Arnaque injonction de payer sans contrat signer
Dehesdin
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Marley -
Marley -
Bonjour
J ai demandé il y a qqs mois des devis à diverses assurances animales par internet . mutua assurances m a téléphoné et m a envoyé un chiffre soit disant pour être sur que j étais la bonne personne a qui ils parlaient. Je leur ai pourtant dis que j avais demandé plusieurs devis et donc que je ne signerais rien tant que je n étais pas décidé pour l une ou l autre mutuelle santé animale.. Depuis ils m ont envoyé deux mois après un avis de paiement pour deux mois. Je leur ai envoyé un mail pour leur dire que je n avais rien signé et ne comptais pas payer car je n avais signé aucun contrat avec eux , seulement demandé un devis. Et qu il est hors de question de prendre une mutuelle qui force les gens a payer alors qu on demande juste un devis
Aujourd'hui je revois une injonction de payer dune société de recouvrement française de 307€.. J aimerais savoir quoi faire pour que cette societe cesse de me demander de payer car je n ai signer aucun contrat avec eux et je n ai même jamais reçu de carte d adhèrent ou contrat signé de part et d autre.
Je vous remercie beaucoup car je n ai pas les moyens de payer cette somme que cette mutuelle veut m extorquer
Cordialement
J ai demandé il y a qqs mois des devis à diverses assurances animales par internet . mutua assurances m a téléphoné et m a envoyé un chiffre soit disant pour être sur que j étais la bonne personne a qui ils parlaient. Je leur ai pourtant dis que j avais demandé plusieurs devis et donc que je ne signerais rien tant que je n étais pas décidé pour l une ou l autre mutuelle santé animale.. Depuis ils m ont envoyé deux mois après un avis de paiement pour deux mois. Je leur ai envoyé un mail pour leur dire que je n avais rien signé et ne comptais pas payer car je n avais signé aucun contrat avec eux , seulement demandé un devis. Et qu il est hors de question de prendre une mutuelle qui force les gens a payer alors qu on demande juste un devis
Aujourd'hui je revois une injonction de payer dune société de recouvrement française de 307€.. J aimerais savoir quoi faire pour que cette societe cesse de me demander de payer car je n ai signer aucun contrat avec eux et je n ai même jamais reçu de carte d adhèrent ou contrat signé de part et d autre.
Je vous remercie beaucoup car je n ai pas les moyens de payer cette somme que cette mutuelle veut m extorquer
Cordialement
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2 réponses
Tribunal d'instance, juge de proximité (si moins de 4000 en jeu) compétent pour les litiges commerciaux
Vous faite une déclaration sur papier libre au greffe expliquant que vous n'avez rien signé et que la dette est sans fondement...vous serez convoqué entre 2 et 6 mois après selon les endroits. Votre adversaire a indiqué est la Sté initiale et éventuellement celle de recouvrement
Faite tamponner une copie de votre déclaration au greffe pour avoir la preuve de l'existence d'une procédure et envoyez cela en RAr à la société de recouvrement en disant que vous ne devez rien n'ayant jamais signé de contrat
Vous faite une déclaration sur papier libre au greffe expliquant que vous n'avez rien signé et que la dette est sans fondement...vous serez convoqué entre 2 et 6 mois après selon les endroits. Votre adversaire a indiqué est la Sté initiale et éventuellement celle de recouvrement
Faite tamponner une copie de votre déclaration au greffe pour avoir la preuve de l'existence d'une procédure et envoyez cela en RAr à la société de recouvrement en disant que vous ne devez rien n'ayant jamais signé de contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous faite une demande (original) que vous déposez au greffe et vous gardez une copie que vous faite tamponner par le greffe (tampon Tribunal d'instance avec la date)
Merci beaucoup pour vos renseignements
Corinne