Bail précaire depuis 8 ans

Gégé - 25 avril 2016 à 14:03
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 25 avril 2016 à 16:28
Bonjour, merci pour votre site, avec mon épouse nous aurions des questions à vous soumettre. Actuellement en bail commercial précaire depuis 8 ans, nos propriétaires ont il le droit d'augmenter notre loyer à leurs guises, y a t'il un indice à respecter ?
De plus, des personnes venues de l'extérieur on proposé 400€ de plus par mois à nos propriétaires pour obtenir la location de notre local, commerce que nous avons crée de zéro et qui aujourd'hui porte les fruits de notre travail, le loyer pour 70m² passerais de 1600€HT à 2000€ Ht par mois, nos propriétaires peuvent ils nous remplacer de la sorte ? Merci beaucoup, bien à vous, Mr et Mme Balland

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 581
25 avril 2016 à 16:28
le bail précaire est limité à 36 mois (et jusqu'à il y a deux ans limité à 24 mois)
Depuis 8 ans vous pouvez soutenir disposez d'un bail verbal qui vous donne les même droits qu'un bail commercial, c'est a dire indexation triennale etc
Consultez un avocat pour votre défense !
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