Transfert de permis de construire
Ricmoute
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai acheté une maison qui bénéficiait d'un permis de construire pour une extension. J ai fait transférer le permis de construire à mon nom. Le propriétaire précédent avait déjà payé la taxe d aménagement. Je reçois ce jour une demande de règlement pour la taxe d aménagement. Dois-je la payer une nouvelle fois?
Merci
Eric
j ai acheté une maison qui bénéficiait d'un permis de construire pour une extension. J ai fait transférer le permis de construire à mon nom. Le propriétaire précédent avait déjà payé la taxe d aménagement. Je reçois ce jour une demande de règlement pour la taxe d aménagement. Dois-je la payer une nouvelle fois?
Merci
Eric
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