Taxe d'habitation demandées aprés effacement de dettes

laura02600 -  
 laura02600 -
Bonjour,

Mon conjoint a monté une procédure de surendettement en juillet 2014 qui a été jugé par le juge d'instance. Celui ci a effacé toutes les dettes de mon conjoint y compris les dettes fiscale (impot sur le revenu et taxe habitation). Les taxes d'habitation sont au 2 noms. 5 ans aprés je reçois un ATD seulement à mon nom qui me réclame les taxe d'habitation des 5 dernieres années. Est ce légale, puisque les taxe d'habitation sont censé être effacé dû à l'effacement de dettes? Merci par avance de votre aide

1 réponse

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Il y a solidarité sur la taxe d'habitation et vous n'avez pas bénéficié de l'effacement de dettes...
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    1. laura02600
       
      Mais il ne m'on pas contacté pendant 5 ans...est ce normale ?
      Sur les taxes d'habitations présenté au juge mon nom était indiqué
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    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > laura02600
       
      avez vous le jugement d'effacement des dettes ?
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    3. laura02600 > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      oui
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    4. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > laura02600
       
      que dit il sur la taxe d'habitation ? Il dit quelle montant est effacé ?
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    5. laura02600 > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Oui, il dit que le montant totale des taxes d'habitation est effacé
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