Certificat d'hérédité
Résolu
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 3/05/2016 à 15:29
Modifié par Gayomi le 3/05/2016 à 15:29
Bonjour,
Le certificat d'hérédité n'existe plus.
Si l'ensemble des actifs (tous comptes bancaires + épargne + meubles + immobilier) est inférieure à 5 000 €, une attestation signée des héritiers présomptifs peut être faite. Au-delà de cette somme ou dans le cas où un organisme bancaire vous la réclamerait, vous serez contraint de faire rédiger un acte de notoriété par un notaire (payant).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Le certificat d'hérédité n'existe plus.
Si l'ensemble des actifs (tous comptes bancaires + épargne + meubles + immobilier) est inférieure à 5 000 €, une attestation signée des héritiers présomptifs peut être faite. Au-delà de cette somme ou dans le cas où un organisme bancaire vous la réclamerait, vous serez contraint de faire rédiger un acte de notoriété par un notaire (payant).
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2016 à 18:01