Partage biens succession
Pherman
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Pherman Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016 - 23 avril 2016 à 23:14
Pherman Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2016 - 23 avril 2016 à 23:14
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3 réponses
est t-il possible de "partager" l'un des biens entre le conjoint survivant et trois des 4 enfants.
Le but est d'exclure le quatrième enfant de certains des biens, tout en le favorisant sur d'autre pour respecter la quotité bien sur
Oui.
"Partage" ne signifie que chaque bien doit être réparti entre les co-partageants, mais respecter, en valeur, la part de chacun. En attribuant un bien à l'un des co-partageant ou à plusieurs, un autre bien à un autre, ou une contrepartie financière (soulte), le partage sera conforme.
Le but est d'exclure le quatrième enfant de certains des biens, tout en le favorisant sur d'autre pour respecter la quotité bien sur
Oui.
"Partage" ne signifie que chaque bien doit être réparti entre les co-partageants, mais respecter, en valeur, la part de chacun. En attribuant un bien à l'un des co-partageant ou à plusieurs, un autre bien à un autre, ou une contrepartie financière (soulte), le partage sera conforme.
Pherman
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23 avril 2016
23 avril 2016 à 19:13
23 avril 2016 à 19:13
Merci pour votre réponse,
J'aurais besoin d'une précision supplémentaire:
Ce partage peut t-il être imposé par le conjoint survivant lors de l'exercice du choix successoral, ou doit il être accepté par les héritiers?
Cordialement.
J'aurais besoin d'une précision supplémentaire:
Ce partage peut t-il être imposé par le conjoint survivant lors de l'exercice du choix successoral, ou doit il être accepté par les héritiers?
Cordialement.
Gayomi
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23 avril 2016 à 19:16
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Soit le partage est amiable est tous doivent se mettre d'accord, soit des lots peuvent être constitués et tirés au sort, soit un partage judiciaire est ordonné mais aucun des membres de l'indivision (conjoint ou pas) ne peut imposer ses choix.
Pherman
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23 avril 2016 à 23:14
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Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Cordialement.