Donation belle fille fat t elle partie de la sucession
Jimmy688
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma femme qui s'est en partie occupée de ma mère
a été récompensée par un versement de 7000 euros de son vivant.
Lors du décès de ma mère , mon frère a demandé des relevés de compte
et a découvert ce virement sur le compte de ma femme.
Le notaire m'envoie une lettre ( à mon nom , pas au nom de ma femme)
pour justifier cette somme.
Question 1: pourquoi le notaire ne s 'adresse t il pas directement
à ma femme ?
Question 2: Ce montant rentre t il effectivement dans la succession?
ma mère ne peut t elle pas faire don à un e personne tiers ?
Merci pour vos réponses
Jimmy
ma femme qui s'est en partie occupée de ma mère
a été récompensée par un versement de 7000 euros de son vivant.
Lors du décès de ma mère , mon frère a demandé des relevés de compte
et a découvert ce virement sur le compte de ma femme.
Le notaire m'envoie une lettre ( à mon nom , pas au nom de ma femme)
pour justifier cette somme.
Question 1: pourquoi le notaire ne s 'adresse t il pas directement
à ma femme ?
Question 2: Ce montant rentre t il effectivement dans la succession?
ma mère ne peut t elle pas faire don à un e personne tiers ?
Merci pour vos réponses
Jimmy
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4 réponses
Question 1: pourquoi le notaire ne s 'adresse t il pas directement à ma femme ?
N'y répondez pas.
Vous n'êtes pas le bénéficiaire de cette somme.
Question 2: Ce montant rentre t il effectivement dans la succession?
ma mère ne peut t elle pas faire don à un e personne tiers ?
La réponse est dans la seconde partie de cette question.
Votre mère pouvait très bien consentir donation à qui que ce soit sans devoir en rendre compte à ses enfants.
Les bénéficiaires de ces dons n'ont pas à les rapporter à la succession.
S'il en était ainsi, les héritiers pourraient demander aux associations caritatives (modèle CROIX ROUGE ou LIGUE CONTRE LE CANCER) de rembourser les sommes que le défunt aurait versées pendant de nombreuses années.
Attention cependant que votre conjoint n'ait pas été détentrice d'une procuration pour accéder librement au compte de votre mère.
Votre frère risquerait de déposer plainte au pénal pour abus de confiance.
N'y répondez pas.
Vous n'êtes pas le bénéficiaire de cette somme.
Question 2: Ce montant rentre t il effectivement dans la succession?
ma mère ne peut t elle pas faire don à un e personne tiers ?
La réponse est dans la seconde partie de cette question.
Votre mère pouvait très bien consentir donation à qui que ce soit sans devoir en rendre compte à ses enfants.
Les bénéficiaires de ces dons n'ont pas à les rapporter à la succession.
S'il en était ainsi, les héritiers pourraient demander aux associations caritatives (modèle CROIX ROUGE ou LIGUE CONTRE LE CANCER) de rembourser les sommes que le défunt aurait versées pendant de nombreuses années.
Attention cependant que votre conjoint n'ait pas été détentrice d'une procuration pour accéder librement au compte de votre mère.
Votre frère risquerait de déposer plainte au pénal pour abus de confiance.
Rebonjour Condorcet,
Les 7 000 € donnés par Maman à sa belle-fille sont une donation une personne sans lien de parenté avec la donatrice. Belle-Fille n'est pas une héritière réservataire et n'a donc pas à rapporter la donation, certes, mais cette donation aurait dû être déclarée au fisc et subir une taxation à 60 %, non ?
Les 7 000 € donnés par Maman à sa belle-fille sont une donation une personne sans lien de parenté avec la donatrice. Belle-Fille n'est pas une héritière réservataire et n'a donc pas à rapporter la donation, certes, mais cette donation aurait dû être déclarée au fisc et subir une taxation à 60 %, non ?
mais cette donation aurait dû être déclarée au fisc et subir une taxation à 60 %, non ?
Mais bien sûr.
Des tonnes de donations sont consenties manuellement chaque année et passent à travers mailles.
Ce n'est pas nouveau.
Cela dure depuis des siècles.
Expliquez-moi comment des gamins de 30 ans soient soumis à l'ISF en ayant fait des études aux frais des parents jusqu'à 25 ans et "embauchés" à Pôle-Emploi les 2 années suivantes ensuite tenus un emploi-bidon au sein de l'entreprise familiale dont il ne connaissait peut-être pas l'adresse de la porte d'entrée ?
J'ai rencontré cette situation plusieurs fois.
Par ailleurs, l'auteur de la question se fiche comme d'une guigne de l'aspect fiscal.
Son problème est la conduite à tenir :
-rapport ou non à la succession ?
Ma réponse était "civile" !
Mais bien sûr.
Des tonnes de donations sont consenties manuellement chaque année et passent à travers mailles.
Ce n'est pas nouveau.
Cela dure depuis des siècles.
Expliquez-moi comment des gamins de 30 ans soient soumis à l'ISF en ayant fait des études aux frais des parents jusqu'à 25 ans et "embauchés" à Pôle-Emploi les 2 années suivantes ensuite tenus un emploi-bidon au sein de l'entreprise familiale dont il ne connaissait peut-être pas l'adresse de la porte d'entrée ?
J'ai rencontré cette situation plusieurs fois.
Par ailleurs, l'auteur de la question se fiche comme d'une guigne de l'aspect fiscal.
Son problème est la conduite à tenir :
-rapport ou non à la succession ?
Ma réponse était "civile" !
Des tonnes de donations sont consenties manuellement chaque année et passent à travers mailles.
Ce n'est pas nouveau.
Je le sais bien ! Mais cette remarque "naïve" était un 1er pas pour mettre en garde Jimmy688 sur le fait que la donation aurait dû être déclarée et taxée. Il serait bien étonnant que cela ait été fait. Même si l'aspect civil est correct, maintenant que l'autre héritier est au courant, s'il est coriace ou bien (ou mal, selon le point de vue) conseillé, il pourrait demander à ce que la situation soit régularisée vis à vis du fisc. Il ne récupérera rien directement mais vous aura quand même embêté. Une manière tout à fait honnête de remettre la balle au centre.
Ce n'est pas nouveau.
Je le sais bien ! Mais cette remarque "naïve" était un 1er pas pour mettre en garde Jimmy688 sur le fait que la donation aurait dû être déclarée et taxée. Il serait bien étonnant que cela ait été fait. Même si l'aspect civil est correct, maintenant que l'autre héritier est au courant, s'il est coriace ou bien (ou mal, selon le point de vue) conseillé, il pourrait demander à ce que la situation soit régularisée vis à vis du fisc. Il ne récupérera rien directement mais vous aura quand même embêté. Une manière tout à fait honnête de remettre la balle au centre.
il pourrait demander à ce que la situation soit régularisée vis à vis du fisc.
No problème de ce côté-là.
Une manière tout à fait honnête de remettre la balle au centre.
Que le rapport se fasse à la succession et l'essai sera transformé !
Les 2 frères récupéreront les 7000 € ensemble sans droit de mutation.
No problème de ce côté-là.
Une manière tout à fait honnête de remettre la balle au centre.
Que le rapport se fasse à la succession et l'essai sera transformé !
Les 2 frères récupéreront les 7000 € ensemble sans droit de mutation.
Que le rapport se fasse à la succession et l'essai sera transformé !
Les 2 frères récupéreront les 7000 € ensemble sans droit de mutation.
Oui, c'est une des hypothèses que j'ai essayé tant bien que mal d'énoncer dans mon autre réponse (à 18h55)^^
Si je résume :
Hypothèse 1 : le don, fait à Madame, est déclaré au fisc.
coût : 4 200 €
le frère n'aura droit à rien
Jimmy et son épouse auront reçu 2 800 €
Hypothèse 2 : le don, supposé fait à Monsieur, est rapporté à la succession
coût : 0 €
Jimmy et son épouse d'une part et son frère d'autre part auront chacun reçu 3 500 €
La balle est actuellement dans le camp de Jimmy et son épouse !
Les 2 frères récupéreront les 7000 € ensemble sans droit de mutation.
Oui, c'est une des hypothèses que j'ai essayé tant bien que mal d'énoncer dans mon autre réponse (à 18h55)^^
Si je résume :
Hypothèse 1 : le don, fait à Madame, est déclaré au fisc.
coût : 4 200 €
le frère n'aura droit à rien
Jimmy et son épouse auront reçu 2 800 €
Hypothèse 2 : le don, supposé fait à Monsieur, est rapporté à la succession
coût : 0 €
Jimmy et son épouse d'une part et son frère d'autre part auront chacun reçu 3 500 €
La balle est actuellement dans le camp de Jimmy et son épouse !
ma femme ..... a été récompensée par un versement de 7000 euros de son vivant.
A quelle date est intervenu ce versement ?
Quelle est la date de décès de votre mère ?
A quelle date est intervenu ce versement ?
Quelle est la date de décès de votre mère ?
le versement a été versé sur son Livret A ( Compte individuel)
donc , pas droit d'accès de ma part.
pas droit d'accès de ma part ???
Vous avez donc une part ? Si c'est bien le cas cette part doit être rapportée à la succession.
Ce qui est important, ce n'est pas que la somme ait été perçue par le compte de votre conjoint, mais la façon dont celui ci a été crédité. Par virement bancaire, par chèque ? S'il s'agit d'un chèque, à quel ordre était il libellé ? Madame seule, Monsieur seul, M. et Mme, M. ou Mme ?
Important aussi, voir primordial, les dates que je vous ai demandé ci dessus :
A quelle date est intervenu ce versement ?
Quelle est la date de décès de votre mère ?
Si vous ne répondez pas aux questions qui vous sont posées, il est inutile de demander de l'aide sur ce site.
donc , pas droit d'accès de ma part.
pas droit d'accès de ma part ???
Vous avez donc une part ? Si c'est bien le cas cette part doit être rapportée à la succession.
Ce qui est important, ce n'est pas que la somme ait été perçue par le compte de votre conjoint, mais la façon dont celui ci a été crédité. Par virement bancaire, par chèque ? S'il s'agit d'un chèque, à quel ordre était il libellé ? Madame seule, Monsieur seul, M. et Mme, M. ou Mme ?
Important aussi, voir primordial, les dates que je vous ai demandé ci dessus :
A quelle date est intervenu ce versement ?
Quelle est la date de décès de votre mère ?
Si vous ne répondez pas aux questions qui vous sont posées, il est inutile de demander de l'aide sur ce site.
Bonjour Roudoudou22,
pas droit d'accès de ma part ???
Vous avez donc une part ?
Hum...Ne pas confondre "pas droit d'accès de ma part" et "pas droit d'accès à ma part"...
Pour le reste de votre intervention, je ne vois pas où vous voulez en venir mais je vous laisse poursuivre ...si Jimmy vous répond puisqu'il me semble que Condorcet et moi avons déjà apporté les réponses qui s'imposaient. Mais peut-être n'aurions nous pas appréhendé tous les aspects...je vous laisse suivre votre idée...
pas droit d'accès de ma part ???
Vous avez donc une part ?
Hum...Ne pas confondre "pas droit d'accès de ma part" et "pas droit d'accès à ma part"...
Pour le reste de votre intervention, je ne vois pas où vous voulez en venir mais je vous laisse poursuivre ...si Jimmy vous répond puisqu'il me semble que Condorcet et moi avons déjà apporté les réponses qui s'imposaient. Mais peut-être n'aurions nous pas appréhendé tous les aspects...je vous laisse suivre votre idée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
nous sommes mariés sans contrat ( communaute légale)
Jimmy
En somme, si votre frère insiste, il me semble que soit vous déclarez la donation au fisc (et payez les 60 % de droits qui vont avec), soit vous admettez que la donation vous a été consentie et vous la rapportez à la succession.
en l'occurence, le versement a été versé sur son Livret A ( Compte individuel)
donc , pas droit d'accès de ma part.
comment mon frère peut il affirmer que cette donation a été consenti à moi
et non à ma femme ?
jimmy
comment mon frère peut il affirmer que cette donation a été consenti à moi et non à ma femme ?
Il importe peu de savoir où atterri l'argent, sur le compte de l'un ou de l'autre, mais celui de savoir qui en était le destinataire.
Certes votre conjoint n'a rien à rendre à la succession.
Mais étant seule destinataire de ces 7000 € elle doit verser 4200 €de droits de donation.
Parce qu'elle aurait dû la déclarer dans le courant du mois auprès de l'administration fiscale.
Vous choisissez :
1)-vous restituez 3500 € à votre frère- le jeu se calme -tout le monde est satisfait ;
2)-vous gardez les 7000 € et vous versez 4200 € de droits de donation.
Cherchez la réponse.
donc , pas droit d'accès de ma part.
Le livret A bien que nominatif est un compte qui appartient à la communauté. Paradoxalement, vous n'avez pas le droit de retirer des sommes de ce livret qui appartient à votre épouse alors que son contenu vous appartient pour moitié.
comment mon frère peut il affirmer que cette donation a été consenti à moi
et non à ma femme ?
Lisez les autres réponses et vous comprendrez que votre intérêt (financier) est peut-être de considérer que cette donation a été consentie à vous et non à votre épouse.