Changement amiable garde d'enfant : Tribunal ?

bernie17 -  
Le-Passant Messages postés 982 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon ex-épouse et moi-même souhaitons modifier le mode de garde de notre fils (15 ans) pour passer d'un résidence alternée à une résidence exclusive avec droit de visite (en raison notamment d'un déménagement du père).

Nous sommes d'accord sur tous les points: autorité parentale, lieu de résidence, droit de visite, pension pour l'enfant et souhaiterions procéder de la manière la plus simple possible (c'est à dire si possible sans repasser au tribunal).

Pouvons nous rédiger simplement un acte dans lequel on décrit ces modalités sans davantage de formalisme?

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 682
     
    Bonjour
    vous pouvez faire un tel acte mais une fois que vous l'aurez cosigné je vous conseille vivement de le soumettre au juge (pas besoin d'avocat, il existe un formulaire cerfa) afin de vous protéger mutuellement en cas de désaccord ultérieur.
    13
  2. bernie17
     
    Merci pour votre réponse.

    Si je comprends bien, nous pouvons, et ce, d'une manière tout à fait valable sur le plan juridique, procéder par rédaction d'un acte "sous seing privé" cosigné par mon ex-épouse et moi-même.

    La présentation au juge de ce document ne lui confère pas de caractère particulier mais est simplement utile à titre de précaution en cas de désaccord ultérieur.

    Est ce bien de cette façon que votre réponse doit s'entendre?

    Merci d'avance.
    0
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 682
       
      Non il ne s'agit pas juste de le présenter au juge mais de demander au juge de rendre un jugement entérinant ce qui est dessus.
      C'est le jugement (et non le sous seing privé) qui garantira les droits de chacun en cas de conflit ultérieur
      0

Discussions similaires

attestation de témoin pour garde exclusive
Balou -
djivi38 -

10 réponses
modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV -
Gayomi -

2 réponses