Donation belle fille fat t elle partie de la sucession
Jimmy688
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Gayomi Messages postés 18804 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 24 avril 2016 à 11:00
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2016 à 16:23
nous sommes mariés sans contrat ( communaute légale)
Jimmy
23 avril 2016 à 18:55
En somme, si votre frère insiste, il me semble que soit vous déclarez la donation au fisc (et payez les 60 % de droits qui vont avec), soit vous admettez que la donation vous a été consentie et vous la rapportez à la succession.
24 avril 2016 à 07:57
en l'occurence, le versement a été versé sur son Livret A ( Compte individuel)
donc , pas droit d'accès de ma part.
comment mon frère peut il affirmer que cette donation a été consenti à moi
et non à ma femme ?
jimmy
Modifié par condorcet le 24/04/2016 à 08:43
comment mon frère peut il affirmer que cette donation a été consenti à moi et non à ma femme ?
Il importe peu de savoir où atterri l'argent, sur le compte de l'un ou de l'autre, mais celui de savoir qui en était le destinataire.
Certes votre conjoint n'a rien à rendre à la succession.
Mais étant seule destinataire de ces 7000 € elle doit verser 4200 €de droits de donation.
Parce qu'elle aurait dû la déclarer dans le courant du mois auprès de l'administration fiscale.
Vous choisissez :
1)-vous restituez 3500 € à votre frère- le jeu se calme -tout le monde est satisfait ;
2)-vous gardez les 7000 € et vous versez 4200 € de droits de donation.
Cherchez la réponse.
24 avril 2016 à 08:08
donc , pas droit d'accès de ma part.
Le livret A bien que nominatif est un compte qui appartient à la communauté. Paradoxalement, vous n'avez pas le droit de retirer des sommes de ce livret qui appartient à votre épouse alors que son contenu vous appartient pour moitié.
comment mon frère peut il affirmer que cette donation a été consenti à moi
et non à ma femme ?
Lisez les autres réponses et vous comprendrez que votre intérêt (financier) est peut-être de considérer que cette donation a été consentie à vous et non à votre épouse.