Reçu pour solde de tout compte
jonas7
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Modifié par jonas7 le 7/05/2016 à 12:07
DAMIEN2016 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 6 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016 - 7 mai 2016 à 13:10
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DAMIEN2016
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Modifié par DAMIEN2016 le 7/05/2016 à 13:13
Modifié par DAMIEN2016 le 7/05/2016 à 13:13
Bonjour,
La signature du solde de tout compte est principalement une protection pour l'employeur puisqu'elle limite effectivement à 6 mois le délai de contestation du solde.
Si le solde de tout compte n'a pas été signé par l'employé ou que vous avez inscrit "sous réserve" avant de le signer, le délai de contestation passe à 3 ans.
Sans ambiguïté dans votre cas, le délai pour contester votre solde de tout compte est de 3 ans à compter de la réception du courrier recommandé. En effet, votre signature sur le recommandé vaut acceptation du pli mais pas acceptation de son contenu et en cas de contestation, il appartiendra à l'employeur de prouver que vous avez signé en bas du solde de tout compte (ce qu'il ne pourra pas faire)
La signature du solde de tout compte est principalement une protection pour l'employeur puisqu'elle limite effectivement à 6 mois le délai de contestation du solde.
Si le solde de tout compte n'a pas été signé par l'employé ou que vous avez inscrit "sous réserve" avant de le signer, le délai de contestation passe à 3 ans.
Sans ambiguïté dans votre cas, le délai pour contester votre solde de tout compte est de 3 ans à compter de la réception du courrier recommandé. En effet, votre signature sur le recommandé vaut acceptation du pli mais pas acceptation de son contenu et en cas de contestation, il appartiendra à l'employeur de prouver que vous avez signé en bas du solde de tout compte (ce qu'il ne pourra pas faire)