Réduction de préavis pour un locataire : Loi Alur
Résolu
Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans la commune de Lomme (59). Pour des raisons professionnelle, je souhaiterais quitter mon appartement. Je change d'emploi suite à une démission de ma part (ce n'est donc pas une mutation).
Je souhaiterais réduire mon préavis autant que possible. J'ai vu qu'il existe la loi Alur dans certaines communes dont Lille (59).
Je lis des informations contradictoire sur ma commune.
Sur la liste des communes où la loi s'applique, Lomme n’apparaît pas.
Cependant, sur le site de la mairie de Lomme on voit écris :
"La Commune associée de LOMME dépend pour ces mesures du territoire de LILLE suivant décret n°2000-151 portant association des communes de LILLE et LOMME."
http://www.ville-lomme.fr/cms/home/solidarite/habitat-logement/loi-alur
Pensez vous qu'il m'est possible de réduire mon préavis ?
Comment puis je être sur que mon logement est elligible ou non à cette loi ?
Je suis actuellement locataire dans la commune de Lomme (59). Pour des raisons professionnelle, je souhaiterais quitter mon appartement. Je change d'emploi suite à une démission de ma part (ce n'est donc pas une mutation).
Je souhaiterais réduire mon préavis autant que possible. J'ai vu qu'il existe la loi Alur dans certaines communes dont Lille (59).
Je lis des informations contradictoire sur ma commune.
Sur la liste des communes où la loi s'applique, Lomme n’apparaît pas.
Cependant, sur le site de la mairie de Lomme on voit écris :
"La Commune associée de LOMME dépend pour ces mesures du territoire de LILLE suivant décret n°2000-151 portant association des communes de LILLE et LOMME."
http://www.ville-lomme.fr/cms/home/solidarite/habitat-logement/loi-alur
Pensez vous qu'il m'est possible de réduire mon préavis ?
Comment puis je être sur que mon logement est elligible ou non à cette loi ?
4 réponses
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Bonjour
En lisant les texte que vous indiquez la réponse semble oui
Pour être sur consultez votre ADIL locale -
ContributeurBonjour,
votre préavis est de 3 mois car LOMME ne fait pas partie des villes en zone tendue, meme si elle fait partie de l'agglomération de lille.
https://www.cjoint.com/14au/DHog6ldTPbv_listetalv.pdf
page 13
Cordialement
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en effet, il n’apparaît pas dans la liste mais il est aussi écris sur le site de la commune de Lomme :
""La Commune associée de LOMME dépend pour ces mesures du territoire de LILLE suivant décret n°2000-151 portant association des communes de LILLE et LOMME." "
donc c'est assez contradictoire comme info. Je vais essayé d'aller vendredi à la mairie et à l'Adil pour avoir cette info :(
c'est pas le fait que Lomme fasse partie de l'agglomération liloise qui donnerait droit à cet avantage mais bien de l'association de commune par fusion :
http://www.ville-lomme.fr/files/content/sites/lomme/files/solidarite/Logement/JOFusion%20Lille%20Lomme.pdf -
J'ai eu l'Adil mercredi au téléphone et effectivement la commune de Lomme est bien rataché à Lille pour la loi Alur et elle est bien applicable.
Une chose que j'aurais voulu m'assurer. La Loi est applicable même pour les bails signés avant la mise en place de la loi sachant que j'habite mon logement depuis septembre 2013. L'Adil est fermé aujourd'hui :(
Edit : à priori depuis out 2015, la loi s'applique à tous les bails même ceux signés avant la loi.
http://www.pap.fr/conseils/location/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
La législation juridique et financière évolue en permanence...