Arnaque injonction de payer sans contrat signer
Dehesdin
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4 mai 2016 à 10:56
Marley - 4 mai 2016 à 13:38
Marley - 4 mai 2016 à 13:38
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 4/05/2016 à 11:01
Modifié par Poisson92100 le 4/05/2016 à 11:01
Tribunal d'instance, juge de proximité (si moins de 4000 en jeu) compétent pour les litiges commerciaux
Vous faite une déclaration sur papier libre au greffe expliquant que vous n'avez rien signé et que la dette est sans fondement...vous serez convoqué entre 2 et 6 mois après selon les endroits. Votre adversaire a indiqué est la Sté initiale et éventuellement celle de recouvrement
Faite tamponner une copie de votre déclaration au greffe pour avoir la preuve de l'existence d'une procédure et envoyez cela en RAr à la société de recouvrement en disant que vous ne devez rien n'ayant jamais signé de contrat
Vous faite une déclaration sur papier libre au greffe expliquant que vous n'avez rien signé et que la dette est sans fondement...vous serez convoqué entre 2 et 6 mois après selon les endroits. Votre adversaire a indiqué est la Sté initiale et éventuellement celle de recouvrement
Faite tamponner une copie de votre déclaration au greffe pour avoir la preuve de l'existence d'une procédure et envoyez cela en RAr à la société de recouvrement en disant que vous ne devez rien n'ayant jamais signé de contrat
4 mai 2016 à 11:10
4 mai 2016 à 12:28
Vous faite une demande (original) que vous déposez au greffe et vous gardez une copie que vous faite tamponner par le greffe (tampon Tribunal d'instance avec la date)
4 mai 2016 à 12:42
Merci beaucoup pour vos renseignements
Corinne
4 mai 2016 à 12:43