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Delai de retactation

marye1951 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2016 - 6 mai 2016 à 15:26
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 mai 2016 à 15:35
bonjour
j'ai ete invitee a une reunion dans un hotel] et j'ai achete un matelas
est il possible d'avoir un delai de ratractation

2 réponses

Réponse 1 / 2
zoulou33 Messages postés 36747 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 4 967
6 mai 2016 à 15:34
Bonjour
Il me semble que si tu as la preuve de cette invitation tu es dans le cadre du démarchage à domicile et dans ce cas, tu peux effectivement te rétracter mais je n'en suis pas sûr à 100%. Est ce qu'il y a achat à crédit et tu as contracté un crédit affecté à cet achat si oui tu peux te rétracter.
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Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 080
6 mai 2016 à 15:35
Bonjour

Achat 'hors Etablissement'. Voir Code Consommation L 121-18, 121-18-1 et -2

Droit à la Rétractation: C. Conso

L 121-21, L121-21-1 à -8

Se rétracter dans les délais (14 jours) et surtout par LRAR!!!

Reviens sur le Forum en cas de difficulté, ce genre de vente est assez souvent 'limite'..

A+
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