Partage de dette
1907Perfeito
-
3 mai 2016 à 20:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 mai 2016 à 23:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 mai 2016 à 23:38
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
3 mai 2016 à 23:38
3 mai 2016 à 23:38
Bonjour,
soit vous trouvez un accord entre vous
soit il faudra passer par le juge
juridiquement, chacun doit participer en fonction des ses possibilités
un juge regarderait les revenus et les charges de chacun pour définir le montant.
en clair si dans les 4, un à beaucoup plus de moyen que les 3 autres, il participe plus.
soit vous trouvez un accord entre vous
soit il faudra passer par le juge
juridiquement, chacun doit participer en fonction des ses possibilités
un juge regarderait les revenus et les charges de chacun pour définir le montant.
en clair si dans les 4, un à beaucoup plus de moyen que les 3 autres, il participe plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...