Occupation sans bail
Résolu
jamy
-
25 avril 2016 à 15:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 avril 2016 à 18:18
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2 réponses
Poisson92100
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25 avril 2016 à 16:20
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Comme pour n'importe quel locataire qui ne paye pas ou occupant sans titre
Assignation devant le juge pour faire autoriser l'expulsion de la partie occupé indument. Je pense qu'il faut mieux débuter par un constat d'huissier qu'ils occupent ce qu'ils ne doivent pas
Assignation devant le juge pour faire autoriser l'expulsion de la partie occupé indument. Je pense qu'il faut mieux débuter par un constat d'huissier qu'ils occupent ce qu'ils ne doivent pas
Poisson92100
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26 avril 2016 à 16:20
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non pas de commandement a payer pour la partie squattée car réclamer un loyer reviendrait à admettre qu'elle a le droit d'être la !
Constat d'huissier d'occupation illicite puis assignation en vu de l'expulsion
Constat d'huissier d'occupation illicite puis assignation en vu de l'expulsion
sleepy00
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26 avril 2016 à 18:18
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Si il y avais un bail précaire
non dénoncé
il y a un bail
donc pas d'occupation illicite
mais une location en situation d'impayé
d'ou ma question
non dénoncé
il y a un bail
donc pas d'occupation illicite
mais une location en situation d'impayé
d'ou ma question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2016 à 19:07
puis assignation
bail précaire
dénoncé avant la fin ?
car souvent clause de reconduction
en cas de non précision que le bail se terminera bien
enfin ca doit être indiqué dans le bail.