Taxe d'habitation demandées aprés effacement de dettes
laura02600
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laura02600 -
laura02600 -
Bonjour,
Mon conjoint a monté une procédure de surendettement en juillet 2014 qui a été jugé par le juge d'instance. Celui ci a effacé toutes les dettes de mon conjoint y compris les dettes fiscale (impot sur le revenu et taxe habitation). Les taxes d'habitation sont au 2 noms. 5 ans aprés je reçois un ATD seulement à mon nom qui me réclame les taxe d'habitation des 5 dernieres années. Est ce légale, puisque les taxe d'habitation sont censé être effacé dû à l'effacement de dettes? Merci par avance de votre aide
Mon conjoint a monté une procédure de surendettement en juillet 2014 qui a été jugé par le juge d'instance. Celui ci a effacé toutes les dettes de mon conjoint y compris les dettes fiscale (impot sur le revenu et taxe habitation). Les taxes d'habitation sont au 2 noms. 5 ans aprés je reçois un ATD seulement à mon nom qui me réclame les taxe d'habitation des 5 dernieres années. Est ce légale, puisque les taxe d'habitation sont censé être effacé dû à l'effacement de dettes? Merci par avance de votre aide
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Sur les taxes d'habitations présenté au juge mon nom était indiqué