Usurpation de permis de conduire : délai récupération points
Madmaro Tandia
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Modifié par micheld33 le 29/04/2016 à 17:33
Lucifer archange déchu ou déçu - 29 avril 2016 à 02:57
Lucifer archange déchu ou déçu - 29 avril 2016 à 02:57
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1 réponse
Bonjour,
Demandez-leur tout simplement !
Mais en droit public le délai courant est de 2 mois.
Code des relations entre le public et l'administration
- Les décisions implicites des artilces L231-1 à L231-6
Le tout à coupler avec le Décret n° 2014-1292.
Cordialement.
Ayez l’obligeance de faire usage de civilités quand vous sollicitez d’autres personnes, par avance, merci.
Demandez-leur tout simplement !
Mais en droit public le délai courant est de 2 mois.
Code des relations entre le public et l'administration
- Les décisions implicites des artilces L231-1 à L231-6
Le tout à coupler avec le Décret n° 2014-1292.
Cordialement.