Logement de fonction
harrault
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gerom45 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 22 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016 - 8 mai 2016 à 16:49
gerom45 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 22 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016 - 8 mai 2016 à 16:49
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gerom45
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dimanche 22 décembre 2013
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8 mai 2016
8 mai 2016 à 16:49
8 mai 2016 à 16:49
Bonjour,
Je sais que mon ex-femme occupait ce logement. C'est un appartement qui était réservé à un gardien de la propriété. Celui-ci n'étant prévu, c'est mon ex-femme qui l'a occupé pendant 9 ans. Depuis elle est propriétaire d'un autre appartement où elle a encore des remboursements pour 3 ans, que je juge comme des placements. Elle
perçois une retraite de 800 euros.
Si je pose cette question c'est parce que j'ai demandé une révision de la prestation compensatoire que je lui verse depuis notre divorce(1999). A cette époque, jugeant nos modes de vie différents j'ai accepté de verser une pension à vie sans savoir que en 2000, il y aurait cette nouvelle loi.Sinon, j'aurai "marchandé" cette prestation. J'étais en activité, propriétaire, et je percevais un salaire qui, avec l'évolution de la vie représenterait la somme de 2300 euros. A cette époque, je lui versai la somme de 181 euros.
Aujourd'hui, je perçois une retraite de 1780 euros et perdant la demie part aux impôts, je suis redevable. Je suis locataire (409 euros de location) et je verse lui une prestation de 391 euros. J'ai une carte de handicapé à 80%. Je suis épileptique, et j'ai eu une paralysie des membres inférieurs. Malgré que je puisse marcher il reste des suites. Depuis j'ai téléassistance plus une aide ménagère 2 h/semaines. Malgré les aides sociales, je débourse.
Je dois allé au tribunal le 04 mai pour discuter de cette affaire. C'est pourquoi je vous posais cette question. Je cherche le maximum d'information à ce sujet. Ai-je raison ou non?
Je vous remercie de vos aides et peut être que...
Cordialement.
Je sais que mon ex-femme occupait ce logement. C'est un appartement qui était réservé à un gardien de la propriété. Celui-ci n'étant prévu, c'est mon ex-femme qui l'a occupé pendant 9 ans. Depuis elle est propriétaire d'un autre appartement où elle a encore des remboursements pour 3 ans, que je juge comme des placements. Elle
perçois une retraite de 800 euros.
Si je pose cette question c'est parce que j'ai demandé une révision de la prestation compensatoire que je lui verse depuis notre divorce(1999). A cette époque, jugeant nos modes de vie différents j'ai accepté de verser une pension à vie sans savoir que en 2000, il y aurait cette nouvelle loi.Sinon, j'aurai "marchandé" cette prestation. J'étais en activité, propriétaire, et je percevais un salaire qui, avec l'évolution de la vie représenterait la somme de 2300 euros. A cette époque, je lui versai la somme de 181 euros.
Aujourd'hui, je perçois une retraite de 1780 euros et perdant la demie part aux impôts, je suis redevable. Je suis locataire (409 euros de location) et je verse lui une prestation de 391 euros. J'ai une carte de handicapé à 80%. Je suis épileptique, et j'ai eu une paralysie des membres inférieurs. Malgré que je puisse marcher il reste des suites. Depuis j'ai téléassistance plus une aide ménagère 2 h/semaines. Malgré les aides sociales, je débourse.
Je dois allé au tribunal le 04 mai pour discuter de cette affaire. C'est pourquoi je vous posais cette question. Je cherche le maximum d'information à ce sujet. Ai-je raison ou non?
Je vous remercie de vos aides et peut être que...
Cordialement.
Bonjour,
En quoi êtes-vous concerné ?
Cordialement.
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Cordialement.
harrault
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7 mai 2016
7 mai 2016 à 08:11
7 mai 2016 à 08:11
Bonjour,
Actuellement, nos modes de vie ayant changées, j'ai demandé une révision de la prestation compensatoire que je verse à mon ex-femme. Elle était aide ménagère. Son employeur lui avait offert gratuitement le logement de fonction de la propriété réservé à un gardien non utile d'après sa patronne. Est ce normal? Cela représente des économies que je veux prouver lors de l'audience de jeudi prochain.
Cordialement.
Actuellement, nos modes de vie ayant changées, j'ai demandé une révision de la prestation compensatoire que je verse à mon ex-femme. Elle était aide ménagère. Son employeur lui avait offert gratuitement le logement de fonction de la propriété réservé à un gardien non utile d'après sa patronne. Est ce normal? Cela représente des économies que je veux prouver lors de l'audience de jeudi prochain.
Cordialement.
Lucifer archange déchu ou déçu
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harrault
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7 mai 2016
8 mai 2016 à 01:29
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Bonjour,
Si cela appartient à son employeur, son employeur fait ce qu’il veut !
Si cela appartient à une personne, cette dernière fait ce qu’elle veut avec son bien immobilier.
Cordialement.
Si cela appartient à son employeur, son employeur fait ce qu’il veut !
Si cela appartient à une personne, cette dernière fait ce qu’elle veut avec son bien immobilier.
Cordialement.
maylin27
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gerom45
Modifié par maylin27 le 8/05/2016 à 10:19
Modifié par maylin27 le 8/05/2016 à 10:19
Bonjour gérom,
vous avez compris ce que vous voulez.... L’employeur peut très bien loger gratuitement une employée dans le besoin ou pour une durée limitée dans la propriété ou dans un bien ailleurs .... c'est son problème, pas le votre et il fait ce qu'il veut.
vous avez compris ce que vous voulez.... L’employeur peut très bien loger gratuitement une employée dans le besoin ou pour une durée limitée dans la propriété ou dans un bien ailleurs .... c'est son problème, pas le votre et il fait ce qu'il veut.
gerom45
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maylin27
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11 mai 2021
8 mai 2016 à 14:16
8 mai 2016 à 14:16
Bonjour maylin27,
Je comprend très bien votre réponse. Il est certain que cette application ne peux se faire que par un particulier.J'ai été dans un logement de fonction et mon fils en occupe un, c'est pourquoi je peinais à comprendre cette méthode. Pendant ce temps, l'occupant ne paie pas de loyer. Je suis peut être spécial, mais pour moi c'est de l'injustice; Connaissant l'occupant actuel, qui est mon ex-femme, je ne suis pas surpris.
Merci de votre éclaircissement.
Cordialement.
Je comprend très bien votre réponse. Il est certain que cette application ne peux se faire que par un particulier.J'ai été dans un logement de fonction et mon fils en occupe un, c'est pourquoi je peinais à comprendre cette méthode. Pendant ce temps, l'occupant ne paie pas de loyer. Je suis peut être spécial, mais pour moi c'est de l'injustice; Connaissant l'occupant actuel, qui est mon ex-femme, je ne suis pas surpris.
Merci de votre éclaircissement.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...