Calculs des récompenses
Laire99
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Madame a bénéficié d’une donation de 100 000 €. Or Madame s’ est servie majoritairement de cette somme pour finir de rembourser auprès de la banque, les emprunts de l' habitation principale achetée par M. et Mme mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts .
Aucune déclaration de remploi n'a été faite.
Les 100 000 € sont-ils devenus Communs ? oui ou non. je pense que oui.
Comment calculer la récompense due par la Communauté à Madame dans ce cas précis ? Si j’applique le Code Civil : (Article 1469).
Il n'y a pas eu de plus value attachée à cette somme d'argent, (pas de profit persistant).
Est ce que ça veut dire que les 100 000 € sont tombés dans les revenus communs et que la communauté n'a pas de récompense à donner à Madame.
Est-ce que ça veut dire qu'elle ne récupérera que la moitié des fonds communs soit 50 000 € ?
Je vous remercie de pouvoir me répondre rapidement, c'est très pressé.
Laire99
Aucune déclaration de remploi n'a été faite.
Les 100 000 € sont-ils devenus Communs ? oui ou non. je pense que oui.
Comment calculer la récompense due par la Communauté à Madame dans ce cas précis ? Si j’applique le Code Civil : (Article 1469).
Il n'y a pas eu de plus value attachée à cette somme d'argent, (pas de profit persistant).
Est ce que ça veut dire que les 100 000 € sont tombés dans les revenus communs et que la communauté n'a pas de récompense à donner à Madame.
Est-ce que ça veut dire qu'elle ne récupérera que la moitié des fonds communs soit 50 000 € ?
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Laire99
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1 réponse
Bonjour,
Il est indispensable d'utiliser le forum avec le plus grand respect vis-à-vis des contributeurs. Chaque nouveau sujet sera ainsi préférentiellement accompagné d'une formule de politesse pour se présenter.
Bonjour, s'il vous plait, merci....
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/
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