Droits de succession sur 'droit d'habitation' [Résolu]

syberline - 21 avril 2016 à 22:41 - Dernière réponse :  syberline
- 30 avril 2016 à 10:44
Bonjour,
Ma compagne a legue la propriete que nous habitons a son frere, et defini un droit d'habitation en ce qui me concerne pour me permettre de continuer a y resider. Nous ne sommes pas pacse ni maries.
Serais-je considere comme usufruitier?
Serais-je imputable de droits de succession? dans quelles proportions (j'ai 79ans)?
merci de votre reponse
SB
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Votre réponse

7 réponses

condorcet 25774 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 22 avril 2016 à 07:07
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Utile
Ma compagne a legue la propriete que nous habitons
Elle a légué ou a prévu de léguer ?
Qui est propriétaire de cette habitation ?
Elle ?
Vous ?
Les 2 dans quelles proportions chacun ?
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Utile
Elle a légué (et vient de décéder)
Elle était propriétaire de la totalité
condorcet 25774 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 22 avril 2016 à 12:48
Elle a légué (et vient de décéder)
La propriété est donc léguée à son frère, mais amputée du droit d'usage et d'habitation viager à votre profit.

Serais-je considéré comme usufruitier?
Non. l'usufruit permet de louer le bien.
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel d'occuper les lieux.

Serais-je imputable de droits de succession?
"Redevable" et non "imputable".
Réponse affirmative sur la valeur de ce droit d'usage égal à un usufruit de 30 % à votre âge X 60 % soit 18 % de la valeur en pleine propriété .
Ex.-valeur de la pleine propriété.......................................................................100000
-taux de ce droit d'habitation..................................................................................18 %
-valeur fiscale de ce droit.....................................................................................18000
-abattement...........................................................................................................- 1594
-base de l'imposition.......................................................................arrondie.......16400
-taux de l'imposition.................................................................................................60%
-montant des droits................................................................................................9840

Si vous aviez pacsés vous auriez été exonéré des droits de succession.
syberline > condorcet 25774 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 30 avril 2016 à 09:53
merci de ces elements très clairs,
j'aurais deux autres questions:
1.l'héritier souhaite mettre cette propriété en vente, qu'advient il de ma situation?

2.puis-je me positionner comme acheteur? la valeur du bien serait il décoté du droit d'habitation?
condorcet 25774 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > syberline - 30 avril 2016 à 10:40
1.l'héritier souhaite mettre cette propriété en vente, qu'advient il de ma situation?
Inchangée.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de le suivre dans sa démarche.
Vous conservez vos droits.
L'acquéreur l'acceptera ou ne l'acceptera pas.
Dans ce dernier cas, la vente ne se réalisera pas.

2-a)puis-je me positionner comme acheteur?
Réponse affirmative.

b) la valeur du bien serait il décoté du droit d'habitation?
Bien entendu.
Vous n'allez pas acheter ce droit déjà en votre possession et qui vous aura déjà coûté très cher en droits de succession pour le conserver.
syberline > condorcet 25774 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 30 avril 2016 à 10:44
grand merci et bravo pour votre réactivité.
S.
Sincères remerciements pour la rapidité et clarté de votre réponse,
Votre site est très utile :)
Syberline,
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