Réduction de préavis pour un locataire : Loi Alur [Résolu]

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- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 6 mai 2016 à 17:20
Bonjour,

Je suis actuellement locataire dans la commune de Lomme (59). Pour des raisons professionnelle, je souhaiterais quitter mon appartement. Je change d'emploi suite à une démission de ma part (ce n'est donc pas une mutation).

Je souhaiterais réduire mon préavis autant que possible. J'ai vu qu'il existe la loi Alur dans certaines communes dont Lille (59).

Je lis des informations contradictoire sur ma commune.
Sur la liste des communes où la loi s'applique, Lomme n’apparaît pas.
Cependant, sur le site de la mairie de Lomme on voit écris :

"La Commune associée de LOMME dépend pour ces mesures du territoire de LILLE suivant décret n°2000-151 portant association des communes de LILLE et LOMME."

http://www.ville-lomme.fr/cms/home/solidarite/habitat-logement/loi-alur

Pensez vous qu'il m'est possible de réduire mon préavis ?
Comment puis je être sur que mon logement est elligible ou non à cette loi ?
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour
En lisant les texte que vous indiquez la réponse semble oui
Pour être sur consultez votre ADIL locale
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Merci
Bonjour,
votre préavis est de 3 mois car LOMME ne fait pas partie des villes en zone tendue, meme si elle fait partie de l'agglomération de lille.
http://www.cjoint.com/14au/DHog6ldTPbv_listetalv.pdf
page 13

Cordialement
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Merci
en effet, il n’apparaît pas dans la liste mais il est aussi écris sur le site de la commune de Lomme :

""La Commune associée de LOMME dépend pour ces mesures du territoire de LILLE suivant décret n°2000-151 portant association des communes de LILLE et LOMME." "

donc c'est assez contradictoire comme info. Je vais essayé d'aller vendredi à la mairie et à l'Adil pour avoir cette info :(


c'est pas le fait que Lomme fasse partie de l'agglomération liloise qui donnerait droit à cet avantage mais bien de l'association de commune par fusion :
http://www.ville-lomme.fr/files/content/sites/lomme/files/solidarite/Logement/JOFusion%20Lille%20Lomme.pdf
maylin27
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A voir !!
yoshi_
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oui c'est exactement ça. A voir et pas facile de trouver un interlocuteur pouvant répondre à la question :).
maylin27
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> yoshi_
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L'ADIL a des juristes.
Poisson92100
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> maylin27
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Le décret mentionné sur le site de l'ex ville de Lommes indique que Lommes et Lille ont fusionnés en 2000 (et que le quartier Lomme concerne le nom). Lomme est donc un quartier de Lille et non plus une commune distinctes
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Merci
J'ai eu l'Adil mercredi au téléphone et effectivement la commune de Lomme est bien rataché à Lille pour la loi Alur et elle est bien applicable.

Une chose que j'aurais voulu m'assurer. La Loi est applicable même pour les bails signés avant la mise en place de la loi sachant que j'habite mon logement depuis septembre 2013. L'Adil est fermé aujourd'hui :(



Edit : à priori depuis out 2015, la loi s'applique à tous les bails même ceux signés avant la loi.
http://www.pap.fr/conseils/location/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Poisson92100
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Oui
Depuis la loi Macron la date de signature du bail n'influe plus
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