Usurpation de permis de conduire : délai récupération points

Madmaro Tandia - Modifié par micheld33 le 29/04/2016 à 17:33
 Lucifer archange déchu ou déçu - 29 avril 2016 à 02:57
Bonjours, mon permis de conduire a était usurper l'année dernière, cella ma fait perdre 6 points et suite à un non lieu mon dossier à était clôturé et le gendarme en charge de mon affaire à envoyer mon dossier à la préfecture d'Angers le dimenche 24 avril 2016, je voulais donc savoir dans combien  de temps mon dossier peut mètre à arriver et à être traité par la préfecture, et dans combien de temps je pourrais récupérer mes 6 points ?

1 réponse

Lucifer archange déchu ou déçu
29 avril 2016 à 02:57
Bonjour,

Ayez l’obligeance de faire usage de civilités quand vous sollicitez d’autres personnes, par avance, merci.


Demandez-leur tout simplement !
Mais en droit public le délai courant est de 2 mois.
Code des relations entre le public et l'administration
- Les décisions implicites des artilces L231-1 à L231-6

Le tout à coupler avec le Décret n° 2014-1292.

Cordialement.
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