Procedure officielle pour denoncer compromis vente suspicion DOL
AILA64
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 25 avril 2016 à 16:37
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 25 avril 2016 à 16:37
A voir également:
- Procedure officielle pour denoncer compromis vente suspicion DOL
- Exemple de dol - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Modèle de lettre pour dénoncer un comportement agressif - Guide
- Denoncer aux impots - Guide
- Date butoire compromis de vente dépassée - Forum acheter un appartement
1 réponse
Poisson92100
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25 avril 2016 à 16:37
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Vous ne pouvez pas dénoncer la promesse sur simple suspicion de dol.
Vous pouvez demander à un juge civil de vous relever de la promesse sur la base de vos suspicion mais il faudra avoir des preuves et en parallèle par un RAR au notaire demander la suspension des effet de la promesse le temps que le juge tranche ...
Le plus simple serait de mettre fin à l'engagement avec le vendeur à l'amiable
Vous pouvez demander à un juge civil de vous relever de la promesse sur la base de vos suspicion mais il faudra avoir des preuves et en parallèle par un RAR au notaire demander la suspension des effet de la promesse le temps que le juge tranche ...
Le plus simple serait de mettre fin à l'engagement avec le vendeur à l'amiable
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