Résilier bail commercial
Fifi
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J'ai résilié mon bail commercial et j'ai fait coupé le compteur avant l'état des lieux. La propriétaire n'a pas voulu faire l'état des lieux car le compteur était
coupé. Que dois je faire ? Demander à EDF de revenir et remettre en l'électricité, si je suis en faute OK pour le déplacement mais l'abonnement ?
Merci pour votre réponse et conseils
coupé. Que dois je faire ? Demander à EDF de revenir et remettre en l'électricité, si je suis en faute OK pour le déplacement mais l'abonnement ?
Merci pour votre réponse et conseils
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2 réponses
Bonjour,
Vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne regardent pas le propriétaire.
Le contrat de fourniture d'électricité n'a strictement rien à voir avec le contrat de location.
Vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne regardent pas le propriétaire.
Le contrat de fourniture d'électricité n'a strictement rien à voir avec le contrat de location.
Bonjour
En général quand on résilie un abonnement le compteur reste ouvert dans l'attente du prochain occupant...y a t-il encore de l'électricité dans le local ?
En général quand on résilie un abonnement le compteur reste ouvert dans l'attente du prochain occupant...y a t-il encore de l'électricité dans le local ?
C'est peut être pour cela qu'elle n'a pas voulu faire l'EDL...
L'art 1731 du code civil présume le bon état en l'absence d'EDL et surtout le bailleur ne peut rien retenir sans EDL le mentionnant...vous pouvez aussi sécuriser avec EDL par huissier à vos frais...
Votre pb est de la récupération de votre DG...les délais max etc concernent les baux d'habitation, pas le commercial ou il n'y a aucun délai.
L'art 1731 du code civil présume le bon état en l'absence d'EDL et surtout le bailleur ne peut rien retenir sans EDL le mentionnant...vous pouvez aussi sécuriser avec EDL par huissier à vos frais...
Votre pb est de la récupération de votre DG...les délais max etc concernent les baux d'habitation, pas le commercial ou il n'y a aucun délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...