Usurpation de permis de conduire : délai récupération points
Madmaro Tandia
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjours, mon permis de conduire a était usurper l'année dernière, cella ma fait perdre 6 points et suite à un non lieu mon dossier à était clôturé et le gendarme en charge de mon affaire à envoyer mon dossier à la préfecture d'Angers le dimenche 24 avril 2016, je voulais donc savoir dans combien de temps mon dossier peut mètre à arriver et à être traité par la préfecture, et dans combien de temps je pourrais récupérer mes 6 points ?
1 réponse
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Bonjour,
Ayez l’obligeance de faire usage de civilités quand vous sollicitez d’autres personnes, par avance, merci.
Demandez-leur tout simplement !
Mais en droit public le délai courant est de 2 mois.
Code des relations entre le public et l'administration
- Les décisions implicites des artilces L231-1 à L231-6
Le tout à coupler avec le Décret n° 2014-1292.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...