Comment obtenir le texte de décision de justice ?
dtoronel
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Modifié par micheld33 le 25/04/2016 à 11:05
dtoronel Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 29 avril 2016 à 10:01
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2 réponses
Bonjour,
La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
dtoronel
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29 avril 2016 à 10:01
29 avril 2016 à 10:01
Merci pour votre réponse ! Entre temps j'ai contacté par téléphone le tribunal, qui m'a renvoyé vers les greffes, et ces derniers m'ont dit qu'il fallait que je fasse la demande par courrier auprès du procureur de la République. Ce que j'ai fait, mais je redoute les délais...
Mais sur votre lien, j'ai trouvé un formulaire de demande en ligne, qui semble fonctionner, du moins j'ai pu aller au bout de la demande, et ai reçu un accusé de réception. J'attends de voir si une suite est donnée, j'en ferais part ici, si ça peux servir à d'autres.
Mais sur votre lien, j'ai trouvé un formulaire de demande en ligne, qui semble fonctionner, du moins j'ai pu aller au bout de la demande, et ai reçu un accusé de réception. J'attends de voir si une suite est donnée, j'en ferais part ici, si ça peux servir à d'autres.