Occupation sans bail [Résolu]

jamy - 25 avril 2016 à 15:12 - Dernière réponse : sleepy00 12530 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention
- 26 avril 2016 à 18:18
Bonjour,
J avais signé un bail précaire a 2 entreprises complémentaires car elles souhaitaient faire construire un batiment
A la fin de ce bail une des entreprises a déposé le bilan
L entreprise restante occupe maintenant la totalité des locaux sans bail et en ne réglant qu' une partie du loyer
Comment dois je faire pour récupérer la partie non payée
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 25 avril 2016 à 16:20
0
Merci
Comme pour n'importe quel locataire qui ne paye pas ou occupant sans titre
Assignation devant le juge pour faire autoriser l'expulsion de la partie occupé indument. Je pense qu'il faut mieux débuter par un constat d'huissier qu'ils occupent ce qu'ils ne doivent pas
sleepy00 12530 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 25 avril 2016 à 19:07
commandement de payer par huissier
puis assignation

bail précaire
dénoncé avant la fin ?
car souvent clause de reconduction
en cas de non précision que le bail se terminera bien
enfin ca doit être indiqué dans le bail.
Commenter la réponse de Poisson92100
Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 16:20
0
Merci
non pas de commandement a payer pour la partie squattée car réclamer un loyer reviendrait à admettre qu'elle a le droit d'être la !
Constat d'huissier d'occupation illicite puis assignation en vu de l'expulsion
sleepy00 12530 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 18:18
Si il y avais un bail précaire
non dénoncé
il y a un bail
donc pas d'occupation illicite
mais une location en situation d'impayé

d'ou ma question
Commenter la réponse de Poisson92100

Dossier à la une