Résilier bail commercial
Fifi
-
1 mai 2016 à 20:31
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 mai 2016 à 11:01
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 mai 2016 à 11:01
A voir également:
- Résilier bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum acheter un appartement
- Résilier caf en ligne - Forum CAF
2 réponses
Energizor
Messages postés
26100
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 janvier 2025
19 558
1 mai 2016 à 21:22
1 mai 2016 à 21:22
Bonjour,
Vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne regardent pas le propriétaire.
Le contrat de fourniture d'électricité n'a strictement rien à voir avec le contrat de location.
Vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne regardent pas le propriétaire.
Le contrat de fourniture d'électricité n'a strictement rien à voir avec le contrat de location.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
Modifié par Poisson92100 le 1/05/2016 à 20:39
Modifié par Poisson92100 le 1/05/2016 à 20:39
Bonjour
En général quand on résilie un abonnement le compteur reste ouvert dans l'attente du prochain occupant...y a t-il encore de l'électricité dans le local ?
En général quand on résilie un abonnement le compteur reste ouvert dans l'attente du prochain occupant...y a t-il encore de l'électricité dans le local ?
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
>
fifi
Modifié par Poisson92100 le 1/05/2016 à 21:29
Modifié par Poisson92100 le 1/05/2016 à 21:29
C'est peut être pour cela qu'elle n'a pas voulu faire l'EDL...
L'art 1731 du code civil présume le bon état en l'absence d'EDL et surtout le bailleur ne peut rien retenir sans EDL le mentionnant...vous pouvez aussi sécuriser avec EDL par huissier à vos frais...
Votre pb est de la récupération de votre DG...les délais max etc concernent les baux d'habitation, pas le commercial ou il n'y a aucun délai.
L'art 1731 du code civil présume le bon état en l'absence d'EDL et surtout le bailleur ne peut rien retenir sans EDL le mentionnant...vous pouvez aussi sécuriser avec EDL par huissier à vos frais...
Votre pb est de la récupération de votre DG...les délais max etc concernent les baux d'habitation, pas le commercial ou il n'y a aucun délai.
Papaschultz
>
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
Modifié par Papaschultz le 1/05/2016 à 22:27
Modifié par Papaschultz le 1/05/2016 à 22:27
Tu vas dans le mur petit poisson si tu continues à écrire n'importe quoi...
Réponds aux sujets que tu maitrises.
Très super cordialement,
Réponds aux sujets que tu maitrises.
Très super cordialement,
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
>
Papaschultz
2 mai 2016 à 11:01
2 mai 2016 à 11:01
et ou est le mur vieux Schultz ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...