Procedure officielle pour denoncer compromis vente suspicion DOL
AILA64
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je désire officiellement et dans les règles dénoncer une promesse de vente faite le 1/12/2015 pour l'achat d'un appartement MOTIF suite à suspicion de dol (avec photos, témoignages) , etc.
A qui dois je adresser le LR+AR notaire, vendeurs (une SCI) ? Rédaction du courrier type ?
D'avance merci de votre aide.
Aila64
Je désire officiellement et dans les règles dénoncer une promesse de vente faite le 1/12/2015 pour l'achat d'un appartement MOTIF suite à suspicion de dol (avec photos, témoignages) , etc.
A qui dois je adresser le LR+AR notaire, vendeurs (une SCI) ? Rédaction du courrier type ?
D'avance merci de votre aide.
Aila64
A voir également:
- Procedure officielle pour denoncer compromis vente suspicion DOL
- Dol définition - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Procédure collective - Guide
1 réponse
Vous ne pouvez pas dénoncer la promesse sur simple suspicion de dol.
Vous pouvez demander à un juge civil de vous relever de la promesse sur la base de vos suspicion mais il faudra avoir des preuves et en parallèle par un RAR au notaire demander la suspension des effet de la promesse le temps que le juge tranche ...
Le plus simple serait de mettre fin à l'engagement avec le vendeur à l'amiable
Vous pouvez demander à un juge civil de vous relever de la promesse sur la base de vos suspicion mais il faudra avoir des preuves et en parallèle par un RAR au notaire demander la suspension des effet de la promesse le temps que le juge tranche ...
Le plus simple serait de mettre fin à l'engagement avec le vendeur à l'amiable
La législation juridique et financière évolue en permanence...