Délai de réclamation Banque
Derance35
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a plus de 2 ans j'ai perdu ma mère et suis le seul héritier.
En examinant son compte bancaire pour les clôturer dans le cadre de la succession, j'ai remarqué des anomalies concernant la gestion de son compte (opérations non validées) . Je précise que ma mère était atteinte de DMLA.
J'ai demandé auprès de la banque l'origine de ces débits et la signature autorisant ces mouvements. Au nom du secret bancaire je ne peux pas avoir d'explications.
Je précise que j'avais la signature sur son compte et que je n'ai jamais été informe ou sollicité par la banque.
Suis je trop tard pour démarrer une action en justice ?
Merci pour vos réponses
Il y a plus de 2 ans j'ai perdu ma mère et suis le seul héritier.
En examinant son compte bancaire pour les clôturer dans le cadre de la succession, j'ai remarqué des anomalies concernant la gestion de son compte (opérations non validées) . Je précise que ma mère était atteinte de DMLA.
J'ai demandé auprès de la banque l'origine de ces débits et la signature autorisant ces mouvements. Au nom du secret bancaire je ne peux pas avoir d'explications.
Je précise que j'avais la signature sur son compte et que je n'ai jamais été informe ou sollicité par la banque.
Suis je trop tard pour démarrer une action en justice ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Délai succession banque postale
- Montant maximum chèque la banque postale - Guide
- Operation diverse la banque postale - Forum Banque et Crédit
- En cours france banque postale - Forum compte bancaire
- Virement la banque postale 22h ✓ - Forum compte bancaire
- Délai encaissement chèque livret a banque postale - Forum chèque
1 réponse
Suis je trop tard pour démarrer une action en justice ?
Non.
Agissez par l'intermédiaire d'un avocat.
L'attitude de l'établissement bancaire est étonnant, il a toujours été possible aux héritiers de se substituer au défunt pour agir au nom des intérêts de la succession.
(copier-coller)
SUCCESSIONS : L'ACCÈS AUX COMPTES BANCAIRES DU DÉFUNT
http://www.nicolasblanchy.fr/successions-lacces-aux-comptes-du-defunt/
Non.
Agissez par l'intermédiaire d'un avocat.
L'attitude de l'établissement bancaire est étonnant, il a toujours été possible aux héritiers de se substituer au défunt pour agir au nom des intérêts de la succession.
(copier-coller)
SUCCESSIONS : L'ACCÈS AUX COMPTES BANCAIRES DU DÉFUNT
http://www.nicolasblanchy.fr/successions-lacces-aux-comptes-du-defunt/
La législation juridique et financière évolue en permanence...