Changement amiable garde d'enfant : Tribunal ?
bernie17
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Le-Passant Messages postés 1244 Statut Membre -
Le-Passant Messages postés 1244 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ex-épouse et moi-même souhaitons modifier le mode de garde de notre fils (15 ans) pour passer d'un résidence alternée à une résidence exclusive avec droit de visite (en raison notamment d'un déménagement du père).
Nous sommes d'accord sur tous les points: autorité parentale, lieu de résidence, droit de visite, pension pour l'enfant et souhaiterions procéder de la manière la plus simple possible (c'est à dire si possible sans repasser au tribunal).
Pouvons nous rédiger simplement un acte dans lequel on décrit ces modalités sans davantage de formalisme?
Merci d'avance pour vos réponses.
Mon ex-épouse et moi-même souhaitons modifier le mode de garde de notre fils (15 ans) pour passer d'un résidence alternée à une résidence exclusive avec droit de visite (en raison notamment d'un déménagement du père).
Nous sommes d'accord sur tous les points: autorité parentale, lieu de résidence, droit de visite, pension pour l'enfant et souhaiterions procéder de la manière la plus simple possible (c'est à dire si possible sans repasser au tribunal).
Pouvons nous rédiger simplement un acte dans lequel on décrit ces modalités sans davantage de formalisme?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
vous pouvez faire un tel acte mais une fois que vous l'aurez cosigné je vous conseille vivement de le soumettre au juge (pas besoin d'avocat, il existe un formulaire cerfa) afin de vous protéger mutuellement en cas de désaccord ultérieur.
vous pouvez faire un tel acte mais une fois que vous l'aurez cosigné je vous conseille vivement de le soumettre au juge (pas besoin d'avocat, il existe un formulaire cerfa) afin de vous protéger mutuellement en cas de désaccord ultérieur.
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, nous pouvons, et ce, d'une manière tout à fait valable sur le plan juridique, procéder par rédaction d'un acte "sous seing privé" cosigné par mon ex-épouse et moi-même.
La présentation au juge de ce document ne lui confère pas de caractère particulier mais est simplement utile à titre de précaution en cas de désaccord ultérieur.
Est ce bien de cette façon que votre réponse doit s'entendre?
Merci d'avance.
Si je comprends bien, nous pouvons, et ce, d'une manière tout à fait valable sur le plan juridique, procéder par rédaction d'un acte "sous seing privé" cosigné par mon ex-épouse et moi-même.
La présentation au juge de ce document ne lui confère pas de caractère particulier mais est simplement utile à titre de précaution en cas de désaccord ultérieur.
Est ce bien de cette façon que votre réponse doit s'entendre?
Merci d'avance.
Bonjour,
Demande d'homologation par le jaf d'un accord entre vous et l'autre parent fixant les nouvelles modalités de DVH.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
Demande d'homologation par le jaf d'un accord entre vous et l'autre parent fixant les nouvelles modalités de DVH.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
La législation juridique et financière évolue en permanence...