Présentation aux examens du permis de conduire
artur
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IsalithMahaut Messages postés 130 Statut Membre -
IsalithMahaut Messages postés 130 Statut Membre -
Bonjour,
L'article L213-2 du code de la route dit que "La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais".
Cela a a été mis en vigueur depuis le 03 décembre 2015, mon contrat a été signé le 22 décembre 2015, avec ces frais facturé, ce qui prouve que mon Auto-école m'a prit de l'argent en plus.
j'ai contacté mon Auto-école, et ils essayent de s'en sortir en disant "dans le forfait les heures sont moins chères etc .."
Que doit-il se passer ?
Merci, de votre attention, dans l'attente d'un retour de votre part .
Cordialement.
L'article L213-2 du code de la route dit que "La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais".
Cela a a été mis en vigueur depuis le 03 décembre 2015, mon contrat a été signé le 22 décembre 2015, avec ces frais facturé, ce qui prouve que mon Auto-école m'a prit de l'argent en plus.
j'ai contacté mon Auto-école, et ils essayent de s'en sortir en disant "dans le forfait les heures sont moins chères etc .."
Que doit-il se passer ?
Merci, de votre attention, dans l'attente d'un retour de votre part .
Cordialement.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour, ce poste date un peu,mais je tenais à y répondre. En réalité, votre auto école à le droit de vous facturer des frais d accompagnement a l Examen du permis de conduire à la seule condition que ces frais ne dépassent pas le prix d une heure de conduite. Dans notre auto école, l heure de conduite dans le forfait vaut 35 euros. Hors forfait, elle vaut 40 euros. Les frais d accompagnement au permis de conduire sont donc de 40 euros et nous n avons pas le droit de facturer plus. Renseignez vous a votre auto école, du prix de l heure de conduite hors forfait. Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...