Acte sous seing privé
berjaline
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
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âgée de 88ans, je désire savoir si je peux annuler un acte sous seing privé signé à mon domicile, concernant une modification du cadastre, par lettre recommandé AR ?
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3 réponses
Bonjour,
Compte tenu de votre âge, je pense que vous pouvez, vous auriez dû vous faire assister par votre notaire.
je vous conseille de prendre contact avec votre notaire, car vous avez la possibilité de vendre ce morceau de terrain.
Compte tenu de votre âge, je pense que vous pouvez, vous auriez dû vous faire assister par votre notaire.
je vous conseille de prendre contact avec votre notaire, car vous avez la possibilité de vendre ce morceau de terrain.
Bonjour,
En quoi, il s'agit d'un acte sous seing privé, pour quelle modification de cadastre ? Il faut plus de précision.
En quoi, il s'agit d'un acte sous seing privé, pour quelle modification de cadastre ? Il faut plus de précision.
c'est un acte signé à mon domicile, préparé par un notaire qui n'apparaît pas dans l'acte. La terrasse de notre voisin empiète d'environ 3 m2 sur notre propriété, elle est en passe d'être vendue et le notaire de l'acheteur demande cette modification. Nous avons signé notre accord "sans indemnité" (comme indiqué ans le document préparé par le notaire de notre voisin) et sans discussion, à tort sans doute et nous voudrions l'annuler pour pouvoir consulter sur la suite à donner à cette demande.
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