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1 réponse
Bonjour,
Chacun des époux peut détenir jusqu’à trois mandats même s’ils totalisent à eux deux plus de 5 % des voix.
Cass. civ. 3e du 2.10.12, n° 11-20596
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. L’article 22 alinéa 3 de la loi du 10.7.1965 limite le nombre de délégations de vote à trois par personne. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose, à titre personnel, et celles de ses mandants n’excèdent pas 5 % des voix du syndicat.
Cdlt.
Chacun des époux peut détenir jusqu’à trois mandats même s’ils totalisent à eux deux plus de 5 % des voix.
Cass. civ. 3e du 2.10.12, n° 11-20596
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. L’article 22 alinéa 3 de la loi du 10.7.1965 limite le nombre de délégations de vote à trois par personne. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois pouvoirs si le total des voix dont il dispose, à titre personnel, et celles de ses mandants n’excèdent pas 5 % des voix du syndicat.
Cdlt.
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