Certificat d'hérédité
Résolu
Manou94240
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Manou94240 -
Manou94240 -
Bonjour,
Peux-t'on demander un certificat d'hérédité dans la mairie proche de son travail? Je n'ai pas la possibilité d'aller dans ma mairie vu les horaires. Merci d'avance et très bonne journée.
Peux-t'on demander un certificat d'hérédité dans la mairie proche de son travail? Je n'ai pas la possibilité d'aller dans ma mairie vu les horaires. Merci d'avance et très bonne journée.
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1 réponse
Bonjour,
Le certificat d'hérédité n'existe plus.
Si l'ensemble des actifs (tous comptes bancaires + épargne + meubles + immobilier) est inférieure à 5 000 €, une attestation signée des héritiers présomptifs peut être faite. Au-delà de cette somme ou dans le cas où un organisme bancaire vous la réclamerait, vous serez contraint de faire rédiger un acte de notoriété par un notaire (payant).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Le certificat d'hérédité n'existe plus.
Si l'ensemble des actifs (tous comptes bancaires + épargne + meubles + immobilier) est inférieure à 5 000 €, une attestation signée des héritiers présomptifs peut être faite. Au-delà de cette somme ou dans le cas où un organisme bancaire vous la réclamerait, vous serez contraint de faire rédiger un acte de notoriété par un notaire (payant).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Manou94240
Merci beaucoup pour votre réponse. Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...