Succession
Résolu
isa91
-
9 mai 2016 à 11:53
Gayomi Messages postés 18916 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 9 mai 2016 à 12:01
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 9/05/2016 à 12:03
Modifié par Gayomi le 9/05/2016 à 12:03
mon père ne veut pas faire de succession
Il n'a pas à vouloir ou pas, une succession s'ouvre dès le décès d'une personne. Il appartient ensuite aux héritiers de la gérer.
je ne sais pas par où commencer !
Et bien, commencez par aller chez un notaire sans écouter ce que dit votre père !
Quoi qu'il en dise, un acte de notoriété (liste des héritiers) est obligatoire et la transmission des biens, même en présence d'une donation entre époux, doit être officialisée. En effet, la donation entre époux augmente les droits du conjoint mais ne supprime pas totalement la part transmise aux enfants.
De plus, il est possible que vous soyez redevable de droits de succession et s'ils vous sont réclamés par le fisc et non payés spontanément, vous serez contraint de payer des intérêts de retard en sus des droits dus.
Il n'a pas à vouloir ou pas, une succession s'ouvre dès le décès d'une personne. Il appartient ensuite aux héritiers de la gérer.
je ne sais pas par où commencer !
Et bien, commencez par aller chez un notaire sans écouter ce que dit votre père !
Quoi qu'il en dise, un acte de notoriété (liste des héritiers) est obligatoire et la transmission des biens, même en présence d'une donation entre époux, doit être officialisée. En effet, la donation entre époux augmente les droits du conjoint mais ne supprime pas totalement la part transmise aux enfants.
De plus, il est possible que vous soyez redevable de droits de succession et s'ils vous sont réclamés par le fisc et non payés spontanément, vous serez contraint de payer des intérêts de retard en sus des droits dus.
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