Résilier bail commercial
Fifi
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1 mai 2016 à 20:31
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 mai 2016 à 11:01
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 mai 2016 à 11:01
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2 réponses
Energizor
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1 mai 2016 à 21:22
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Bonjour,
Vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne regardent pas le propriétaire.
Le contrat de fourniture d'électricité n'a strictement rien à voir avec le contrat de location.
Vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne regardent pas le propriétaire.
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 1/05/2016 à 20:39
Modifié par Poisson92100 le 1/05/2016 à 20:39
Bonjour
En général quand on résilie un abonnement le compteur reste ouvert dans l'attente du prochain occupant...y a t-il encore de l'électricité dans le local ?
En général quand on résilie un abonnement le compteur reste ouvert dans l'attente du prochain occupant...y a t-il encore de l'électricité dans le local ?
Poisson92100
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fifi
Modifié par Poisson92100 le 1/05/2016 à 21:29
Modifié par Poisson92100 le 1/05/2016 à 21:29
C'est peut être pour cela qu'elle n'a pas voulu faire l'EDL...
L'art 1731 du code civil présume le bon état en l'absence d'EDL et surtout le bailleur ne peut rien retenir sans EDL le mentionnant...vous pouvez aussi sécuriser avec EDL par huissier à vos frais...
Votre pb est de la récupération de votre DG...les délais max etc concernent les baux d'habitation, pas le commercial ou il n'y a aucun délai.
L'art 1731 du code civil présume le bon état en l'absence d'EDL et surtout le bailleur ne peut rien retenir sans EDL le mentionnant...vous pouvez aussi sécuriser avec EDL par huissier à vos frais...
Votre pb est de la récupération de votre DG...les délais max etc concernent les baux d'habitation, pas le commercial ou il n'y a aucun délai.
Papaschultz
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Poisson92100
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Modifié par Papaschultz le 1/05/2016 à 22:27
Modifié par Papaschultz le 1/05/2016 à 22:27
Tu vas dans le mur petit poisson si tu continues à écrire n'importe quoi...
Réponds aux sujets que tu maitrises.
Très super cordialement,
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Poisson92100
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Papaschultz
2 mai 2016 à 11:01
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et ou est le mur vieux Schultz ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...