Texte de loi concernant décompteurs
leclus
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous m'aider concernant la nouvelle loi qui est passée, concernant les décompteurs que l'on doit poser sur les radiateurs à compter du mois d'avril 2017 ? Y a-t-il un certain nombre d'appartements minimum dans la copropriété à respecter afin d'appliquer la loi ? Où puis je trouver le texte de loi concernant ces décompteurs ? Merci de vos réponses.
Pouvez vous m'aider concernant la nouvelle loi qui est passée, concernant les décompteurs que l'on doit poser sur les radiateurs à compter du mois d'avril 2017 ? Y a-t-il un certain nombre d'appartements minimum dans la copropriété à respecter afin d'appliquer la loi ? Où puis je trouver le texte de loi concernant ces décompteurs ? Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Voici la loi vous concernant :
Cette nouvelle réglementation est prévue par le décret du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
Cdlt.
Voici la loi vous concernant :
Cette nouvelle réglementation est prévue par le décret du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
Cdlt.
leclus
Pouvez vous me donner le numéro de l'article de loi. Merci
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