Droits de succession sur résidence secondaire [Résolu]

Rogdan 1 Messages postés jeudi 5 mai 2016Date d'inscription 5 mai 2016 Dernière intervention - 5 mai 2016 à 08:50 - Dernière réponse : Gayomi 3444 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 9 juillet 2018 Dernière intervention
- 5 mai 2016 à 13:12
Bonjour

Je suis pacsé depuis 2 ans. Avec mon ami, nous habitons Strasbourg dans un appartement en location à mon nom et proche de notre travail. J'ai acheté un bien immobilier avant le PACS qui est déclaré en résidence secondaire dans les Vosges (petite maison acquise pour 80 000 €).

J'ai fait un testament olographe déposé chez un notaire déclarant mon ami comme seul légataire universel et seul héritier de ce bien.

En cas de décès, est ce que l'exonération des droits de succession s'applique également sur la résidence secondaire sachant que la résidence principale ne m'appartient pas?

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3 réponses

Gayomi 3444 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 9 juillet 2018 Dernière intervention - 5 mai 2016 à 09:08
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Merci
En cas de décès, est ce que l'exonération des droits de succession s'applique également sur la résidence secondaire sachant que la résidence principale ne m'appartient pas?
La fiscalité successorale ne fait pas de distinction. Quels que soient les biens transmis à son partenaire de pacs (bien immobilier ou non), celui-ci est exonéré, à ce jour, de droits de succession.
sophiag 37948 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 9 juillet 2018 Dernière intervention - 5 mai 2016 à 10:21
Bonjour
A condition qu'il n'y ai pas d'enfant de votre coté
Gayomi 3444 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 9 juillet 2018 Dernière intervention - 5 mai 2016 à 13:12
Peu importe Sophiag. Enfants ou pas, si le partenaire de pacs a été désigné comme légataire du bien, il n'y aura pas de droits de succession à payer. S'il y a des enfants et que le legs porte atteinte à la réserve héréditaire il y aura une soulte à verser mais le legs sera néanmoins exécuté.
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