Bail précaire depuis 8 ans
Gégé
-
25 avril 2016 à 14:03
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 25 avril 2016 à 16:28
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 25 avril 2016 à 16:28
A voir également:
- Bail précaire depuis 8 ans
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Contrat de bail pdf - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Bail meublé pdf - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26289
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mai 2024
7 581
25 avril 2016 à 16:28
25 avril 2016 à 16:28
le bail précaire est limité à 36 mois (et jusqu'à il y a deux ans limité à 24 mois)
Depuis 8 ans vous pouvez soutenir disposez d'un bail verbal qui vous donne les même droits qu'un bail commercial, c'est a dire indexation triennale etc
Consultez un avocat pour votre défense !
Depuis 8 ans vous pouvez soutenir disposez d'un bail verbal qui vous donne les même droits qu'un bail commercial, c'est a dire indexation triennale etc
Consultez un avocat pour votre défense !