Taxe d'habitation demandées aprés effacement de dettes
Bonjour,
Mon conjoint a monté une procédure de surendettement en juillet 2014 qui a été jugé par le juge d'instance. Celui ci a effacé toutes les dettes de mon conjoint y compris les dettes fiscale (impot sur le revenu et taxe habitation). Les taxes d'habitation sont au 2 noms. 5 ans aprés je reçois un ATD seulement à mon nom qui me réclame les taxe d'habitation des 5 dernieres années. Est ce légale, puisque les taxe d'habitation sont censé être effacé dû à l'effacement de dettes? Merci par avance de votre aide
Mon conjoint a monté une procédure de surendettement en juillet 2014 qui a été jugé par le juge d'instance. Celui ci a effacé toutes les dettes de mon conjoint y compris les dettes fiscale (impot sur le revenu et taxe habitation). Les taxes d'habitation sont au 2 noms. 5 ans aprés je reçois un ATD seulement à mon nom qui me réclame les taxe d'habitation des 5 dernieres années. Est ce légale, puisque les taxe d'habitation sont censé être effacé dû à l'effacement de dettes? Merci par avance de votre aide
1 réponse
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Il y a solidarité sur la taxe d'habitation et vous n'avez pas bénéficié de l'effacement de dettes...
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@laura02600avez vous le jugement d'effacement des dettes ?
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@laura02600que dit il sur la taxe d'habitation ? Il dit quelle montant est effacé ?
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@Poisson92100Oui, il dit que le montant totale des taxes d'habitation est effacé
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