Cheque de réservation

EMMA - 1 mai 2016 à 21:53
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 1 mai 2016 à 22:32
Bonjour,

J'ai réservé un appartement le 20 février , le propriétaire m'a demandé un cheque de 450euro (hauteur du loyer) , pour réserver l'appartement , mais je n'ai pas signé de bail . Je devais emménager le 1er avril , mais au dernier moment j'ai appris que la locataire était encore sous préavis jusqu'au 30 avril. Le propriétaire m'a balader pendant un mois . Vu le manque de serieux de sa part je lui ai dit que je voulais récuperer mon cheque et que je ne louerai pas l'appartement . Mais il ne veut pas me rendre mon cheque. Que faire?

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
1 mai 2016 à 22:32
Bonjour,

Voir l' article 22-2
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41

Avant la signature du bail, il est illégal de réclamer un chèque de réservation pour une location.
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