Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente d'une propriété / droit habitation

syberline - 30 avril 2016 à 10:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2016 à 10:42
Bonjour, merci de ces elements très clairs,
j'aurais deux autres questions:
1.l'héritier souhaite mettre cette propriété en vente, qu'advient il de ma situation?

2.puis-je me positionner comme acheteur? la valeur du bien serait il décoté du droit d'habitation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
30 avril 2016 à 10:42
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7115907-droits-de-succession-sur-droit-d-habitation#6
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses