Quitté le domicile conjugal. Impact sur déclaration revenus?
svdp59
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 mai 2016 à 10:07
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 mai 2016 à 10:07
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 mai 2016 à 00:40
20 mai 2016 à 00:40
Bonsoir,
n'étant pas divorcés, l'obligation alimentaire persiste jusqu'au divorce
vous pouvez donc déclarer cette pension alimentaire si votre femme n'a pas de ressources suffisantes au sens fiscal
ces sommes dont vous demandez la déduction de vos revenus imposables sont à déclarer par votre femme !!
n'étant pas divorcés, l'obligation alimentaire persiste jusqu'au divorce
vous pouvez donc déclarer cette pension alimentaire si votre femme n'a pas de ressources suffisantes au sens fiscal
ces sommes dont vous demandez la déduction de vos revenus imposables sont à déclarer par votre femme !!
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 20/05/2016 à 10:08
Modifié par flocroisic le 20/05/2016 à 10:08
Bonjour
A moins que votre epouse ai des revenus propres, vous ne pouvez pas faire de déclaration séparée ( art 6 du Code Général des Impots).
En outre étant toujours marié, il ne s'agit pas d'une pension alimentaire mais de contributions aux charges du mariage.
Pour etre déductible, le montant de cette contribution doit avoir été fixée par le juge
voir le paragraphe 260 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/350-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-40-20140502
A moins que votre epouse ai des revenus propres, vous ne pouvez pas faire de déclaration séparée ( art 6 du Code Général des Impots).
En outre étant toujours marié, il ne s'agit pas d'une pension alimentaire mais de contributions aux charges du mariage.
Pour etre déductible, le montant de cette contribution doit avoir été fixée par le juge
voir le paragraphe 260 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/350-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-40-20140502
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