Droits de succession sur résidence secondaire

Résolu
Rogdan Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - Modifié par Rogdan le 5/05/2016 à 08:51
Gayomi Messages postés 17860 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2024 - 5 mai 2016 à 13:12
Bonjour

Je suis pacsé depuis 2 ans. Avec mon ami, nous habitons Strasbourg dans un appartement en location à mon nom et proche de notre travail. J'ai acheté un bien immobilier avant le PACS qui est déclaré en résidence secondaire dans les Vosges (petite maison acquise pour 80 000 €).

J'ai fait un testament olographe déposé chez un notaire déclarant mon ami comme seul légataire universel et seul héritier de ce bien.

En cas de décès, est ce que l'exonération des droits de succession s'applique également sur la résidence secondaire sachant que la résidence principale ne m'appartient pas?

Merci pour votre réponse.

1 réponse

Gayomi Messages postés 17860 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2024 9 693
5 mai 2016 à 09:08
En cas de décès, est ce que l'exonération des droits de succession s'applique également sur la résidence secondaire sachant que la résidence principale ne m'appartient pas?
La fiscalité successorale ne fait pas de distinction. Quels que soient les biens transmis à son partenaire de pacs (bien immobilier ou non), celui-ci est exonéré, à ce jour, de droits de succession.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 171
5 mai 2016 à 10:21
Bonjour
A condition qu'il n'y ai pas d'enfant de votre coté
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Gayomi Messages postés 17860 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2024 9 693
5 mai 2016 à 13:12
Peu importe Sophiag. Enfants ou pas, si le partenaire de pacs a été désigné comme légataire du bien, il n'y aura pas de droits de succession à payer. S'il y a des enfants et que le legs porte atteinte à la réserve héréditaire il y aura une soulte à verser mais le legs sera néanmoins exécuté.
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