Reçu pour solde de tout compte

jonas7 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2016 - Modifié par jonas7 le 7/05/2016 à 12:07
DAMIEN2016 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 6 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016 - 7 mai 2016 à 13:10
bonjour, je vous expose mon problème.
Je souhaite contester le reçu pour solde de tout compte de mon ancien employeur, reçu non signé de le part de mon ancien employeur et envoyé par courrier avec a/r en date 6 novembre 2015, ce qui fait 6 mois et 2 jours bientôt a compter d'aujourd'hui, je peux contester ou non le reçu? dans les texte l’article L.1234-20 du Code du travail est désormais ainsi rédigé « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, mais le dit reçu n'est pas signé alors quelle est la valeur du courrier A/R?

Je constate après calcule qui me manque des heures non rémunérées 32 heures, des jours travaillés non rémunérées 7jours, il y à aussi des jours en maintien de salaire non rémunérées sous convention applicable dans société soit 9 jours, un défaut sur le contrat de travail, en effet mon contrat mentionne un salaire de 1948 euros brut pour 169 heures mais sur mes fiches de paie exemple février 2015, heures effectuer 169 heures pour un brut de 1922 euros brut, soit au total plus de 2000 euros.
je suis resté 1 an et deux mois dans la société et aucune des 14 fiches de paie ne respecte la mention du contrat de travail sur le salaire.

Merci d'avance pour vos réponses.


Cordialement.

1 réponse

DAMIEN2016 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 6 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016
Modifié par DAMIEN2016 le 7/05/2016 à 13:13
Bonjour,

La signature du solde de tout compte est principalement une protection pour l'employeur puisqu'elle limite effectivement à 6 mois le délai de contestation du solde.
Si le solde de tout compte n'a pas été signé par l'employé ou que vous avez inscrit "sous réserve" avant de le signer, le délai de contestation passe à 3 ans.
Sans ambiguïté dans votre cas, le délai pour contester votre solde de tout compte est de 3 ans à compter de la réception du courrier recommandé. En effet, votre signature sur le recommandé vaut acceptation du pli mais pas acceptation de son contenu et en cas de contestation, il appartiendra à l'employeur de prouver que vous avez signé en bas du solde de tout compte (ce qu'il ne pourra pas faire)
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