Délai de réclamation Banque
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mai 2016 à 08:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mai 2016 à 08:27
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condorcet
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10 mai 2016 à 08:27
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Suis je trop tard pour démarrer une action en justice ?
Non.
Agissez par l'intermédiaire d'un avocat.
L'attitude de l'établissement bancaire est étonnant, il a toujours été possible aux héritiers de se substituer au défunt pour agir au nom des intérêts de la succession.
(copier-coller)
SUCCESSIONS : L'ACCÈS AUX COMPTES BANCAIRES DU DÉFUNT
http://www.nicolasblanchy.fr/successions-lacces-aux-comptes-du-defunt/
Non.
Agissez par l'intermédiaire d'un avocat.
L'attitude de l'établissement bancaire est étonnant, il a toujours été possible aux héritiers de se substituer au défunt pour agir au nom des intérêts de la succession.
(copier-coller)
SUCCESSIONS : L'ACCÈS AUX COMPTES BANCAIRES DU DÉFUNT
http://www.nicolasblanchy.fr/successions-lacces-aux-comptes-du-defunt/