Frais de location non partage avec le proprio, normal?!
MathyR
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ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux juste vérifier avec vous que j'ai raison car l'agence immobilière avec qui je traite, ne comprend pas "mon obstination".
Je veux louer un appartement vide de 83m2 a Avignon, 720.00 € (693.00 € + 10.00 € de provisions sur charges et 17.00 € pour les ordures ménagères). D'ailleurs quelqu'un saurait il me dire ce que sont les provisions sur charges?
Je n'ai encore rien signe. J'ai contacté l'agence avant la mise en ligne de l'annonce, connaissant le maitre d'ouvrage.
Ils me demandent 720e de frais de location. Je leur ai demandé de me les detailler:
"Les honoraires de location sont à 11 € le m².
Pour cet appartement qui a une superficie de 83 m², nous aurions du facturer :
8 € / m² pour rédaction du bail, visites et constitution du dossier : 8 x 83 = 664 €
3 € / m² pour l'état des lieux d'entrée : 3 x 83 = 249 €
Soit au total : 913.00 €
Nous ne vous facturons que 720 €, ramenant les honoraires de location à un mois de loyer, du fait également que nous n'avons pas eu la recherche du locataire, mais la constitution du dossier ainsi que la rédaction du bail.
Vos frais de location se détaillent comme suit :
523.64 € pour la constitution du dossier et la rédaction du bail
196.36 € pour l'état des lieux d'entrée
"
Me référant au Décret n° 2014-890 du 1er août 2014, je constate que ces frais doivent être partagés entre le bailleur et le locataire! Cependant ils ne semblent pas etre au courant ! L'agence fait parti du grand groupe Square Habitat... Donc j'ai du mal a le croire. Mais elle me répete qu'elle ne peut rien y faire, qu'elle ne peut pas baisser le prix etc... Elle me dit que la proprietaire paye deja des frais de location mais voyant ses calculs je suppose qu'elle parle des autres frais engagés, imputable au bailleur seulement...
Les frais payés par la propriétaire doivent donc contenir une part (= ou superieure a la mienne) des 720€ de frais mentionnés, n'est - ce pas? Je ne devrait payer que 360euros de frais?
Qu'en pensez vous? Est ce que je me trompe? Ne suis je pas claire? Je contacte la proprio (avocate..)? Le siege social du groupe?
Et juste pour raler: ces 720e sont franchement excessifs... Elle nous a imposé la visite tout en laissant le maitre d'ouvrage des travaux sur place faire le speech, l'EDL va etre rapidement fait l'appartement étant refait a neuf, le bail ayant juste a être rempli... Et qu'en plus elle s'adresse a moi tres agressivement depuis le debut! Mais bon....... Ils plafonnent leurs honoraires, c'est la vie.....
Merci de votre aide, je commence a perdre patience et espoir...
Bien cordialement
Ps: excusez les manques d'accents, je ne les ai pas sur mon clavier actuel...
Je veux juste vérifier avec vous que j'ai raison car l'agence immobilière avec qui je traite, ne comprend pas "mon obstination".
Je veux louer un appartement vide de 83m2 a Avignon, 720.00 € (693.00 € + 10.00 € de provisions sur charges et 17.00 € pour les ordures ménagères). D'ailleurs quelqu'un saurait il me dire ce que sont les provisions sur charges?
Je n'ai encore rien signe. J'ai contacté l'agence avant la mise en ligne de l'annonce, connaissant le maitre d'ouvrage.
Ils me demandent 720e de frais de location. Je leur ai demandé de me les detailler:
"Les honoraires de location sont à 11 € le m².
Pour cet appartement qui a une superficie de 83 m², nous aurions du facturer :
8 € / m² pour rédaction du bail, visites et constitution du dossier : 8 x 83 = 664 €
3 € / m² pour l'état des lieux d'entrée : 3 x 83 = 249 €
Soit au total : 913.00 €
Nous ne vous facturons que 720 €, ramenant les honoraires de location à un mois de loyer, du fait également que nous n'avons pas eu la recherche du locataire, mais la constitution du dossier ainsi que la rédaction du bail.
Vos frais de location se détaillent comme suit :
523.64 € pour la constitution du dossier et la rédaction du bail
196.36 € pour l'état des lieux d'entrée
"
Me référant au Décret n° 2014-890 du 1er août 2014, je constate que ces frais doivent être partagés entre le bailleur et le locataire! Cependant ils ne semblent pas etre au courant ! L'agence fait parti du grand groupe Square Habitat... Donc j'ai du mal a le croire. Mais elle me répete qu'elle ne peut rien y faire, qu'elle ne peut pas baisser le prix etc... Elle me dit que la proprietaire paye deja des frais de location mais voyant ses calculs je suppose qu'elle parle des autres frais engagés, imputable au bailleur seulement...
Les frais payés par la propriétaire doivent donc contenir une part (= ou superieure a la mienne) des 720€ de frais mentionnés, n'est - ce pas? Je ne devrait payer que 360euros de frais?
Qu'en pensez vous? Est ce que je me trompe? Ne suis je pas claire? Je contacte la proprio (avocate..)? Le siege social du groupe?
Et juste pour raler: ces 720e sont franchement excessifs... Elle nous a imposé la visite tout en laissant le maitre d'ouvrage des travaux sur place faire le speech, l'EDL va etre rapidement fait l'appartement étant refait a neuf, le bail ayant juste a être rempli... Et qu'en plus elle s'adresse a moi tres agressivement depuis le debut! Mais bon....... Ils plafonnent leurs honoraires, c'est la vie.....
Merci de votre aide, je commence a perdre patience et espoir...
Bien cordialement
Ps: excusez les manques d'accents, je ne les ai pas sur mon clavier actuel...
A voir également:
- Frais de location non partage avec le proprio, normal?!
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
2 réponses
bonjour
Votre agence a raison
Les plafonds sont pour chacun pris séparément, bailleur et locataire
C'est peut être cher mais sachez que l'agence à un vrai travail pour mettre ne location : annonces à passer, visites à faire etc
dans votre cas cela se résume à les honoraires sont libres s'ils restent inférieur aux plafond légaux. La ils sont inférieur aux plafond légaux et vous les acceptez ou allez ailleurs...
Désolé
Votre agence a raison
Les plafonds sont pour chacun pris séparément, bailleur et locataire
C'est peut être cher mais sachez que l'agence à un vrai travail pour mettre ne location : annonces à passer, visites à faire etc
dans votre cas cela se résume à les honoraires sont libres s'ils restent inférieur aux plafond légaux. La ils sont inférieur aux plafond légaux et vous les acceptez ou allez ailleurs...
Désolé
Bonjour MathyR,
Vous avez bien analysé la loi Alur et votre agence a tout faux ! Voici un texte qui conforte votre analyse.
Partage des frais
La Loi Alur pose plusieurs principes :
• La rémunération de l'agent immobilier, et plus généralement du professionnel concerné (gestionnaire de biens, notaire, etc.), est à la charge exclusive du propriétaire-bailleur.
• Les frais liés à la visite du bien, à la constitution du dossier, à la rédaction du contrat de location (bail) et à l'état des lieux d'entrée sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
• La part payée par le locataire ne peut pas dépasser celle du propriétaire.
• Les frais payés par le locataire sont plafonnés en fonction de la surface et de la zone géographique.
Plafonds des honoraires
Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.
• 3 € / m2 pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée
• et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
o 12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)
o 10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)
o 8 €/ m2 dans les autres zones.
Cdlt.
Vous avez bien analysé la loi Alur et votre agence a tout faux ! Voici un texte qui conforte votre analyse.
Partage des frais
La Loi Alur pose plusieurs principes :
• La rémunération de l'agent immobilier, et plus généralement du professionnel concerné (gestionnaire de biens, notaire, etc.), est à la charge exclusive du propriétaire-bailleur.
• Les frais liés à la visite du bien, à la constitution du dossier, à la rédaction du contrat de location (bail) et à l'état des lieux d'entrée sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
• La part payée par le locataire ne peut pas dépasser celle du propriétaire.
• Les frais payés par le locataire sont plafonnés en fonction de la surface et de la zone géographique.
Plafonds des honoraires
Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.
• 3 € / m2 pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée
• et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
o 12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)
o 10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)
o 8 €/ m2 dans les autres zones.
Cdlt.
Le texte de Rochat est bon mais sa conclusion à votre cas fausse
les plafond s'appliquent à chacun des deux : locataire et bailleur
"Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants. "
Dans votre cas c'est 720 pour vous ET 720 pour le bailleur
les plafond s'appliquent à chacun des deux : locataire et bailleur
"Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants. "
Dans votre cas c'est 720 pour vous ET 720 pour le bailleur
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014, : "Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location."
Selon votre logique, la somme totale de ces prestations serait donc 720€+720€?! Donc les plafond s'applique individuellement au locataire et au propriétaire ?
Selon votre logique, la somme totale de ces prestations serait donc 720€+720€?! Donc les plafond s'applique individuellement au locataire et au propriétaire ?
Cela veut dire que la proprietaire paye donc honoraires liés à la mise en location d'un logement + 913€ pour l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Et moi 720€ ( parce que geste commercial ) pour l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
C'est ça?
C'est ça?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 euros cela me parait bien peut d'ailleurs pour 83m2