Droits de succession sur résidence secondaire
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Rogdan
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis pacsé depuis 2 ans. Avec mon ami, nous habitons Strasbourg dans un appartement en location à mon nom et proche de notre travail. J'ai acheté un bien immobilier avant le PACS qui est déclaré en résidence secondaire dans les Vosges (petite maison acquise pour 80 000 €).
J'ai fait un testament olographe déposé chez un notaire déclarant mon ami comme seul légataire universel et seul héritier de ce bien.
En cas de décès, est ce que l'exonération des droits de succession s'applique également sur la résidence secondaire sachant que la résidence principale ne m'appartient pas?
Merci pour votre réponse.
Je suis pacsé depuis 2 ans. Avec mon ami, nous habitons Strasbourg dans un appartement en location à mon nom et proche de notre travail. J'ai acheté un bien immobilier avant le PACS qui est déclaré en résidence secondaire dans les Vosges (petite maison acquise pour 80 000 €).
J'ai fait un testament olographe déposé chez un notaire déclarant mon ami comme seul légataire universel et seul héritier de ce bien.
En cas de décès, est ce que l'exonération des droits de succession s'applique également sur la résidence secondaire sachant que la résidence principale ne m'appartient pas?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Vente résidence secondaire suite succession
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
En cas de décès, est ce que l'exonération des droits de succession s'applique également sur la résidence secondaire sachant que la résidence principale ne m'appartient pas?
La fiscalité successorale ne fait pas de distinction. Quels que soient les biens transmis à son partenaire de pacs (bien immobilier ou non), celui-ci est exonéré, à ce jour, de droits de succession.
La fiscalité successorale ne fait pas de distinction. Quels que soient les biens transmis à son partenaire de pacs (bien immobilier ou non), celui-ci est exonéré, à ce jour, de droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A condition qu'il n'y ai pas d'enfant de votre coté