Amendé par la douane Allemande pour mon ordinateur portable pro

Jim - 9 mai 2016 à 23:38
 Jim - 15 mai 2016 à 16:20
Bonjour à tous,

Je voudrais solliciter votre aide suite à une mésaventure qui vient de m'arriver...

Rentrant d’un voyage à Singapour je me suis fait contrôler à la douane à l'aéroport de Francfort ou j'effectuais un transfert, ma destination finale étant Genève, et ils m'ont accusé d'importer illégalement dans l'UE mon ordinateur portable professionnel, vieux d'au moins 2 ans et qui m'a été mis à disposition par l'entreprise Suisse pour laquelle je travail, sur Genève.
Ils m'ont obligé à payer la TVA Allemande (19%) sur une valeur estimée de l'ordinateur de 1000€ (je ne sais d’ailleurs pas d'où ils ont sorti le chiffre) et également une amende du même montant...
Je ne comprends absolument pas cette procédure (selon la traduction du document que j'ai pu me procurer je fais "l'objet d'une procédure pénale en matière fiscale pour le soupçon d’évasion fiscale (§ 370 Steuerhinterziehung) » (évasion fiscale étant la traduction que je trouve de « der Steuerhinterziehung ») ce qui me semble complètement hallucinant…

J’ai 4 semaines pour répondre à ces accusations et je dois avouer ne pas avoir la moindre idée de par où commencer tellement cette situation (transport de mon ordinateur portable professionnel vieux de plus de 2 ans en bagage à main de Singapour à Genève) me semble complètement normale et légale…
Auriez-vous des pistes à me donner pour que je puisse faire annuler cette procédure (et être remboursé) ?

Merci d’avance pour votre aide !

2 réponses

Lucifer archange déchu ou déçu
10 mai 2016 à 06:55
Bonjour,

Ce n’est pas bien méchant, mais cela surprenant, et c’est désagréable.

Logiquement, même pour la Confédération helvétique, c’est votre entreprise qui doit vous porter assistance, tout doit être pris en charge par elle, vous devez être remboursé, car vous étiez en mission pour elle.

Pour la RFA, il vous suffit d’apporter la preuve d’achat de l’ordinateur, votre entreprise peut aussi faire un certificat prouvant que c’est à elle ; d’autant qu’avec sa comptabilité, elle a nécessairement gardé la trace de l’achat de cet ordinateur.

A cela s’ajoute, que si vous vous rendiez en Confédération helvétique, que vous aviez un billet d’avion le prouvant, gardez- le, que vous ne vivez pas en RFA, vous avez tout autant une preuve de ne pas pratiquer l’importation en RFA, votre domicile fiscal l'indique.

Voyez avec l'ambassade de RFA en Confédération helvétique.

Cordialement.
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Bonjour Lucifer,

Merci pour votre réponse ! J'ai déjà pu récupérer la facture d'achat cette semaine. Le numéro de série ne correspondra pas, parce que comme je leur ai indiqué quand il le relevait ils ont pris celui de l'un des composants au lieu de celui de l'ordinateur, j'espère que ça ne posera de problème...
Sur votre recommandation j'ai également demandé un "certificat" attestant du fait que la machine est la propriété de l'entreprise.

Mon entreprise ne dispose pas d’un département légal interne ou de personne familière avec ce type de démarche juridique et je me permets donc de vous demander votre avis sur le contenu de la réponse que je dois apporter : y a-t-il un article de loi européen sur lequel je pourrais appuyer pour justifier qu’il ne s’agissait pas d’une importation par exemple ?
Est-ce que je peux m’en sortir en indiquant simplement que l’article sur lequel se base la procédure n’est pas applicable en apportant une réponse (je la ferai en Anglais) par fax (ils m’ont fourni un formulaire à remplir pour cette démarche) du type :

« Voyageant à destination de Genève (voir copie de la carte d’embarquement attachée) avec l’ordinateur portable, acheté en Suisse en 2014 (voir facture d’achat attachée), qui m’a été mis à disposition par l’entreprise XXX dans le cadre mon travail (voir attestation attachée) l’article 79 du règlement (UE) No 952/2013, sur lequel se base cette procédure, n’est pas applicable.
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à l’annulation de la procédure et au remboursement des paiements effectués dans ce contexte (2 x 190€).
Dans l’attente de votre confirmation par fax au +41 xxxxxx. »

Pour information, voici (en Allemand) les faits qui me sont reprochés :
« bei ihrer einreise in das zollgebiet der union am xx.05.2016 aus Singapur haben Sie die im Anhang bezeichnete einfuhrabgabenpflichtige Nicht-Unionsware entgegen den vorgeschriebenen Zollformalitäten nicht angemeldet. Dadurch ist eine Einfuhrzollschuld in Ihrer Person entstanden.
Rechtsgrundlage: Artikel 79 der Verordnung (EU) Nr. 952/2013 Unionszollkodex (UZK)

Für die Einfuhrumsatzsteuer gelten die Vorschriften für Zölle sinngemäss (§ 21 Abs. 2 Umsatzsteuergesetz). »

En vous remerciant à nouveau par avance pour vos conseils !
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Bonjour,

L’Europe continentale est sur une base de droit dit : Germanique, que cela soit la France, la Belgique, La Suède, la Norvège, Danemark, l’Espagne, l’Italie, la Confédération helvétique, etc.

En droit dit germanique, la charge de la preuve incombe à celui qui accuse, ici ce sont les douanes, c’est donc à elle d’apporter la preuve de l’importation ; de plus, elles ne sont pas légitimes si vous aviez un billet pour aller en Confédération helvétique et qu’il s’agissait d’une escale.
Gardez le billet, car c'est une preuve, ainsi que le visa.

Pour qu’il y ait importation en RFA, il faut que vous y viviez, où y exercez une activité professionnelle, là vous n’étiez que de passage.
Voyez avec l’Ambassade de la RFA et votre Ministère des Affaires étrangères.

Pour la petite histoire, à la va-vite, en vieux français, alors en vieux François, la pratique juridique était la Ley commune (loi commune), très arbitraire, c’est celui qui est accusé qui doit prouver qu’il est innocent.

Un Duc de Normandie en 1066 devient roi d’Angleterre est importe avec lui ce système juridique, avec la prononciation anglaise et la grammaire, c’est devenu aujourd’hui : Common Law.

Ce système a été abandonné en France, du fait de son irrationalité, car basé plus sur l’émotion et non la raison, basé sur la jurisprudence et non pas la loi.

Il fut remplacé par le système Germanique ou celui qui accuse doit prouver, ou force est donnée à la loi et non à la jurisprudence.

Dans le système anglo-saxon, les juges font la loi par la jurisprudence, ce qui a terme est antidémocratique, car ce n’est pas le peuple qui vote, par une représentation, mais des juges non élus qui fabriquent le droit.

Nous connaissons aujourd’hui l’arbitraire de la Common Law, si vous vous intéressez aux USA, UK, Canada anglophone, etc.

Cordialement.
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Jim > Lucifer archange déchu ou déçu
15 mai 2016 à 16:20
Bonjour,

Merci à nouveau pour ces précisions et vos explications sur l’origine du système judiciaire actuel ! Je vais donc prendre contact par téléphone avec l’ambassade de la RFA à Berne dès mardi.
Concernant le Ministère des Affaires étrangères, faites-vous référence au Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération Suisse ou au Ministères des affaires étrangères Français ?
Précision qui peut être utile dans ce contexte : je suis citoyen Français (travailleur Frontalier).

Autre point qui m’inquiète, j’ai un déplacement professionnel (arrangé avant cet incident) en Allemagne (Berlin) planifié en fin de semaine, est-ce que cette procédure en cours pourrait poser de quelconques problèmes ? Y a-t-il un risque que je me fasse refuser l’entrée ou autre ?

Merci encore pour votre aide,
Cordialement,
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