Occupation sans bail
Résolu
jamy
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J avais signé un bail précaire a 2 entreprises complémentaires car elles souhaitaient faire construire un batiment
A la fin de ce bail une des entreprises a déposé le bilan
L entreprise restante occupe maintenant la totalité des locaux sans bail et en ne réglant qu' une partie du loyer
Comment dois je faire pour récupérer la partie non payée
Merci
J avais signé un bail précaire a 2 entreprises complémentaires car elles souhaitaient faire construire un batiment
A la fin de ce bail une des entreprises a déposé le bilan
L entreprise restante occupe maintenant la totalité des locaux sans bail et en ne réglant qu' une partie du loyer
Comment dois je faire pour récupérer la partie non payée
Merci
A voir également:
- Expulser un occupant sans bail
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- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Peut on enlever quelqu'un du bail sans son accord - Forum Louer un logement
2 réponses
Comme pour n'importe quel locataire qui ne paye pas ou occupant sans titre
Assignation devant le juge pour faire autoriser l'expulsion de la partie occupé indument. Je pense qu'il faut mieux débuter par un constat d'huissier qu'ils occupent ce qu'ils ne doivent pas
Assignation devant le juge pour faire autoriser l'expulsion de la partie occupé indument. Je pense qu'il faut mieux débuter par un constat d'huissier qu'ils occupent ce qu'ils ne doivent pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
puis assignation
bail précaire
dénoncé avant la fin ?
car souvent clause de reconduction
en cas de non précision que le bail se terminera bien
enfin ca doit être indiqué dans le bail.