Reçu pour solde de tout compte
jonas7
Messages postés
1
Statut
Membre
-
DAMIEN2016 Messages postés 15 Statut Membre -
DAMIEN2016 Messages postés 15 Statut Membre -
bonjour, je vous expose mon problème.
Je souhaite contester le reçu pour solde de tout compte de mon ancien employeur, reçu non signé de le part de mon ancien employeur et envoyé par courrier avec a/r en date 6 novembre 2015, ce qui fait 6 mois et 2 jours bientôt a compter d'aujourd'hui, je peux contester ou non le reçu? dans les texte l’article L.1234-20 du Code du travail est désormais ainsi rédigé « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, mais le dit reçu n'est pas signé alors quelle est la valeur du courrier A/R?
Je constate après calcule qui me manque des heures non rémunérées 32 heures, des jours travaillés non rémunérées 7jours, il y à aussi des jours en maintien de salaire non rémunérées sous convention applicable dans société soit 9 jours, un défaut sur le contrat de travail, en effet mon contrat mentionne un salaire de 1948 euros brut pour 169 heures mais sur mes fiches de paie exemple février 2015, heures effectuer 169 heures pour un brut de 1922 euros brut, soit au total plus de 2000 euros.
je suis resté 1 an et deux mois dans la société et aucune des 14 fiches de paie ne respecte la mention du contrat de travail sur le salaire.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Je souhaite contester le reçu pour solde de tout compte de mon ancien employeur, reçu non signé de le part de mon ancien employeur et envoyé par courrier avec a/r en date 6 novembre 2015, ce qui fait 6 mois et 2 jours bientôt a compter d'aujourd'hui, je peux contester ou non le reçu? dans les texte l’article L.1234-20 du Code du travail est désormais ainsi rédigé « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, mais le dit reçu n'est pas signé alors quelle est la valeur du courrier A/R?
Je constate après calcule qui me manque des heures non rémunérées 32 heures, des jours travaillés non rémunérées 7jours, il y à aussi des jours en maintien de salaire non rémunérées sous convention applicable dans société soit 9 jours, un défaut sur le contrat de travail, en effet mon contrat mentionne un salaire de 1948 euros brut pour 169 heures mais sur mes fiches de paie exemple février 2015, heures effectuer 169 heures pour un brut de 1922 euros brut, soit au total plus de 2000 euros.
je suis resté 1 an et deux mois dans la société et aucune des 14 fiches de paie ne respecte la mention du contrat de travail sur le salaire.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
A voir également:
- Reçu pour solde de tout compte
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Exemple de recu d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Solde d'ete - Guide
- Lettre contestation solde de tout compte - Guide
- Procuration solde de tout compte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
Bonjour,
La signature du solde de tout compte est principalement une protection pour l'employeur puisqu'elle limite effectivement à 6 mois le délai de contestation du solde.
Si le solde de tout compte n'a pas été signé par l'employé ou que vous avez inscrit "sous réserve" avant de le signer, le délai de contestation passe à 3 ans.
Sans ambiguïté dans votre cas, le délai pour contester votre solde de tout compte est de 3 ans à compter de la réception du courrier recommandé. En effet, votre signature sur le recommandé vaut acceptation du pli mais pas acceptation de son contenu et en cas de contestation, il appartiendra à l'employeur de prouver que vous avez signé en bas du solde de tout compte (ce qu'il ne pourra pas faire)
La signature du solde de tout compte est principalement une protection pour l'employeur puisqu'elle limite effectivement à 6 mois le délai de contestation du solde.
Si le solde de tout compte n'a pas été signé par l'employé ou que vous avez inscrit "sous réserve" avant de le signer, le délai de contestation passe à 3 ans.
Sans ambiguïté dans votre cas, le délai pour contester votre solde de tout compte est de 3 ans à compter de la réception du courrier recommandé. En effet, votre signature sur le recommandé vaut acceptation du pli mais pas acceptation de son contenu et en cas de contestation, il appartiendra à l'employeur de prouver que vous avez signé en bas du solde de tout compte (ce qu'il ne pourra pas faire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...