Frais de location non partage avec le proprio, normal?!
MathyR
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ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 3 mai 2016 à 08:39
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 3 mai 2016 à 08:39
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 2/05/2016 à 17:14
Modifié par Poisson92100 le 2/05/2016 à 17:14
bonjour
Votre agence a raison
Les plafonds sont pour chacun pris séparément, bailleur et locataire
C'est peut être cher mais sachez que l'agence à un vrai travail pour mettre ne location : annonces à passer, visites à faire etc
dans votre cas cela se résume à les honoraires sont libres s'ils restent inférieur aux plafond légaux. La ils sont inférieur aux plafond légaux et vous les acceptez ou allez ailleurs...
Désolé
Votre agence a raison
Les plafonds sont pour chacun pris séparément, bailleur et locataire
C'est peut être cher mais sachez que l'agence à un vrai travail pour mettre ne location : annonces à passer, visites à faire etc
dans votre cas cela se résume à les honoraires sont libres s'ils restent inférieur aux plafond légaux. La ils sont inférieur aux plafond légaux et vous les acceptez ou allez ailleurs...
Désolé
Rochat1
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2 mai 2016 à 18:04
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Bonjour MathyR,
Vous avez bien analysé la loi Alur et votre agence a tout faux ! Voici un texte qui conforte votre analyse.
Partage des frais
La Loi Alur pose plusieurs principes :
• La rémunération de l'agent immobilier, et plus généralement du professionnel concerné (gestionnaire de biens, notaire, etc.), est à la charge exclusive du propriétaire-bailleur.
• Les frais liés à la visite du bien, à la constitution du dossier, à la rédaction du contrat de location (bail) et à l'état des lieux d'entrée sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
• La part payée par le locataire ne peut pas dépasser celle du propriétaire.
• Les frais payés par le locataire sont plafonnés en fonction de la surface et de la zone géographique.
Plafonds des honoraires
Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.
• 3 € / m2 pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée
• et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
o 12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)
o 10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)
o 8 €/ m2 dans les autres zones.
Cdlt.
Vous avez bien analysé la loi Alur et votre agence a tout faux ! Voici un texte qui conforte votre analyse.
Partage des frais
La Loi Alur pose plusieurs principes :
• La rémunération de l'agent immobilier, et plus généralement du professionnel concerné (gestionnaire de biens, notaire, etc.), est à la charge exclusive du propriétaire-bailleur.
• Les frais liés à la visite du bien, à la constitution du dossier, à la rédaction du contrat de location (bail) et à l'état des lieux d'entrée sont partagés entre le locataire et le propriétaire.
• La part payée par le locataire ne peut pas dépasser celle du propriétaire.
• Les frais payés par le locataire sont plafonnés en fonction de la surface et de la zone géographique.
Plafonds des honoraires
Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants.
• 3 € / m2 pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée
• et pour les autres types de frais (hors état des lieux) :
o 12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)
o 10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)
o 8 €/ m2 dans les autres zones.
Cdlt.
MathyR
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3 mai 2016 à 07:04
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Ah ben merci! Je me disais que je commençais à halluciner! Ils ne veulent pas me croire... Même si je refuse de payer la somme cela veut quand meme dire qu'ils ne suivent pas la loi et abusent d'autres locataires... Je devrais reporter leurs abus non? :s
Poisson92100
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MathyR
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3 mai 2016 à 07:27
3 mai 2016 à 07:27
Le texte de Rochat est bon mais sa conclusion à votre cas fausse
les plafond s'appliquent à chacun des deux : locataire et bailleur
"Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants. "
Dans votre cas c'est 720 pour vous ET 720 pour le bailleur
les plafond s'appliquent à chacun des deux : locataire et bailleur
"Les frais de location définis ci-dessus payés par le locataire ne peuvent pas dépasser les plafonds suivants. "
Dans votre cas c'est 720 pour vous ET 720 pour le bailleur
MathyR
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3 mai 2016 à 08:04
3 mai 2016 à 08:04
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014, : "Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location."
Selon votre logique, la somme totale de ces prestations serait donc 720€+720€?! Donc les plafond s'applique individuellement au locataire et au propriétaire ?
Selon votre logique, la somme totale de ces prestations serait donc 720€+720€?! Donc les plafond s'applique individuellement au locataire et au propriétaire ?
MathyR
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3 mai 2016
3 mai 2016 à 08:11
3 mai 2016 à 08:11
Cela veut dire que la proprietaire paye donc honoraires liés à la mise en location d'un logement + 913€ pour l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Et moi 720€ ( parce que geste commercial ) pour l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
C'est ça?
C'est ça?
ulyssesourd
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3 mai 2016 à 08:39
3 mai 2016 à 08:39
Bonjour
Ne vous compliquez pas la vie, cherchez ailleurs...il y en a plein de logements disponibles autour de vous et cherchez de particulier à particulier.
Cordialement
Ne vous compliquez pas la vie, cherchez ailleurs...il y en a plein de logements disponibles autour de vous et cherchez de particulier à particulier.
Cordialement
Modifié par Poisson92100 le 2/05/2016 à 17:16
10 euros cela me parait bien peut d'ailleurs pour 83m2
3 mai 2016 à 07:00
Modifié par MathyR le 3/05/2016 à 08:18