Texte de loi concernant décompteurs
leclus
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous m'aider concernant la nouvelle loi qui est passée, concernant les décompteurs que l'on doit poser sur les radiateurs à compter du mois d'avril 2017 ? Y a-t-il un certain nombre d'appartements minimum dans la copropriété à respecter afin d'appliquer la loi ? Où puis je trouver le texte de loi concernant ces décompteurs ? Merci de vos réponses.
Pouvez vous m'aider concernant la nouvelle loi qui est passée, concernant les décompteurs que l'on doit poser sur les radiateurs à compter du mois d'avril 2017 ? Y a-t-il un certain nombre d'appartements minimum dans la copropriété à respecter afin d'appliquer la loi ? Où puis je trouver le texte de loi concernant ces décompteurs ? Merci de vos réponses.
2 réponses
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Bonjour,
Voici la loi vous concernant :
Cette nouvelle réglementation est prévue par le décret du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
Cdlt. -
Bonjour,
La loi est ancienne :
. loi du 29.10.74 (art.4) / Décret du 23.4.12 (JO du 25.4.12) abrogeant le décret du 30/09/91 et un arrêté du 27 août 2012,
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...