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Transfert de permis de construire

Ricmoute - 30 avril 2016 à 13:04
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 30 avril 2016 à 13:41
Bonjour,

j ai acheté une maison qui bénéficiait d'un permis de construire pour une extension. J ai fait transférer le permis de construire à mon nom. Le propriétaire précédent avait déjà payé la taxe d aménagement. Je reçois ce jour une demande de règlement pour la taxe d aménagement. Dois-je la payer une nouvelle fois?

Merci
Eric

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
30 avril 2016 à 13:41
Bonjour,

Vous devriez voir avec l'ancien propriétaire, qu'il vous fournisse le justificatif de paiement.
Afin de justifier que cette taxe d'aménagement a déjà été réglée.
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