Encadrement des loyers : Demandez le remboursement
madaniso
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 mai 2016 à 20:28
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 9/05/2016 à 20:25
Modifié par maylin27 le 9/05/2016 à 20:25
Bonsoir,
Quand les loyers de référence seront connus, ils seront immédiatement applicables seulement aux nouvelles locations. Pour les baux en cours, la modification éventuelle du loyer n’interviendra qu’au moment de leur renouvellement
Dans ces zones, le Préfet du département fixera chaque année, par arrêté, un « loyer de référence » par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence d’un secteur considéré sera égal au loyer médian calculé à partir des loyers constatés par un observatoire local.
Le loyer fixé dans le contrat de location devra se situer entre deux limites :
- un « loyer majoré », qui ne pourra pas dépasser de plus de 20% le loyer de référence ;
- un « loyer minoré », qui ne pourra pas être supérieur au loyer de référence diminué de 30%.
Les baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables précédemment. Les loyers resteront donc les mêmes (sauf effet de la révision annuelle si elle est prévue au contrat). C’est seulement au moment du renouvellement du bail que l’encadrement trouvera à s’appliquer.
Loyer trop élevé. Quand le contrat de location arrive à son échéance et se renouvelle avec le même locataire, ce dernier peut engager une action en diminution de loyer si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors loyer exceptionnel le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré.
Loyer trop bas. A l’opposé, si le loyer fixé dans le bail est inférieur au loyer de référence minoré, c’est le bailleur qui aura la faculté d’engager une action en réévaluation du loyer au moment du renouvellement du bail
Donc, si votre loyer se trouve entre 0 et 30% supérieur au loyer de référence, c'est reglo.
pour votre cas loyer de référence 17.8 m²
loyer majoré 30 % = 17.8 X 20/100 = 17.8 + 3.56 = 21,36
vous etes légèrement au dessus avec 23 euros..... Donc, a espérer.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Quand les loyers de référence seront connus, ils seront immédiatement applicables seulement aux nouvelles locations. Pour les baux en cours, la modification éventuelle du loyer n’interviendra qu’au moment de leur renouvellement
Dans ces zones, le Préfet du département fixera chaque année, par arrêté, un « loyer de référence » par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence d’un secteur considéré sera égal au loyer médian calculé à partir des loyers constatés par un observatoire local.
Le loyer fixé dans le contrat de location devra se situer entre deux limites :
- un « loyer majoré », qui ne pourra pas dépasser de plus de 20% le loyer de référence ;
- un « loyer minoré », qui ne pourra pas être supérieur au loyer de référence diminué de 30%.
Les baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables précédemment. Les loyers resteront donc les mêmes (sauf effet de la révision annuelle si elle est prévue au contrat). C’est seulement au moment du renouvellement du bail que l’encadrement trouvera à s’appliquer.
Loyer trop élevé. Quand le contrat de location arrive à son échéance et se renouvelle avec le même locataire, ce dernier peut engager une action en diminution de loyer si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors loyer exceptionnel le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré.
Loyer trop bas. A l’opposé, si le loyer fixé dans le bail est inférieur au loyer de référence minoré, c’est le bailleur qui aura la faculté d’engager une action en réévaluation du loyer au moment du renouvellement du bail
Donc, si votre loyer se trouve entre 0 et 30% supérieur au loyer de référence, c'est reglo.
pour votre cas loyer de référence 17.8 m²
loyer majoré 30 % = 17.8 X 20/100 = 17.8 + 3.56 = 21,36
vous etes légèrement au dessus avec 23 euros..... Donc, a espérer.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2016 à 20:23
Merci beaucoup pour votre explication. Sur mon bail, il est marqué 20m2 et je paye 470 euros hors charge. Une fois, une personne (Je ne connais plus le service public) était venu avec un lazer mesurer la superficie réelle et m'avait dit que normalement on ne devait compter que la partie où l'on peut se tenir debout (Je suis sous les toits), je ne sais pas si c'est vrai.
Lui avait mesuré 17m2. 470/17 = 27,65. Bon là avait l'écart ça ferait 300 euros environ. ça vaut pas le coup mais j'ai quand même l'impression de me faire avoir sur des petits détails.
Mon bail prenait fin en juillet 2013, nous ne l'avons pas renouvelé depuis mais il me semble que si les conditions ne changent pas, le bail se poursuit quand même.
9 mai 2016 à 20:28
Tenez nous au courant.
Bonne soirée