Rupture du Bail par le propriétaire
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Amadroat
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique ma situation :
Il y a environ 1 an j’ai mis l’appartement dont je suis propriétaire en location pour vivre gratuitement dans le logement de fonction de ma compagne.
Mais depuis nous nous somme séparé et avons rompu notre PACS et je vis maintenant dans un appartement que je loue.
Entre le prix de mon loyer actuel et les impôts sur mes revenus locatifs j’ai des difficultés financières en fins de mois.
J’aimerai donc pouvoir mettre fin au bail avec mon locataire et retourner vivre dans mon appartement.
Le bail de mon locataire (de 3ans) a été signé le du 31/03/2015, du coup je dois attendre presque deux ans si je veux y mettre fin.
Au mois de janvier mon locataire ne m’a pas versé de loyer.
Je pense que c’est parce qu’il a eu des réparations à faire sur la chaudière.
Mais si je lis correctement le Bail, le propriétaire paye les pièces et le locataire la main d’œuvre.
Et d’après le devis qui m’a été envoyé avant les réparations je devais payer 168,05€ et le loyer avec les charges est de 550€.
Depuis j’ai essayé de joindre le locataire pour qu’il se justifie mais il ne répond pas au téléphone, aux sms, aux e-mails et je lui ai envoyé deux recommandés. Le premier est resté sans réponse et il n’a pas été chercher le deuxième.
Pour avoir des renseignements sur je que je peux faire je me suis rendu à l’ADIL et ils m’ont dit qu’un propriétaire peut mettre fin au Bail avant la fin de celui-ci pour 3 raison qui sont :
- Le non-paiement du loyer ou des charges,
- Le défaut d’assurance,
- Les Problèmes avec le voisinage.
Pour le non-paiement de loyer on m’a dit de je devais envoyer un commandement de payer par huissier. Mais je me suis rendu chez un huissier qui m’a dit qu’il ne fera rien s’il n’y a pas au moins 3 mois d’impayés.
Est-ce que tous les huissiers fonctionnent de cette façon ?
Un détail qui me dérange aussi c’est que quand nous avions fait le Bail et l’état des lieux il y a eu une confusion dans les documents et j’ai oublié mon exemplaire du bail dans l’appartement. Depuis je l’ai demandé plusieurs fois au locataire mais il ne m’a jamais répondu.
Du coup pour attester de la date de la signature du Bail il ne me reste que l’état des lieux.
Merci d’avance si vous avez des conseils à me donner
Je vous explique ma situation :
Il y a environ 1 an j’ai mis l’appartement dont je suis propriétaire en location pour vivre gratuitement dans le logement de fonction de ma compagne.
Mais depuis nous nous somme séparé et avons rompu notre PACS et je vis maintenant dans un appartement que je loue.
Entre le prix de mon loyer actuel et les impôts sur mes revenus locatifs j’ai des difficultés financières en fins de mois.
J’aimerai donc pouvoir mettre fin au bail avec mon locataire et retourner vivre dans mon appartement.
Le bail de mon locataire (de 3ans) a été signé le du 31/03/2015, du coup je dois attendre presque deux ans si je veux y mettre fin.
Au mois de janvier mon locataire ne m’a pas versé de loyer.
Je pense que c’est parce qu’il a eu des réparations à faire sur la chaudière.
Mais si je lis correctement le Bail, le propriétaire paye les pièces et le locataire la main d’œuvre.
Et d’après le devis qui m’a été envoyé avant les réparations je devais payer 168,05€ et le loyer avec les charges est de 550€.
Depuis j’ai essayé de joindre le locataire pour qu’il se justifie mais il ne répond pas au téléphone, aux sms, aux e-mails et je lui ai envoyé deux recommandés. Le premier est resté sans réponse et il n’a pas été chercher le deuxième.
Pour avoir des renseignements sur je que je peux faire je me suis rendu à l’ADIL et ils m’ont dit qu’un propriétaire peut mettre fin au Bail avant la fin de celui-ci pour 3 raison qui sont :
- Le non-paiement du loyer ou des charges,
- Le défaut d’assurance,
- Les Problèmes avec le voisinage.
Pour le non-paiement de loyer on m’a dit de je devais envoyer un commandement de payer par huissier. Mais je me suis rendu chez un huissier qui m’a dit qu’il ne fera rien s’il n’y a pas au moins 3 mois d’impayés.
Est-ce que tous les huissiers fonctionnent de cette façon ?
Un détail qui me dérange aussi c’est que quand nous avions fait le Bail et l’état des lieux il y a eu une confusion dans les documents et j’ai oublié mon exemplaire du bail dans l’appartement. Depuis je l’ai demandé plusieurs fois au locataire mais il ne m’a jamais répondu.
Du coup pour attester de la date de la signature du Bail il ne me reste que l’état des lieux.
Merci d’avance si vous avez des conseils à me donner
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2 réponses
Je pense que c’est parce qu’il a eu des réparations à faire sur la chaudière.
Le locataire doit faire effectuer l'entretien annuel pas les réparations qui sont a la charge du propriétaire .
Quand la chaudière est en panne votre locataire doit vous en informer et vous devez envoyer un réparateur.Si le locataire appelle lui même le réparateur sans l'accord du propriétaire c'est au locataire de payer
Le locataire doit faire effectuer l'entretien annuel pas les réparations qui sont a la charge du propriétaire .
Quand la chaudière est en panne votre locataire doit vous en informer et vous devez envoyer un réparateur.Si le locataire appelle lui même le réparateur sans l'accord du propriétaire c'est au locataire de payer
feloxe
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En ce qui concerne le bail vous ne pouvez pas y mettre fin sauf décision de justice avant le 31/03/2018/ en donnant congé pour reprise.Le congé doit être remis au locataire avant le 30/09/2017
La législation juridique et financière évolue en permanence...