Occupation sans bail
Résolu
jamy
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J avais signé un bail précaire a 2 entreprises complémentaires car elles souhaitaient faire construire un batiment
A la fin de ce bail une des entreprises a déposé le bilan
L entreprise restante occupe maintenant la totalité des locaux sans bail et en ne réglant qu' une partie du loyer
Comment dois je faire pour récupérer la partie non payée
Merci
J avais signé un bail précaire a 2 entreprises complémentaires car elles souhaitaient faire construire un batiment
A la fin de ce bail une des entreprises a déposé le bilan
L entreprise restante occupe maintenant la totalité des locaux sans bail et en ne réglant qu' une partie du loyer
Comment dois je faire pour récupérer la partie non payée
Merci
A voir également:
- Expulser un occupant sans bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Bail précaire - Guide
- Modèle lettre ajouter une personne sur un bail social - Forum Habitation
- Annuler un bail non signé - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
puis assignation
bail précaire
dénoncé avant la fin ?
car souvent clause de reconduction
en cas de non précision que le bail se terminera bien
enfin ca doit être indiqué dans le bail.