Taxe d'habitation demandées aprés effacement de dettes

laura02600 - 1 mai 2016 à 18:52
 laura02600 - 1 mai 2016 à 19:18
Bonjour,


Mon conjoint a monté une procédure de surendettement en juillet 2014 qui a été jugé par le juge d'instance. Celui ci a effacé toutes les dettes de mon conjoint y compris les dettes fiscale (impot sur le revenu et taxe habitation). Les taxes d'habitation sont au 2 noms. 5 ans aprés je reçois un ATD seulement à mon nom qui me réclame les taxe d'habitation des 5 dernieres années. Est ce légale, puisque les taxe d'habitation sont censé être effacé dû à l'effacement de dettes? Merci par avance de votre aide

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
1 mai 2016 à 18:53
Il y a solidarité sur la taxe d'habitation et vous n'avez pas bénéficié de l'effacement de dettes...
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Mais il ne m'on pas contacté pendant 5 ans...est ce normale ?
Sur les taxes d'habitations présenté au juge mon nom était indiqué
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > laura02600
1 mai 2016 à 18:59
avez vous le jugement d'effacement des dettes ?
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laura02600 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
1 mai 2016 à 19:02
oui
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > laura02600
1 mai 2016 à 19:03
que dit il sur la taxe d'habitation ? Il dit quelle montant est effacé ?
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laura02600 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
1 mai 2016 à 19:04
Oui, il dit que le montant totale des taxes d'habitation est effacé
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