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Congés pacs fonction publique

Fermé
stephanie - Modifié le 16 févr. 2018 à 14:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 mai 2016 à 10:52
Bonjour,

Je suis actuellement sous contrat de la communauté de communes comme animatrice periscolaire, je me pacse le 1 juin et les ressources humaines me disent que je n'ai pas le droit aux 4 jours exceptionnels de congés lié au pacs. Est que c'est vrai? Sinon que texte puis je leur présenter pour qu'il m accorde ces congés?

Par avance merci de vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
3 mai 2016 à 09:51
Bonjour,
de quelle loi dépend votre contrat de travail ou arrêté ?

Cordialement
1
Stephanie
3 mai 2016 à 09:55
Bonjour, sur mon bulletin de paie il est inscrit contrat : contrat à durée déterminée de droit public. Fonction : adjoint d animation 2eme classe. Merci par avance de vote réponse. Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699 > Stephanie
3 mai 2016 à 10:04
ce n'est pas ce que je vous demande !!! de quel loi dépend votre contrat ?
0

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