Livret A d'une personne sous curatelle renforcée.
boule de gui
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère étant sous curatelle renforcée, en tant que curatrice, puis-je sortir de l'argent de son livret A pour alimenter son compte courant afin de faire face aux dépenses courantes et ce sans l'accord du juge ?
Renseignements pris auprès des deux organismes bancaires, je n'ai pas les mêmes versions. Merci d'avance pour vos réponses.
Renseignements pris auprès des deux organismes bancaires, je n'ai pas les mêmes versions. Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
Pour moi la curatelle renforcé vous autorise à percevoir les revenus et assurer les dépenses...si c'est les intérêt du livret A pas de problème, si c'est le capital il faut le juge...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
Pour moi la curatelle renforcé vous autorise à percevoir les revenus et assurer les dépenses...si c'est les intérêt du livret A pas de problème, si c'est le capital il faut le juge...