Acte sous seing privé
berjaline
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 1 mai 2016 à 21:04
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 1 mai 2016 à 21:04
âgée de 88ans, je désire savoir si je peux annuler un acte sous seing privé signé à mon domicile, concernant une modification du cadastre, par lettre recommandé AR ?
A voir également:
- Acte sous seing privé
- Modèle acte sous seing privé exemple - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Prix acte sous seing privé notaire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété - Guide
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GERDAN
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Bonjour,
Compte tenu de votre âge, je pense que vous pouvez, vous auriez dû vous faire assister par votre notaire.
je vous conseille de prendre contact avec votre notaire, car vous avez la possibilité de vendre ce morceau de terrain.
Compte tenu de votre âge, je pense que vous pouvez, vous auriez dû vous faire assister par votre notaire.
je vous conseille de prendre contact avec votre notaire, car vous avez la possibilité de vendre ce morceau de terrain.
GERDAN
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1 mai 2016 à 19:05
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Bonjour,
En quoi, il s'agit d'un acte sous seing privé, pour quelle modification de cadastre ? Il faut plus de précision.
En quoi, il s'agit d'un acte sous seing privé, pour quelle modification de cadastre ? Il faut plus de précision.
berjaline
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1 mai 2016 à 19:23
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c'est un acte signé à mon domicile, préparé par un notaire qui n'apparaît pas dans l'acte. La terrasse de notre voisin empiète d'environ 3 m2 sur notre propriété, elle est en passe d'être vendue et le notaire de l'acheteur demande cette modification. Nous avons signé notre accord "sans indemnité" (comme indiqué ans le document préparé par le notaire de notre voisin) et sans discussion, à tort sans doute et nous voudrions l'annuler pour pouvoir consulter sur la suite à donner à cette demande.
berjaline
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1 mai 2016 à 19:06
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agée de 88 ans, je désire savoir si je peux annuler un acte sous seing privé signé à mon domicile concernant une modification du cadastre demandée par mon voisin ?