Dette banque , delais de prescription

Edel-weiss Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016 - 23 avril 2016 à 17:28
Edel-weiss Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016 - 23 avril 2016 à 20:47
Bonjour,
J'aimerais votre aide concernant une dette , je vous explique :

En 2012 j'ai effectué un credit pour une voiture , quelques mois après mon employeur a arrêté de me verser mes salaire ,mais le temps de la procedure au prud’homme ect je n'ai donc pas pu continuer a rembourser mon credit:

-En juillet 2012 je reçois un courrier d'une société de recouvrement , je venais de recevoir mon indemnité des prud’homme j'ai donc remboursé 90% du credit
-Le dernier paiement que j'ai effectué date du 12/04/2013

Si j'ai bien compris selon l'article L.311-27 du code consomation , à ce jour ma dette serait prescrite puisque entre le 12/04/2013 et aujourd'hui plus de 3 ans se sont écoulés et que cette affaire n'est jamais passé devant un juge
- cependant : le 11/09/2015 soit 2 ans et 5 mois après mon dernier paiement, soit 5 mois apres que le delais de prescription soit depassé , j'ai envoyé un mail a la société de recouvrement : " afin de regulariser ma dette dont voici les references xxxxxxxxxx, je vous rie de me faire parvenir les informations suivantes xxxxx

Dans ce mail je reconnais clairement être redevable de cette dette donc le delais de prescription redemarre t-il au 11-9/2015 ou bien le fait d'avoir envoyé ce mail 2 ans et 5 mois apres le dernier paiement soit 5 mois apres le delais de prescription ne compte pas puisque le delais eté a la base achevé .


j'aimerais beaucoup l'avis de quelqu'un , je vous en remercie d'avance

1 réponse

A mon sens vous avez renoncé à une prescription acquise.
Lisez sur Google les articles 2250 et 2251 du Code civil.
0
Edel-weiss Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016
23 avril 2016 à 20:47
Selon vous GéGé mon delais de prescription est reparti pour deux ans à compter du 11/9/2015?
0