Location d'appartement et préemption
Soleil
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire d'une maison individuelle comprenant 2 appartements, je souhaite en louer un, sera t il posdible de vendre ma maison dans sa totalité après avoir donné congé au locataire dans les formes réglementaires si un jour je suis dans l'obligation de vendre ? Ou suis je obligé de lui proposer uniquement l'appartement loue
Merci de votre réponse
Propriétaire d'une maison individuelle comprenant 2 appartements, je souhaite en louer un, sera t il posdible de vendre ma maison dans sa totalité après avoir donné congé au locataire dans les formes réglementaires si un jour je suis dans l'obligation de vendre ? Ou suis je obligé de lui proposer uniquement l'appartement loue
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2 réponses
lorsque le bien est vendu occupé le locataire n'a pas de droit de préemption
Bonjour Poisson92100,
je crois comprendre que Soleil voudrait un jour vendre sa maison en entier (comprenant 2 logements, dont 1 est actuellement est occupé par un locataire et l'autre par lui-même) et qu'il voudrait savoir - dans le cadre d'un congé pour vente - si son locataire a un droit de préemption seulement sur son appartement ou si son droit de préemption est aussi sur le 2° logement, vendu en même temps que le sien.
Bonjour Soleil,
je vous propose un peu de lecture :
http://www.newdealimmobilier.fr/blog/vente-appartement-maison-occupe-par-un-locataire
Extrait :
<< Le principal droit de préemption du locataire est institué par la loi du 6 juillet 1989. Ce droit de préemption concerne uniquement la vente d’un bien immobilier occupé par un locataire titulaire d’un bail d’habitation non meublé.
Il existe deux autres droits de préemption du locataire :
--> Le premier de ces droits de préemption est prévu par la loi du 31 décembre 1975 et permet au locataire d’acheter en priorité lors de la première vente suivant division ou subdivision de l'immeuble en lots de copropriété.
--> Le second est instauré par la loi du 13 juin 2006. Ce droit de préemption autonome bénéficie aux locataires en place, lors de la vente en une seule fois de la totalité de l’immeuble comportant au moins dix logements. >>
En espérant avoir bien compris votre question et vous avoir aidé par cette réponse.
Cdt.
je crois comprendre que Soleil voudrait un jour vendre sa maison en entier (comprenant 2 logements, dont 1 est actuellement est occupé par un locataire et l'autre par lui-même) et qu'il voudrait savoir - dans le cadre d'un congé pour vente - si son locataire a un droit de préemption seulement sur son appartement ou si son droit de préemption est aussi sur le 2° logement, vendu en même temps que le sien.
Bonjour Soleil,
je vous propose un peu de lecture :
http://www.newdealimmobilier.fr/blog/vente-appartement-maison-occupe-par-un-locataire
Extrait :
<< Le principal droit de préemption du locataire est institué par la loi du 6 juillet 1989. Ce droit de préemption concerne uniquement la vente d’un bien immobilier occupé par un locataire titulaire d’un bail d’habitation non meublé.
Il existe deux autres droits de préemption du locataire :
--> Le premier de ces droits de préemption est prévu par la loi du 31 décembre 1975 et permet au locataire d’acheter en priorité lors de la première vente suivant division ou subdivision de l'immeuble en lots de copropriété.
--> Le second est instauré par la loi du 13 juin 2006. Ce droit de préemption autonome bénéficie aux locataires en place, lors de la vente en une seule fois de la totalité de l’immeuble comportant au moins dix logements. >>
En espérant avoir bien compris votre question et vous avoir aidé par cette réponse.
Cdt.
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