Délai réponse AR
Julie_36
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6 mai 2016 à 23:11
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 8 mai 2016 à 23:38
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fanchb
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187
7 mai 2016 à 00:07
7 mai 2016 à 00:07
Bonsoir,
Vous pouvez dépasser le délai de 8 jours, mais votre frère peut alors engager une procédure judiciaire contre vous pour "forcer la vente" de la maison...
Et cela vous obligera à prendre un avocat pour plaider votre point de vue au tribunal, puis risque aussi d'engendrer des frais de procédure...
Car le code civil est clair sur ce point : personne n'est dans l'obligation de rester dans un indivision quand justement il ne le veut pas.
Vous pouvez dépasser le délai de 8 jours, mais votre frère peut alors engager une procédure judiciaire contre vous pour "forcer la vente" de la maison...
Et cela vous obligera à prendre un avocat pour plaider votre point de vue au tribunal, puis risque aussi d'engendrer des frais de procédure...
Car le code civil est clair sur ce point : personne n'est dans l'obligation de rester dans un indivision quand justement il ne le veut pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2016 à 10:23
Et merci de votre conseil
Dans un précédent courrier j'avais déjà dit à mon frère que je ne comptais pas pour l'instant vendre. Alors pourquoi devrai je encore lui répondre?
Merci encore
7 mai 2016 à 14:32
Dans le cas présent, votre frère vous demande également si oui ou non vous souhaitez racheter sa part...
Encore une fois, j'attire à nouveau votre attention sur un point : en cas de réponse négative de votre part, et/ou de non réponse, votre frère peut très bien demander la vente judiciaire du bien, et vous ne pourrez que difficilement vous y opposer, et en plus cela vous coûtera de l'argent en frais d'avocat (notamment).
8 mai 2016 à 00:09
Encore mille merci de votre aide
J'ai bien pris note de vos conseils
Je n'ai pas les moyens d'acheter la part de mon frère.
Dans un précédent courrier je disais aussi à mon frère que je pourrais me pencher sur la question de vente de la maison que quand il m'aura déjà remis mon exemplaire de cession de véhicule qu'il ne m'a pas rendu.
Voiture cèdé à mon frère de la succession pour qq euros. J'ai eu les sous mais il refuse de me remettre mon exemplaire signé et il n'a toujours pas corrigé la carte grise depuis déjà plusieurs années.
D'où le fait que je fais patienter pour les démarches à venir...
8 mai 2016 à 13:57
Donc si je comprends bien, il y a plusieurs "conflits" inhérents à la gestion de l'indivision entre vous.
Pour ce qui est du véhicule, vous avez reçu l'argent de quelle manière ?
Au passage, rappelez lui que la non-mise à jour de la carte grise, c'est 90 euros d'amende en cas de contrôle (minimum)...
Quand à la vente de la maison, plus vous "trainerez", plus la maison risque : de se dégrader, d'être vendue encore moins chère qu'estimée, et enfin de vous coûté de l'argent (en taxe notamment).
Alors oui, je comprends votre position : vous souhaitez avant de mettre en vente la maison que déjà les choses soient au clair concernant la vente du véhicule.
Le problème est que pour le coup vous vous mettez vous-même "en faute" en agissant de cette manière...
8 mai 2016 à 22:33
Oui malheureusement la succession se déroule pas au mieux
J'ai reçu un chèque de banque par l'intermédiaire du notaire établi par mon frère en retour je devais faire les documents de cession. J'ai remis au notaire et celui ci l'a adressé en courrier à mon frère. Et depuis je n'ai jamais eu l'exemplaire qui devait mettre restitué ni par mon frère ni par le notaire.
Après je suis d'accord avec vous pour la maison mais j'essaie d'obtenir avant tout le document de cession car sinon après je pense qu'il ne me le fournira pas...
En tout cas merci de tous vos conseils c'est vraiment appréciable d'être aidé dans mes démarches