Occupation sans bail [Résolu]

- - Dernière réponse : sleepy00
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- 26 avril 2016 à 18:18
Bonjour,
J avais signé un bail précaire a 2 entreprises complémentaires car elles souhaitaient faire construire un batiment
A la fin de ce bail une des entreprises a déposé le bilan
L entreprise restante occupe maintenant la totalité des locaux sans bail et en ne réglant qu' une partie du loyer
Comment dois je faire pour récupérer la partie non payée
Merci
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Merci
Comme pour n'importe quel locataire qui ne paye pas ou occupant sans titre
Assignation devant le juge pour faire autoriser l'expulsion de la partie occupé indument. Je pense qu'il faut mieux débuter par un constat d'huissier qu'ils occupent ce qu'ils ne doivent pas
sleepy00
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commandement de payer par huissier
puis assignation

bail précaire
dénoncé avant la fin ?
car souvent clause de reconduction
en cas de non précision que le bail se terminera bien
enfin ca doit être indiqué dans le bail.
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Merci
non pas de commandement a payer pour la partie squattée car réclamer un loyer reviendrait à admettre qu'elle a le droit d'être la !
Constat d'huissier d'occupation illicite puis assignation en vu de l'expulsion
sleepy00
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-
Si il y avais un bail précaire
non dénoncé
il y a un bail
donc pas d'occupation illicite
mais une location en situation d'impayé

d'ou ma question
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