ( art 6 du Code Général des Impots).
En outre étant toujours marié, il ne s'agit pas d'une pension alimentaire mais de contributions aux charges du mariage.
Pour etre déductible, le montant de cette contribution doit avoir été fixée par le juge
voir le paragraphe 260 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/350-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-40-20140502
A moins que votre epouse ai des revenus propres, vous ne pouvez pas faire de déclaration séparée ( art 6 du Code Général des Impots).
En outre étant toujours marié, il ne s'agit pas d'une pension alimentaire mais de contributions aux charges du mariage.
Pour etre déductible, le montant de cette contribution doit avoir été fixée par le juge
voir le paragraphe 260 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/350-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-40-20140502
La législation juridique et financière évolue en permanence...