Droits de succession sur 'droit d'habitation'
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A voir également:
- Droits de succession sur 'droit d'habitation'
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Droit commun - Guide
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condorcet
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22 avril 2016 à 07:07
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Ma compagne a legue la propriete que nous habitons
Elle a légué ou a prévu de léguer ?
Qui est propriétaire de cette habitation ?
Elle ?
Vous ?
Les 2 dans quelles proportions chacun ?
Elle a légué ou a prévu de léguer ?
Qui est propriétaire de cette habitation ?
Elle ?
Vous ?
Les 2 dans quelles proportions chacun ?
Elle a légué (et vient de décéder)
Elle était propriétaire de la totalité
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condorcet
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22 avril 2016 à 12:48
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Elle a légué (et vient de décéder)
La propriété est donc léguée à son frère, mais amputée du droit d'usage et d'habitation viager à votre profit.
Serais-je considéré comme usufruitier?
Non. l'usufruit permet de louer le bien.
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel d'occuper les lieux.
Serais-je imputable de droits de succession?
"Redevable" et non "imputable".
Réponse affirmative sur la valeur de ce droit d'usage égal à un usufruit de 30 % à votre âge X 60 % soit 18 % de la valeur en pleine propriété .
Ex.-valeur de la pleine propriété.......................................................................100000
-taux de ce droit d'habitation..................................................................................18 %
-valeur fiscale de ce droit.....................................................................................18000
-abattement...........................................................................................................- 1594
-base de l'imposition.......................................................................arrondie.......16400
-taux de l'imposition.................................................................................................60%
-montant des droits................................................................................................9840
Si vous aviez pacsés vous auriez été exonéré des droits de succession.
La propriété est donc léguée à son frère, mais amputée du droit d'usage et d'habitation viager à votre profit.
Serais-je considéré comme usufruitier?
Non. l'usufruit permet de louer le bien.
Le droit d'usage et d'habitation est un droit personnel d'occuper les lieux.
Serais-je imputable de droits de succession?
"Redevable" et non "imputable".
Réponse affirmative sur la valeur de ce droit d'usage égal à un usufruit de 30 % à votre âge X 60 % soit 18 % de la valeur en pleine propriété .
Ex.-valeur de la pleine propriété.......................................................................100000
-taux de ce droit d'habitation..................................................................................18 %
-valeur fiscale de ce droit.....................................................................................18000
-abattement...........................................................................................................- 1594
-base de l'imposition.......................................................................arrondie.......16400
-taux de l'imposition.................................................................................................60%
-montant des droits................................................................................................9840
Si vous aviez pacsés vous auriez été exonéré des droits de succession.
syberline
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condorcet
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21 juin 2023
30 avril 2016 à 09:53
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merci de ces elements très clairs,
j'aurais deux autres questions:
1.l'héritier souhaite mettre cette propriété en vente, qu'advient il de ma situation?
2.puis-je me positionner comme acheteur? la valeur du bien serait il décoté du droit d'habitation?
j'aurais deux autres questions:
1.l'héritier souhaite mettre cette propriété en vente, qu'advient il de ma situation?
2.puis-je me positionner comme acheteur? la valeur du bien serait il décoté du droit d'habitation?
condorcet
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syberline
30 avril 2016 à 10:40
30 avril 2016 à 10:40
1.l'héritier souhaite mettre cette propriété en vente, qu'advient il de ma situation?
Inchangée.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de le suivre dans sa démarche.
Vous conservez vos droits.
L'acquéreur l'acceptera ou ne l'acceptera pas.
Dans ce dernier cas, la vente ne se réalisera pas.
2-a)puis-je me positionner comme acheteur?
Réponse affirmative.
b) la valeur du bien serait il décoté du droit d'habitation?
Bien entendu.
Vous n'allez pas acheter ce droit déjà en votre possession et qui vous aura déjà coûté très cher en droits de succession pour le conserver.
Inchangée.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de le suivre dans sa démarche.
Vous conservez vos droits.
L'acquéreur l'acceptera ou ne l'acceptera pas.
Dans ce dernier cas, la vente ne se réalisera pas.
2-a)puis-je me positionner comme acheteur?
Réponse affirmative.
b) la valeur du bien serait il décoté du droit d'habitation?
Bien entendu.
Vous n'allez pas acheter ce droit déjà en votre possession et qui vous aura déjà coûté très cher en droits de succession pour le conserver.
syberline
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condorcet
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30 avril 2016 à 10:44
30 avril 2016 à 10:44
grand merci et bravo pour votre réactivité.
S.
S.
La législation juridique et financière évolue en permanence...