Arnaque injonction de payer sans contrat signer

Dehesdin Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016 - 4 mai 2016 à 10:56
 Marley - 4 mai 2016 à 13:38
Bonjour
J ai demandé il y a qqs mois des devis à diverses assurances animales par internet . mutua assurances m a téléphoné et m a envoyé un chiffre soit disant pour être sur que j étais la bonne personne a qui ils parlaient. Je leur ai pourtant dis que j avais demandé plusieurs devis et donc que je ne signerais rien tant que je n étais pas décidé pour l une ou l autre mutuelle santé animale.. Depuis ils m ont envoyé deux mois après un avis de paiement pour deux mois. Je leur ai envoyé un mail pour leur dire que je n avais rien signé et ne comptais pas payer car je n avais signé aucun contrat avec eux , seulement demandé un devis. Et qu il est hors de question de prendre une mutuelle qui force les gens a payer alors qu on demande juste un devis
Aujourd'hui je revois une injonction de payer dune société de recouvrement française de 307€.. J aimerais savoir quoi faire pour que cette societe cesse de me demander de payer car je n ai signer aucun contrat avec eux et je n ai même jamais reçu de carte d adhèrent ou contrat signé de part et d autre.
Je vous remercie beaucoup car je n ai pas les moyens de payer cette somme que cette mutuelle veut m extorquer
Cordialement

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 571
Modifié par Poisson92100 le 4/05/2016 à 11:01
Tribunal d'instance, juge de proximité (si moins de 4000 en jeu) compétent pour les litiges commerciaux
Vous faite une déclaration sur papier libre au greffe expliquant que vous n'avez rien signé et que la dette est sans fondement...vous serez convoqué entre 2 et 6 mois après selon les endroits. Votre adversaire a indiqué est la Sté initiale et éventuellement celle de recouvrement

Faite tamponner une copie de votre déclaration au greffe pour avoir la preuve de l'existence d'une procédure et envoyez cela en RAr à la société de recouvrement en disant que vous ne devez rien n'ayant jamais signé de contrat
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Dehesdin Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016 3
4 mai 2016 à 11:10
Merci de votre réponse. Ou puis je trouver le juge des proximités? Je dois faire une copie de ma demande au juge de proximité et envoyer la copie tamponnée par le greffe a la société de recouvrement mais pas a la mutuelle qui me réclame le paiement alors que je n ai rien signé ? Merci de votre réponse . je suis handicapée alitée , est ce que je vais devoir me déplacée dans un tribunal ou le juge de proximité n est pas au tribunal?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 571 > Dehesdin Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016
4 mai 2016 à 12:28
Tribunal d'instance au chef lieu d'arrondissement de votre lieu de résidence.


Vous faite une demande (original) que vous déposez au greffe et vous gardez une copie que vous faite tamponner par le greffe (tampon Tribunal d'instance avec la date)
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Dehesdin Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016 3 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
4 mai 2016 à 12:42
Merci de vos conseils. Je vais essayer de faire tout ce que vous me dites. C est très embêtant car je suis alitee 23h/24 et j ai du mal a me.déplacer. il va falloir que je trouve une personne qui pourra m aider pour me déplacer. C est quand.même pas normal que ce soit nous qui devons nous débrouiller pour que la société qui abuse de notre confiance soit déboutée de leur abus alors que nous n avons rien signé ni échanger de documents. Maintenant c est a moi de devoir me déplacer et faire des démarches contre cette société.. Ca devrait être le contraire et que la société doive prouver qu on a signer un contrat et échanger des documents qui prouveraient qu on a bien été d accord pour signer un contrat. Or la c est a nous de devoir prouver que ca n est pas le cas..si j ai demandé des demandes de renseignements et devis par internet c est parce que je suis handicapée et alitée. C était plus pratique pour moi. Je ne ferai plus aucune demande par internet pour quoi que ce soit
Merci beaucoup pour vos renseignements
Corinne
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 571 > Dehesdin Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016
4 mai 2016 à 12:43
Vous pouvez aussi attendre que cela soit eux qui vous assigne en justice...
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Bonjour,

je revois une injonction de payer dune société de recouvrement française


Pouvez vous m'expliquer ce que vous avez reçu, sachant qu'une injonction de payer doit être signifiée par un HUISSIER, hors cette Sté n'a pas capacité pour le faire (à part déposer une demande d'IP).
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