Cheque de réservation
EMMA
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1 mai 2016 à 21:53
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 1 mai 2016 à 22:32
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 1 mai 2016 à 22:32
A voir également:
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- Lettre de désistement chèque - Guide
- Paiement réservation, le bon coin - Forum Consommation
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Micha1.
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1 mai 2016 à 22:32
1 mai 2016 à 22:32
Bonjour,
Voir l' article 22-2
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41
Avant la signature du bail, il est illégal de réclamer un chèque de réservation pour une location.
Voir l' article 22-2
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41
Avant la signature du bail, il est illégal de réclamer un chèque de réservation pour une location.