Encadrement des loyers : Demandez le remboursement

madaniso Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020 - 9 mai 2016 à 19:43
maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 mai 2016 à 20:28
Bonjour,

J'ai regardé une émission l'autre jour qui expliquait qu'il était difficile de faire appliquer aux propriétaires la loi sur l'encadrement des prix des loyers. Une solution plutôt simple était proposée, choisir un appartement, même si le prix dépasse celui du marché, signer son bail (après Août 2015), deux mois après écrire à son propriétaire ou à son agence pour signaler qu'il ne respecte pas la loi. On ne peut pas vous expulsez puisque votre demande est légitime. Bonne astuce pour ceux qui ne connaissent pas.

Maintenant ma question, je vis dans une zone tendue depuis 2010, avec un bail de 2010. Même si la loi n'était n'existait pas à l'époque, on trouve des documents par région sur Internet qui donnent une fourchette de prix conseillé. Voilà le document en question me concernant. https://94.citoyens.com/2014/detail-des-zones-de-loyer-median-par-ville-du-val-de-marne,03-09-2014.html

J'ai fais mon petit calcul et je suis à environ 100 euros au dessus de ce que je devrais payer. Je paye 23 euros/m2 dans ma zone est à 17,8 euros.

100 euros par mois sur 6 ans de loyer, ça fait 7 200 euros. Pensez vous qui existe un moyen d'obtenir un remboursement pour cette période avant la loi Alur ?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 707
Modifié par maylin27 le 9/05/2016 à 20:25
Bonsoir,

Quand les loyers de référence seront connus, ils seront immédiatement applicables seulement aux nouvelles locations. Pour les baux en cours, la modification éventuelle du loyer n’interviendra qu’au moment de leur renouvellement

Dans ces zones, le Préfet du département fixera chaque année, par arrêté, un « loyer de référence » par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence d’un secteur considéré sera égal au loyer médian calculé à partir des loyers constatés par un observatoire local.

Le loyer fixé dans le contrat de location devra se situer entre deux limites :
- un « loyer majoré », qui ne pourra pas dépasser de plus de 20% le loyer de référence ;
- un « loyer minoré », qui ne pourra pas être supérieur au loyer de référence diminué de 30%.


Les baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables précédemment. Les loyers resteront donc les mêmes (sauf effet de la révision annuelle si elle est prévue au contrat). C’est seulement au moment du renouvellement du bail que l’encadrement trouvera à s’appliquer.

Loyer trop élevé. Quand le contrat de location arrive à son échéance et se renouvelle avec le même locataire, ce dernier peut engager une action en diminution de loyer si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors loyer exceptionnel le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré.

Loyer trop bas. A l’opposé, si le loyer fixé dans le bail est inférieur au loyer de référence minoré, c’est le bailleur qui aura la faculté d’engager une action en réévaluation du loyer au moment du renouvellement du bail

Donc, si votre loyer se trouve entre 0 et 30% supérieur au loyer de référence, c'est reglo.

pour votre cas loyer de référence 17.8 m²

loyer majoré 30 % = 17.8 X 20/100 = 17.8 + 3.56 = 21,36

vous etes légèrement au dessus avec 23 euros..... Donc, a espérer.


Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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madaniso Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020
9 mai 2016 à 20:23
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre explication. Sur mon bail, il est marqué 20m2 et je paye 470 euros hors charge. Une fois, une personne (Je ne connais plus le service public) était venu avec un lazer mesurer la superficie réelle et m'avait dit que normalement on ne devait compter que la partie où l'on peut se tenir debout (Je suis sous les toits), je ne sais pas si c'est vrai.

Lui avait mesuré 17m2. 470/17 = 27,65. Bon là avait l'écart ça ferait 300 euros environ. ça vaut pas le coup mais j'ai quand même l'impression de me faire avoir sur des petits détails.

Mon bail prenait fin en juillet 2013, nous ne l'avons pas renouvelé depuis mais il me semble que si les conditions ne changent pas, le bail se poursuit quand même.
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maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 707 > madaniso Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2020
9 mai 2016 à 20:28
telephoner a l'ADIL; ils ont des juristes qui vous renseigneront sur la manière de procéder.
Tenez nous au courant.

Bonne soirée
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