Livret A d'une personne sous curatelle renforcée.
boule de gui
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 avril 2016 à 15:18
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 avril 2016 à 15:18
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 27/04/2016 à 15:20
Modifié par Poisson92100 le 27/04/2016 à 15:20
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
Pour moi la curatelle renforcé vous autorise à percevoir les revenus et assurer les dépenses...si c'est les intérêt du livret A pas de problème, si c'est le capital il faut le juge...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
Pour moi la curatelle renforcé vous autorise à percevoir les revenus et assurer les dépenses...si c'est les intérêt du livret A pas de problème, si c'est le capital il faut le juge...