Comment obtenir le texte de décision de justice ?
dtoronel
Messages postés
10
Statut
Membre
-
dtoronel Messages postés 10 Statut Membre -
dtoronel Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je me pose plusieurs questions purement juridiques, sur un sujet "sensible", mais vous comprendrez que je ne souhaite pas que le sujet en question soit débattu ici, ce n'est pas lieu pour cela.
Bref, j'ai vu dans la presse que pour une énième fois un bloggeur breton vient d'être condamné pour des propos tenus sur son site ou dans des vidéos qu'il diffuse.
http://www.ouest-france.fr/bretagne/brest-29200/deux-ans-de-prison-ferme-contre-lultranationaliste-breton-4177409
Il a déjà été condamné plusieurs fois pour des faits similaires.
Voici les questions que je me pose :
- Je souhaiterais avoir accès au texte de la décision de justice, est-ce que c'est possible ? J'ai cherché, ai trouvé des formulaires de demandes, mais à chaque fois je butte sur des points.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12823.do
Par exemple sur ce formulaire je dois renseigner les noms, prénoms et raison sociales du ou des plaignants, que je ne connais pas précisément.
Je ne connais pas non plus les références de la décision. Je n'ai pas plus d'infos que ce qui est indiqué dans la presse.
J'ai aussi trouvé ce formulaire en ligne :
https://teleservices.justice.gouv.fr/aej-portail-fo-web/portail/SaisirDemande/SaisieIdentite
mais je butte sur les mêmes manque de précisions en ma possession.
Comment puis-je avoir accès à ces informations ? En téléphonant directement au tribunal ?
- La personne jugée déclare résider au Japon. Quels sont donc les recours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle est condamnée ?
- Sur la page Facebook de la personne jugée, et sur son blog, de nombreuses personnes déposent des commentaires dont la teneur est souvent judiciairement condamnable (appel au meurtre, négationnisme, apologie de la violence, etc.). Et ce type de propos est souvent constaté ailleurs, sur des sites ou autres pages Facebook. Est-ce que ces propos ne peuvent pas eux aussi faire l'objet d'une plainte ? Et si oui, qui est en mesure de déposer une plainte, et sous quelle forme ? Attention je ne parle là QUE des propos qui sont légalement et juridiquement interdits, et qui pourtant sont très répandus sur les réseaux sociaux et autres sites extrêmes.
Merci par avance pour vos réponses,
David
Je me pose plusieurs questions purement juridiques, sur un sujet "sensible", mais vous comprendrez que je ne souhaite pas que le sujet en question soit débattu ici, ce n'est pas lieu pour cela.
Bref, j'ai vu dans la presse que pour une énième fois un bloggeur breton vient d'être condamné pour des propos tenus sur son site ou dans des vidéos qu'il diffuse.
http://www.ouest-france.fr/bretagne/brest-29200/deux-ans-de-prison-ferme-contre-lultranationaliste-breton-4177409
Il a déjà été condamné plusieurs fois pour des faits similaires.
Voici les questions que je me pose :
- Je souhaiterais avoir accès au texte de la décision de justice, est-ce que c'est possible ? J'ai cherché, ai trouvé des formulaires de demandes, mais à chaque fois je butte sur des points.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12823.do
Par exemple sur ce formulaire je dois renseigner les noms, prénoms et raison sociales du ou des plaignants, que je ne connais pas précisément.
Je ne connais pas non plus les références de la décision. Je n'ai pas plus d'infos que ce qui est indiqué dans la presse.
J'ai aussi trouvé ce formulaire en ligne :
https://teleservices.justice.gouv.fr/aej-portail-fo-web/portail/SaisirDemande/SaisieIdentite
mais je butte sur les mêmes manque de précisions en ma possession.
Comment puis-je avoir accès à ces informations ? En téléphonant directement au tribunal ?
- La personne jugée déclare résider au Japon. Quels sont donc les recours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle est condamnée ?
- Sur la page Facebook de la personne jugée, et sur son blog, de nombreuses personnes déposent des commentaires dont la teneur est souvent judiciairement condamnable (appel au meurtre, négationnisme, apologie de la violence, etc.). Et ce type de propos est souvent constaté ailleurs, sur des sites ou autres pages Facebook. Est-ce que ces propos ne peuvent pas eux aussi faire l'objet d'une plainte ? Et si oui, qui est en mesure de déposer une plainte, et sous quelle forme ? Attention je ne parle là QUE des propos qui sont légalement et juridiquement interdits, et qui pourtant sont très répandus sur les réseaux sociaux et autres sites extrêmes.
Merci par avance pour vos réponses,
David
A voir également:
- Comment obtenir le texte de décision de justice ?
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Texte de confiance de prêt - Forum surendettement
- Texte de don avocat ✓ - Forum Donation-Succession
- Rgpd texte - Guide
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
2 réponses
Bonjour,
La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
Merci pour votre réponse ! Entre temps j'ai contacté par téléphone le tribunal, qui m'a renvoyé vers les greffes, et ces derniers m'ont dit qu'il fallait que je fasse la demande par courrier auprès du procureur de la République. Ce que j'ai fait, mais je redoute les délais...
Mais sur votre lien, j'ai trouvé un formulaire de demande en ligne, qui semble fonctionner, du moins j'ai pu aller au bout de la demande, et ai reçu un accusé de réception. J'attends de voir si une suite est donnée, j'en ferais part ici, si ça peux servir à d'autres.
Mais sur votre lien, j'ai trouvé un formulaire de demande en ligne, qui semble fonctionner, du moins j'ai pu aller au bout de la demande, et ai reçu un accusé de réception. J'attends de voir si une suite est donnée, j'en ferais part ici, si ça peux servir à d'autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...