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Vente d'une propriété / droit habitation

syberline - 30 avril 2016 à 10:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2016 à 10:42
Bonjour, merci de ces elements très clairs,
j'aurais deux autres questions:
1.l'héritier souhaite mettre cette propriété en vente, qu'advient il de ma situation?

2.puis-je me positionner comme acheteur? la valeur du bien serait il décoté du droit d'habitation?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
30 avril 2016 à 10:42
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7115907-droits-de-succession-sur-droit-d-habitation#6
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