Delai de retactation
marye1951
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
j'ai ete invitee a une reunion dans un hotel] et j'ai achete un matelas
est il possible d'avoir un delai de ratractation
j'ai ete invitee a une reunion dans un hotel] et j'ai achete un matelas
est il possible d'avoir un delai de ratractation
2 réponses
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Bonjour
Il me semble que si tu as la preuve de cette invitation tu es dans le cadre du démarchage à domicile et dans ce cas, tu peux effectivement te rétracter mais je n'en suis pas sûr à 100%. Est ce qu'il y a achat à crédit et tu as contracté un crédit affecté à cet achat si oui tu peux te rétracter.
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Bonjour
Achat 'hors Etablissement'. Voir Code Consommation L 121-18, 121-18-1 et -2
Droit à la Rétractation: C. Conso
L 121-21, L121-21-1 à -8
Se rétracter dans les délais (14 jours) et surtout par LRAR!!!
Reviens sur le Forum en cas de difficulté, ce genre de vente est assez souvent 'limite'..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...