Délai de réclamation Banque

Derance35 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 9 mai 2016 à 18:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mai 2016 à 08:27
Bonjour,
Il y a plus de 2 ans j'ai perdu ma mère et suis le seul héritier.
En examinant son compte bancaire pour les clôturer dans le cadre de la succession, j'ai remarqué des anomalies concernant la gestion de son compte (opérations non validées) . Je précise que ma mère était atteinte de DMLA.
J'ai demandé auprès de la banque l'origine de ces débits et la signature autorisant ces mouvements. Au nom du secret bancaire je ne peux pas avoir d'explications.
Je précise que j'avais la signature sur son compte et que je n'ai jamais été informe ou sollicité par la banque.
Suis je trop tard pour démarrer une action en justice ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
10 mai 2016 à 08:27
Suis je trop tard pour démarrer une action en justice ?
Non.
Agissez par l'intermédiaire d'un avocat.
L'attitude de l'établissement bancaire est étonnant, il a toujours été possible aux héritiers de se substituer au défunt pour agir au nom des intérêts de la succession.
(copier-coller)
SUCCESSIONS : L'ACCÈS AUX COMPTES BANCAIRES DU DÉFUNT

http://www.nicolasblanchy.fr/successions-lacces-aux-comptes-du-defunt/
-1