Héritage
Résolu
mimi
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir mon père et veuf nous sommes cinq enfants et voila il c'est remarier et je voudrais savoir si ma belle mère à droit à l'héritage des biens et de la maison
Merci de me renseigné
Je voudrais savoir mon père et veuf nous sommes cinq enfants et voila il c'est remarier et je voudrais savoir si ma belle mère à droit à l'héritage des biens et de la maison
Merci de me renseigné
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1 réponse
je voudrais savoir si ma belle mère à droit à l'héritage des biens et de la maison
Au moins 1/4 en pleine propriété sur l'ensemble des biens composant la succession ou :
+ si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant ;
- rien si par testament votre père la prive de ses droits légaux d'un quart en pleine propriété.
Au moins 1/4 en pleine propriété sur l'ensemble des biens composant la succession ou :
+ si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant ;
- rien si par testament votre père la prive de ses droits légaux d'un quart en pleine propriété.