Congés pacs fonction publique
Fermé
stephanie
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement sous contrat de la communauté de communes comme animatrice periscolaire, je me pacse le 1 juin et les ressources humaines me disent que je n'ai pas le droit aux 4 jours exceptionnels de congés lié au pacs. Est que c'est vrai? Sinon que texte puis je leur présenter pour qu'il m accorde ces congés?
Par avance merci de vos réponses.
Je suis actuellement sous contrat de la communauté de communes comme animatrice periscolaire, je me pacse le 1 juin et les ressources humaines me disent que je n'ai pas le droit aux 4 jours exceptionnels de congés lié au pacs. Est que c'est vrai? Sinon que texte puis je leur présenter pour qu'il m accorde ces congés?
Par avance merci de vos réponses.
A voir également:
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- Pacs définition - Guide
- Modèle lettre de demande de congé longue maladie fonction publique hospitalière - Accueil - Modèles de lettres Salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Des dispositions locales peuvent prévoir des autorisations d’absence plus favorables aux agents.
Naissance :
Un congé de 3 jours ouvrables est accordé au père dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l’enfant de la maternité. Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais.
Lorsque le père bénéficie du congé d’adoption, la mère peut prétendre lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, à ces 3 jours. Le nombre de jours de congé est identique en cas de naissances multiples.
Mariage :
- à l’occasion du mariage d’un agent titulaire ou stagiaire : une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables est accordée. Pour un agent contractuel de moins d’un an de présence, le congé est de 3 jours ouvrables. Cette absence est récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel.
Ces autorisations peuvent être majorés d’un délai de route de 48 heures maximum.
Pacte civil de solidarité PACS : Une autorisation de même durée que pour la mariage est accordée, soit 5 jours ouvrables.
Décès :
La durée de cette autorisation d’absence est différente selon le degré de parenté à la date des obsèques. Le concubinage ne permet pas l’octroi d’autorisation d’absence à l’occasion du décès des parents, frère(s), sœur(s) de l’un ou l’autre des concubins. Aucune récupération n’est possible lorsque le décès survient pendant le congé annuel de l’agent.
- 3 jours maximum ouvrables pour : le conjoint ou pacsé, enfant, père ou mère.
Prenez contact avec votre centre de Gestion qui vous confirmera.
Cordialement